TRIBUNAL JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIF

Pour trancher les conflits qui peuvent s'élever entre un tribunal judiciaire d'un côté et un tribunal administratif de l'autre, et qu'on nomme conflits d'attributions, une juridiction spéciale a été créée en 1848, sous la dénomination de tribunal des conflits.

A. — Organisation.

= Le tribunal des conflits siège à Paris.

= Il comprend :

Un président, qui est le ministre de la justice.

Huit membres : — Trois conseillers de la Cour de cassation, choisis par leurs collègues; — Trois conseillers d'Etat, choisis par leurs collègues ; — Un quatrième conseiller de cassation et un quatrième conseiller d'Etat, choisis l'un et l'autre par les membres précédents;

Un avocat général de la Cour de cassation et un maître des requêtes du Conseil d'État, faisant à tour de rôle fonction de ministère public.

= Le tribunal est assisté des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État.

B. — Compétence.

Le tribunal tranche les conflits qui s'élèvent entre tribunal judiciaire d'un côté et tribunal administratif de l'autre.