MINISTRES

Chaque ministre a été considéré longtemps comme juge de droit commun, c'est-à-dire juge de toute

ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS. 2ol

affaire administrative non spécialement attribuée aux Conseils de préfecture, et ressortissant de son département ministériel.

SECTION III

conseil d'état.

Nous en avons déjà donné l'organisation en parlant du pouvoir exécutif.

Indiquons seulement les limites de sa compétence.

1° Il est considéré, dans une opinion qui tend à dominer, comme juge de droit commun en matière administrative.

2° Il est tribunal d'appel de toute décision rendue par un tribunal administratif inférieur : Conseil de préfecture ou ministre.

3° Il est tribunal de cassation en matière administrative.