LA SÉPARATION DES POUVOIRS EN DROIT ACTUEL

et on ne pense point à faire de radminislralion un pouvoir autonome. Pour démontrer que la justice est un pouvoir autonome, il faudrait démontrer qu'elle est un élément détaclié de la souveraineté de TEtat, incorporé en un organe de représentation. Or, cette démonstration est impossible, parce que ce fractionnement de la souveraineté est lui-même impossible. C'est une conception métaphysique sans valeur réelle. Elle a été une règle du droit positif français à un moment donné, parce que les constitutions de 1791 et de Fan III et peut-être de 1848 avaient expressément déclaré que la justice était un fragment de souveraineté dont les juges se trouvaient investis. Mais aujourd'hui, aucun texte positif ne consacre cette conception; elle ne saurait donc être admise, puisqu'elle est en soi arbitraire et contradictoire avec la notion même de souveraineté une et indivisible. Nous n'en conclurons pas, comme la majorité des auteurs qui repoussent l'idée d'un pouvoir judiciaire autonome, que la justice se rattache au pouvoir exécutif. Pour nous, on l'a vu, il n'y a pas plus de pouvoir exécutif qu'il n'y a de pouvoir législatif. Il y a des agents judiciaires et des agents administratifs, des agents judiciaires qui sont placés sous le contrôle du gouvernement placé lui-même sous le contrôle du parlement. C'est le gouvernement qui les nomme, comme il nomme les agents administratifs; c'est le gouvernement qui doit assurer la bonne aduîinistration de la justice. Le gouvernement a même, près des corps judiciaires les plus importants, des agents spéciaux, les agents du ministère public, qui sont chargés de le représenter.

Mais, dit-on, la preuve que derrière l'acte du magistrat judiciaire se cache un véritable pouvoir souverain, autonome, distinct des autres pouvoirs, c'est que la décision du magistrat s'i:npose ci tous, s'impose au gouvernement et même au parlement. Cela ne prouve rien. Quand un administrateur fait un cnntrat au nom de l'Etat, son acte s'impose à tous, gouverne-

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menl, parlement et il n'y a pas un organe qui puisse délier l'Etat des obligations nées à sa charge par l'effet de ce contrat. (I est d'ailleurs facile de montrer la vraie raison pourquoi la décision du juge s'impose au parlement, au gouvernement. Il suffit de rappeler le vrai caractère delà fonction juridictionnelle : elle consiste ou bien à constater la violation de la loi et à eu tirer logiquement les conséquences que la loi ellemême y attache, ou bien à constater l'existence et l'étendue d'un droit subjectif et à ordonner la réalisation de ce droit. Par conséquent, ce n'est pas à vrai dire la décision juridictionnelle qui s'impose h l'Etat, au gouvernement, au parlement, c'est la loi ellemême, c'est le droit subjectif lui-môme dont l'exis- Ift-nce et l'étendue ont été reconnues. La force obligatoire des décisions juridictionnelles à l'égard de l'Etat est donc une conséquence logique et simple de la conception de V Elal de droit : l'Etat est lié par le droit objectif et le droit subjectif, quand, au cas de violation ou lie contestation, ils sont conslatés par les agents auxquels la loi a donné expressément compétence à cet etïel.

Conclusion. — Après cet exposé nous pouvons répondre aux questions posées au début du >; 4i et confondues à tort en cette question unique, complexe et partant singulièrement obscure, de la séparation des pouvoirs. Nous dirons : Dans la doctrine de la souveraineté nationale, la volonté du peuple peut être représentée par plusieurs organes. Il vaut même infiniment mieux qu'elle soit représentée par plusieurs organes que par un seul, parce que ces organes se limiteront, se pondéreront réciproquement. Mais s'il y a plusieurs organes de représentation, la souveraineté ne peut pas être divisée en plusieurs éléments et on ne peut pas attribuer, sous le nom de pouvoir, à chacun de ces organes un élément partiel de la souveraineté, celle-ci restant malgré cette division une et indivisible. La souveraineté est en effet la volonté de la nation per-