LE DROIT PUBLIC ET LE DROIT PRIVE

s'applique à TËlat. Cela posé, on ne peul concevoir un mode de sanction diiecl du droit public s'exerçant contre TEtat. Toutes les dispositions du droit public, qui créent des obligations à la charge de l'Etat, ne peuvent être sanctionnées directement par la contrainte, puisque l'Etat, maître de la contrainte, ne peut pas l'exercer directement contre lui-même. Il résulte de là que les dispositions du droit constitutionnel, au sens large du mol expliqué précédemment, sont dépourvues de modes de sanction directe. Il n'en suit point, contrairement à ce qui a été dit quelquefois, que les règles du droit constitutionnel n'ont pas le caractère de véritables règles de droit. La sanction directe par la contrainte n'est pas nécessaire pour qu'une règle soit une règle de droit. Il y a règle de droit du moment où la violation de cette règle provoque une réaction sociale. Ihering lui-même déclare que pour qu'il y ait règle de droit, il suffit qu'il y ait une sanction résultant d'une contrainte psychologique {DerZweckim Rechle, I, p. 308). Ce mode de sanction existe certainement pour les règles constitutionnelles, qui déterminent les obligations de l'Etat et fixent son organisation intérieure. Aussi ces règles sont-elles certainement des règles de droit, bien qu'elles ne puissent être sanctionnées directement par la contrainte. A cause de cette impossibilité on a dû trouver des procédés pour réduire au minimum le danger de violation du droit constitutionnel par les hommes qui se trouvent investis de la puissance publique. On étudiera plus tard les diflerents moyens qui ont été imaginés par l'art politique : séparation des pouvoirs ou des fonctions, création de hautes cours de justice. Mais quelque ingénieux que soient ces procédés, ils ne peuvent jamais assurer une sanction certaine du droit constitutionnel. C'est pourquoi on a eu raison de dire qu'il arrive toujours un moment où les constitutions n'ont d'autre sanction que la loyauté des hommes qui les appliquent.

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Comme celles du droit consUtulionnel, les règles du droit public administratif prennent un caractère particulier uniquement des moyens qui pourront être employés pour assurer la réalisation de la situation juridique. Supposé qu'elle implique une obligation à la charge de l'Etat, le sujet actif n"a pas de voie d'exécution forcée contre l'Etat; il ne peut procéder à une exécution forcée qu'avec l'intervention de l'Etat; et celui-ci ne peut employer la contrainte matérielle contre lui-même. D'où la règle, qui exprime à la fois une proposition de droit et la constatation d'un fait : Nul n'a de voie d'exécution forcée contre l'Etat. On a essayé de justifier cette règle de diverses manières, en disant par exemple que l'Etat étant toujours honnête et solvable, on n'avait pas besoin de voie d'exécution forcée contre lui; ou encore qu'il ne pouvait dépendre d'un particulier dentraver le fonctionnement des services publics en employant des voies d'exécution contre l'Etat. Tout cela est assurément exact. Mais l'essentiel est que, l'Etat monopolisant la contrainte, celle-ci ne peut être employée contre lui, et de ce fait la situation juridique acquiert un caractère particulier.

Si l'on suppose au contraire que l'Etat a le rôle actif, une situation spéciale lui appartient encore du fait de sa nature même. Le particulier, qui veut ramener à exécution par la force un rapport de droit, dont il est bénéficiaire, doit s'adresser à l'Etat; et si l'existence ou l'étendue de ce rapport est contestée, l'emploi de la force pour lexécution n'est possible que lorsque régulièrement une décision juridictionnelle, émanant de l'Etat, est intervenue, reconnaissant l'existence et l'étendue du dit rapport. E'Etatbénéficiaire d'une situation de droit, et maître en même temps de la force malérielle pour la réaliser, pourra spontanément employer directement celte puissance de contrainte malgré les protestations du sujet passif. L'Etat, maître de la puissance de contraindre, a le privilège de l'exécution préalable. 11 est l'Etat; son but est de