V. Vérification des pouvoirs

Inviolabilité du domicile, 235 et s.

Inviolabilité parlementaire, 401 et s.; on ne peut y renoncer, 401 ; — n'existe que pendant la session, 402; — ne s'applique pas au cas de liagrant délii, 402 et s. ; — ne s'étend pas au domicile, 403 et s. ; de la poursuite et de la détention commencéesdans l'intervalledes sessions,

Irresponsabilité, — des députés et des sénateurs, 399 et s. : ne s'applique qu'aux actes faits par eux dans l'exercice de leur mandat, 400; — du président de la République, 471 et 472, 529* et 530 ; — du chef de l'Etat dans le régime parlementaire, 196* et s., 529 V. Régime parlementaire.

Isoloir, 365. V. Opéi allons électorales.

Juridiction, 26. 67, 1 16* et s. ; implique un raisonnement syllogistique, 117; — implique une décision, 117; — objective, 118; — subjective, 118.

TABLE ANALYTIglE

Jurisprudence, son rôle dans la l'onnalion du droit, 36. V. Goulunie.

Justice, esprit de — , 43; service public de — , 17t3; séparation de la — et de l'administration, 161.