V. Police des chambres. Procédure parlementaire

Règlements, 103* el s., 460 et 461, 500 el s. : — ne sont pas des actes administratifs, 103* el s..

TABLE ANALYTIQUE

5CM et s. ; — sont des actes législatifs matériels, 103* et s., \0j et 110, 5fX) et s. ; — sont au point de vue formel des actes administratifs, 103* et s., 109 et 110, 502: — tous susceptibles de recours pour excès de pouvoir et de fexception d'illégalité, 107 et 108, 304 et 305, 502 : autorités qui peuvent faire des —, 103, 108; il faut une disposition expresse de la loi leur donnant le pouvoir réglementaire, 109 et 110; — d'organisation, lOGets.: ont le caractère législatif matériel 106 et 107, 512 et s. ;

— de police, 104 et s. ; ont le caractère législatif, matériel, 104* et s., 512 et s. V. Matières législatives et réglementaires. Police, Pouvoir réglementaire.

Règlements du président de la République, UM et s , 487, 500* et s.; distinction des matières législatives et réglementaires, 460 et 461, 501 et 502. 513* et s. ; théories générales proposées, 501 ; ne peuvent être acceptées, 501 et 502; les — sont tous des actes législatifs matériels, 103* et s., 502; en les faisant, le président de la République agit comme autorité administrative, 502 et s. ;

— sont tous susceptibles de l'exception d'illégalité et du recours pour excès de pouvoir, 502, 510:

— aux colonies, 502 et s. ; susceptibles du recours pour excès de pouvoir et de l'exception d'illégalité, 504; — faitssur certaines matières en vertu d'une compétence donnée parla loi, 504 ets. ;sontdes actes législatifs matériels, 505 et 506; ne peuvent s'expliquer par une délégation législative, 506 et 507; peuvent s'expliquer seulement par une évolution coutumière du droit constitutionnel, 506 et 507; susceptibles du recours pour excès de pouvoir et de Texceplion d'illégalité, 507 et 508;

— faits sur l'invitation du législateur pour compléter la loi ou — d'administration publique. 508 et s.; l'invitation du législateur

n'ajoute rien au pouvoir const.

du président de la République, 509 et 510; il faut écarter l'idée de délégation, 509; susceptibles du recours pour excès de pouvoir et de l'exception d'illégalité, 510;

— spontanés pour compléter une loi, 510 et s. : c'esll'exercice d'un pouvoir const., 511 ; son étendue, 512 ; susceptibles du recours pour e.xcès de pouvoir et de l'exception d'illégalité, 512 ; — autonomes ou ne se rattachant à aucune loi, 512 et s. : ne peuvent s'expliquer que par la coutume, 513, 514, 516; portent seulement sur le fonctionnement des services publics et la police, 513 et s. ;

— relatifs au fonctionnement des services publics, 513 et 514; — à la police, 514 et s. ; sanction pénale des — , 515; — dits de nécessité, 520 et s. ; conditions de leur validité, 520 et s. ; leur différence avec les actes de gouvernement, 52') et 521; sont susceptibles de recours, 520 et 521 ; faits sur des matières législatives pendant la guerre, 204 et 205, 522* et s. ; nullité des — limitant la liberté industrielle et commerciale, 524 et 525; pouvoirs exceptionnels donnés au gouvernement pendant la guerre, 517 et s. ; en Italie, 518; eu Angleterre, 518. V. Pouvoir réglementaire, Pleins pouvoirs.

Religion, ses caractères. 263 et s. ; implique un culte, 263 et 264 : liberté de — 263 et s. ; implique la liberté de croyance et d'opinion et la liberté de culte, 263 et 264 ; la liberté de — dans la déclaration de 1789, 264. V.

Culte, Séparation des églises et de l'Etat.

Représentants, 65, 124, 170, 186 ; interdépendance des — et des représentés, 127 et 128 ; distinction des — et des agents, 133 et 134, 186 et 187. V. Députés, Représentation, Mandat, Organe.

Représentation, 132* et s., 145, 151, 165 : — politique des éléments sociaux, 124, 180 et 181 ; —

TABLE ANALYTInUE

repose sur un fail de solidarilé, 123 et 126 : doctrine française de la — 125, 132 et s., loi' el s., 179. V. Election, Organe, Parlement, Président de la République.

Représentation prof e ssionnelle, 167, 178*ets. ; — n'est pas contraire à la conception de la souveraineté nationale une el indivisible, 178 el 179 : au mandat représentatif, 178 el 179 : la — est rendue nécessaire par le développement syndicaliste, 180 et 181 ; la — devrait être organisée dans le sénat, 167 et 168. V. Associations professionnelles, Syndicats.

R eprésentation proportionnelle, 127, 172* el s. : — n'est pas contraire à la conception de la souveraineté nationale une et indivisible, 174 : au mandai représentatif, 174: la — à l'étranger, 175; tentatives pour établir la — en France, 175 et s. ; — par le système du diviseur commun (système belge), 177 et 178. — par le système du quotient électoral, 176 et 177.

République, 186 et s. : la — parlementaire en France 60, 192 et s., 197* et s.: la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision, 558 et s. V. Gouvernement

Réquisition de la force armée, 488, 493* et 494 ; autorité ] auxquelles appa-tienl le droit de ' —, 494 : — par les présidents des :

chambres, 415, 420* et 421, 494. i "V. Force armée. !

Résistance à l'oppression, ' 99, 301, 319* et s. : — dans la '■ Décl. de droits de 1 789 et de 1793, , 321 et 322 ; — agressive, 99, 322, | 324 et 325 ; — défensive, 99, 322, 323* et 324 ; — passive, 99, 322* et 323. V. Insurrection, Oppression, Sûreté.

Résolution, est votée par une seule chambre, 417, 423* et s.; à la chambre des députés aucune proposition de — ne peut être déposée au cours de la discussion

du budget, 468: — portant qu'il y a lieu de reviser les lois constitutionnelles, 554 el 555.

Responsabilité de l'Etat,.

67, 80 : — k raison de la loi. 307 el s. ; elle est fondée sur l'obligation de réparer le préjudice occasionné à quelques-uns dans l'intérêt de tous; 308 et 309; elle n'e.\iste pas quand la loi prohibe une activité contraire au droit.

309 et s. : elle existe quand l'activité prohibée n'est pas contraire du droit, 312 et s. ; quand le législateur louche des situations de droit, 313 et s. ; les tribunaux peuvent accorder une indemnité dans le silence de la loi, 317 et s. : . — pour dommages de guerre. 68 : — à raison des services publics, 80.

Responsabilité des fonctionnaires, 81, 547.

Responsabilités des ministres, 196 et 197, 454 ets., 487, 54r et s. ; — politique et solidaire, 194, 196 et s., 198. 454* et s., 458, 487, 540 el s., 543* et s. ; s'exerce devant le sénat comme devant la chambre avec la même sanclion, 454. 457* el s., 546 ; est l'élément essentiel du régime parlementaire, 196 et 197; — individuelle ou administrative, 456 et 457, 545' et s. ; — pénale 456 et 457, 546* et 547 ; compétence de la haute cour et des tribunauxde droit commun, 472 et s. ; — civile envers l'Etat, 456 et 457, 546* el s. ; compétence des tribunaux judiciaires, 548 et 549; civile envers les particuliers, 547. "V. Contrôle des chambres sur le gouvernement. Hégime parlementaire.

Responsabilité du président de laRépublique, — pour infraction de droit commun, 471 el 472; — pour haute trahison, 471 et 472, 529 et 530. V. Haute conr.

Réunion, différence avec l'association, 242 et 243; liberté de — ,242 et s.; interdiction des — sur la voie publique, 243 et 244; — cultuelle, 279; — électorale.

•lABLE ANALVnOUE

371 el 372; suppression de la déclaration préalable pour toute espèce de — , 244.

Revision des listes électorales, 351 et s. V. Listes électorales.

Revision des lois constitutionnelles, 424, 451* et s. ; — générale el illimi ée est toujours possible, 553 el 554, 551* el s.:

i'assennblée nationale de — peut même changer la forme du gouvernement, 557 el s. : initiative de la — , 555; la l'orme républicaine du gouvernement ne peut faire l'oljjel d'ime proposition de — ,558 et 559. V. Assemblée nalionale.

Révocation des ministres, 532 el s.

Royauté. V. Monarchie.

Sanction du droit, 44; — du droit privé, 45: — du droit public, 45 et s.

Scrutin, — d'arrondissement, 170 et s., 179, 337. 377* el s. ; — de département, 170, 3.33, .377; — uninominal, 109 et s., 377* et s.; — de liste, 169* el s., 3^3, 377; — liberté du — , .364 el s. ; secret du — , 3G4 el s.; sincérité du — , .364 el s. ; — pour les élections dans les chambres, 414; — public dans les chambres. 442. V. r)péralions électorales. Vole.

Séances des chambres, 436 et s.: publicité des — , 436; lieu des —, 438; date des -, 438. V.

Comité secret, Paris, Ordre, du jour.

Secrétaire, — du l)ureau électoral, 346; — des chaml)res, 413, 415; — du sénat sont — de l'assemblée nationale, 556. V. Bureau des chambres.

Sénat, 167, .382* el s. ; sa composition d'aprf'S les lois de 1875, 382 et s. ; sa réforme en 1884, 384 et s ; suppression des sénateurs inamovibles, 384; composition actuelle du — , 1^5 ; — se renouvelle par tiers tous les trois ans, 386 el 387; — conslilué en hanle cour de justice, 410 et 411, 47C* et s. ; pouvoir du — en matière linan-

cière, 426 el 427, 428 el 429; — a les mêmes pouvoirs de contrôle que la chambre avec la même sanclion, 457* et s., 546; — conservateur de l'an VIII et de 1852, .304.