LE DROIT PUBLIC ET LE DROIT PRIVÉ

réaliser le droit, et lorsqu'il prétend Texislence d'une situation juridique à son profit, il est parfaitement légitime de lui reconnaître le bénéfice de l'exécution préalable, ce que M. Hauriou appelle exactement le bénéfice du préalable. Bien entendu on doit réserver à l'intéressé le droit d'attaquer l'acte invoqué par l'Etat et même d'obtenir une indemnité pour exécution téméraire de la part des agents publics.

En résumé on a raison de distinguer le droit public et le droit privé. Mais il ne faut point donner à cette distinction une portée qu'elle n'a pas. Le droit public et le droit privé doivent être étudiés avec le même esprit et la même méthode. Les lois de droit public et les lois de droit privé reposent sur le même fondement. I.,es actes juridiques de droit public et ceux de droit privé sont formés des mêmes éléments et ont au fond le même caractère. Mais la sanction du droit public et la sanction du droit privé ne peuvent exister dans les mêmes conditions; la réalisation d'une situation de droit public ne peut être obtenue de la même manière que celle d'une situation juridique de droit privé. E]n cela seulement consiste la difîérence (elle est d'ailleurs de premier ordre) entre le droit public et le droit privé.

PHEMIEBE PARTIE