LA SÉPARATION DES POUVOIRS EX DROIT ACTUEL

administrateurs eux-mêmes. Tout nous a paru très simple et nous paraît encore très simple et très logique si Ton admet que TAssemblée nationale de 1789 a naturellement compris le pouvoir judiciaire à la manière de Montesquieu, c'est-à-dire comme « étant la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit civil... », celle par laquelle « le prince pioiit les crimes ou juge les différends entre les particuliers » {Esprit des lois, liv. XI, chap. vi). Le pouvoir judiciaire étant ainsi compris, il n'y a rien d'illogique, bien au contraire, à lui refuser la connaissance de tous les différends qui no sont pas nés entre particuliers et à les remettre à la connaissance des administrateurs eux-mêmes.

45. La séparation des pouvoirs dans le droit actuel. — Les lois constitutionnelles de 1875 ne contiennent aucun texte analogue aux dispositions des constitutions de 1791, de l'an III et de 1848, formulant le principe de la séparation des pouvoirs. Rien d'étonnant à cela. Chacun sait que l'.Xssemblée de 1875 s'abstint de formuler des principes généraux et que, pressée par les événements, elle se borna à édicter quelques règles indispensables au fonctionnement dune république, qui, dans la pensée de la majorité, ne devrait durer que peu d'années. Mais vit-elle dans la séparation des pouvoirs, comprise h la manière de 1791, un principe toujours existant ?

L'Assemblée de Versailles avait une trop profonde expérience des choses politiques pour quelle ait un moment .songé à prendre, comme base de la législation politique qu'elle votait, la théorie métaphysique du fractionnement de la souveraineté en pouvoirs distincts, chacun souverain et formant par leur réunion même la souveraineté une et indivisible. Pour admettre que l'Assemblée ait eu cette conception, il faudrait que cela eût été dit expressément, et cela ne l'a été ni dans les lois ni dans les discussions. En parlant de la séparation des pouvoirs, dans la loi du

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25 mars 1871, en conférant à un président de la République le pouvoir exécutif et à deux chambres le pouvoir législatif, par les lois du 20 novembre 1873 et du 25 février 1875, l'Assemblée n'a édicté aucune disposition de laquelle on doive forcément conclure que chacun des trois pouvoirs est un élément démembré de la souveraineté.

Si la règle générale de la séparation des pouvoirs est une règle de notre droit constitutionnel, on n'est gêné par aucun texte de principe pour eu déterminer le sens et la portée. Il est facile de montrer que ce qu'on appelle aujourd'hui séparation des pouvoirs, c'est une règle en vertu de laquelle il existe plusieurs organes de représentation de la souveraineté nationale, une collaboration intime et constante de ces organes, une action réciproque de l'un sur laulre, et aussi une séparation entre le personnel administratif et le personnel judiciaire, une indépendance aussi grande que possible attribuée au personnel judiciaire. Tout notre droit public moderne, toute notre vie politique protestent contre l'isolement complet des différents organes et impliquent au contraire leur pénétration intime. El cela est aux antipodes de la conception de 1791.

Le parlement a, dM-on, le pouvoir législatif. Si l'ou prenait cette proposition au pied de la lettre, elle signifierait qu'un fragment détaché de la souveraineté entière est délégué par le peuple au parlement. Or ce fractionnement, théoriquement, ne se conçoit pas, et de fait il n'a point lieu; il n'est voulu ni du peuple qui donne le mandat représentatif au parlement, ni a fortiori du parlement qui reçoit ce mandat. Le parlement a le caractère représentatif : il veut pour le peuple souverain. Cela est vrai dans tous les domaines de l'activité de l'Etat, et pas seulement pour l'exercice de la fonction législative. Seulement il participe à l'exercice des fonctions de l'Etat d'une certaine manière déterminée par la constitution. II collabore