COMPOSITION' DU CORPS DES CITOYENS

n'est qu'un droit, se confond avec le droit de citoyen ; tout homme né et domicilié en France, âgé de 21 ans, est citoyen; tout citoyen est électeur et a le droit de prendre part au référendum législatif (Consl. de 1793, art. 4, 7, 8 et 11). Cependant, la Convention n'établit point le suffrage des femmes; elle n'était pas logique avec elle-même. On sait que la constitution de 1793, quoique volée par la Convention et approuvée par la peuple, ne fut jamais appliquée. Avec la constitution de l'an III, la Convention levient au système de 1791. Sa pensée reste cependant un peu flottante. A prendre la lettre des art. 8 et 17 de la constitution, il semble que tout citoyen est électeur et que quiconque n'est pas électeur n'est pas citoyen. Mais, en réalité, on reproduit le système de 1791 : tout Français est citoyen; mais l'éleclorat est une fonction dont le citoyen n'est investi que sous certaines conditions spéciales.

Le décret du gouvernement provisoire du 5 mars 1848 établit le suffrage direct, universel et égalitaire. La constitution de 1848 (art. 1, 18, 23, 24 et 25) en fait un principe constitutionnel; et la loi du 15 mars 1849 l'organise et le réglemente. Ces lois forment le point de départ de toute la législation électorale encore en vigueur. Quel est, dans cette législation, le caractère de l'électoral? Nous croyons qu'il est resté ce qu'il était en 1791, à la fois un droit et une fonction. Quand on lit les discussions de 1848, on est frappé par la similitude des pensées, des principes, des raisonnements, des formules en 1789-91 et en 1848. Comme au début de la Révolution, on reconnaît le droit de cité à tous les Français, mais on accorde l'électorat dans des conditions très larges. Cependant l'électorat n'est point considéré comme un droit inhérent à la qualité de Français et accordé à tous sans distinction. Il n'est point donné aux femmes; et l'art. 28 de la constitulion de 1848 porte que la loi électorale déterminera les causes qui peuvent priver un Français du droit

d'élire et d'être élu. L'électorat n'est donc point un droit inhérent à la qualité de Français, il reste une commission accordée par la loi au citoyen français. Rien dans les lois postérieures (décret-loi du il février 1854, loi du 30 novembre 1875) ne vient contredire cette conception.

Notre conclusion sera donc celle-ci : Dans la conception française, cadrant au reste parfaitement avec la théorie de la nation personne, l'électeur est à la fois titulaire dun droit et investi d'une fonction ; l'électorat est en même temps un droit et une fonction. Le droit est le droit à la reconnaissance de la qualité de citoyen, droit qui entraîne le pouvoir de voter si la qualité de citoyen est accompagnée des autres qualités exigées par la loi positive pour pouvoir voter. La fonction est le pouvoir conféié à un certain individu, investi de la qualité de citoyen, d'exercer une certaine fonction publique qui s'appelle le vote.

La conséquence principale qui résulte de ce que l'électorat est une fonction, c'est que l'électeur est obligé de voter comme tout fonctionnaire est obligé de remplir la fonction dont il est investi. Cependant en France l'obligation du vote n'a pas été encore sanctionnée par la loi positive. Mais on peut dire que cette obligation existe déjà dans la conscience des hommes ; et certainement elle sera consacrée par la loi positive dans un avenir très prochain.

La loi du 2 août 1875 (arl. 18) a élabli le vole obligaloire pour l'élection des sénateurs.

L'obligation du vote est consacrée par la constitution belge re visée en I8y3, art. 8G, j; 2 : « Le vole est oi>ligaloire ». I^a loi argentine du 10 lévrier 1912 (art. 6j décide qu'en principe le vole est obligatoire sauf pour les électeurs âgés de 70 ans.

Le sénat français a été saisi de diverses propositions relatives au vote obligatoire. Ces propositions, notamment l'une de M. Pauliat (séance du 11 novembre 1913), après prise en considération, ont été renvoyées à une commission spéciale.

41. Le suffrage des femmes. — La plupart des pays qui admettent le suflVage universel excluent encore cependant les femmes du droit de suffrage. Il