LA SÉPARATION DES POUVOIRS EN DROIT ACTUEL

avec le chef de l'Etat à tontes les fonctions de l'Etat, mais il ne peut y collaborer que d'une certaine manière. Quand il s'agit d'édicter une règle générale, en principe le parlement arrête la décision; il peut même prendre l'initiative et édicter une décision que le chef de l'Etat sera obligé d'accepter iL. const. It) juillet 1875 art. 7). Pour certaines règles générales, la décision est prise par le chef de l'Etat, et le parlement n'y participe que par un contrôle ou un veto indirect, qu'il peut toujours exercer en invitant le chef de l'Etat à rapporter le règlement. A la direction générale des services publics, le parlement ne reste point élranger, mais il agit seulement par les invitations qu'il adresse au gouvernement et par le contrôle qu'il exerce sur lui.

Le chef de l'Etat a, dit-on, le pouvoir exécutif. Soif. En réalité, il parlicipe à toute l'activité de l'Etat; mais il y participe d'une manière différente du parlement. Pour l'établissement de la règle générale, habituellement et en principe, il la propose, il la promulgue; il peut même demander une nouvelle délibération, qui ne peut lui être refusée, et si le parlement persiste dans son premier vote, le président de la République doit promulguer la loi ; mais tant qu'elle n'est pas promulguée, la loi n'est point applicable (L. const. 16 juillet 1875, art. 7). Pour beaucoup de dispositions par voie générale appelées règlements, le chef de l'Etat prend la décision sous le contrôle du parlement et sauf le veto indirect toujours possible du parlement.

Ainsi deux organes, le parlement et le gouvernement, personnifié par le chef de l'Etat, exercent l'un sur l'autre une action réciproque constante, collaborent d'une manière intime à la mise en œuvre de l'activité générale de l'Etat, mais y collaborent en des formes différentes à cause même de la diversité de leur structure. Si c'est cela qu'on appelle la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, nous le voulons bien ; il suffit de s'entendre. Mais on conviendra qu'on

est bien loin du système de 1791, où chacun des organes incorporait un élément distinct de la souveraineté et devait èlre indépendant et souverain dans sa spiière. Aussi croyons-nous que pour éviter une confusion, au lieu de séparation des pouvoirs, il faut dire collaboration des organes.

Mais par séparation des pouvoirs, on n'entend pas seulement cela. Pour beaucoup d'auleuis, il y aurait un troisième pouvoir, le pouvoir judiciaire. C'est une question classique à l'école de savoir s'il y a actuellement un pouvoir judiciaire ou seulement une autorité judiciaire et si le contentieux administratif est conforme ou contraire au principe de la séparation des pouvoirs.

Cf. Jacqueliii, Les principes dominants du contenlieti.r administratif, 189Î'; Artiir, Séparation des pouvoirs et séparation des fondions, l'.<05, principalement p. 59 et suiv. ; Ducrocq, Droit administratif, 1^ édil., 1, p. 22 el suiv.

De même que la question d'un pouvoir administratif, distinct du législatif et de l'exécutif, ne se pose pas, de même, ;i notre avis, ne se pose pas non plus la question d'un pouvoir judiciaire. Pour établir que le pouvoir judiciaire est un troisième pouvoir distinct du pouvoir exécutif, on doit démontrer, dit-on, qu'il y a une fonction déjuger distincte des autres fonctions de l'Etat, el particulièrement delà fonction executive, et une indépendance suffisante des dépositaires de la fonction judiciaire (Artur, loc. cit., p. 69).

Non; quand on aura démontré cela, on n'aura point démontré que la justice forme un troisième pouvoir. Sans doute, la fonction de juger est une fonction tout à fait distincte de la fonction législative, de la fonction executive et de la fonction administrative. Nous admettons même que l'inamovibilité de la magistrature assure une indépendance suffisante aux magistrats. Tout cela ne prouve pas qu'il y ait un pouvoir judiciaire autonome, qu'il puisse même y en avoir un, car tout cela est vrai pour l'administration.