LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

crul cela iiiulile. C'était une conséquence nécessaire de la liberté individuelle Cependant il était formulé dans les termes suivants par la loi des 2-17 mars 17yi. art. 7 : « A compter du !<"■ avril procliain,il sera lil^re à toute personne df i'aire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ». A l'art. 19 de la Déclaration des droits girondine, on lit : " Nul genre de travail, de commerce et de culture ne peut lui (à l'homme) être interdit », et à l'art. 17 de la Déclaration de 1793 : " Nul genre de travail, de culture, de commerce ne peut être interdit à l'industrie du citoyen », et enfin à l'ait. 13 de la constitulion de 1848 : « La constitution garantit au.x citoyens la liberté du travail et de l'industrie ».

Prohihilion de l'esclavage. — La première conséquenceduprincipedelibertéindividuelle, en Lanlqu'elle se traduit dans la liberté du travail, c'est l'impossibilité de l'esclavage, c'est l'interdiction à l'Etat législateur de reconnaître et de sanctionner l'esclavage sous une quelconque de ses formes, aussi bien l'esclavage forcé que l'esclavage volontaire. Nul ne peut avoir et ne peut acquérir le droit de disposer arbitrairement et pour une période indéterminée de l'activité d'une personne, alors même que celle-ci y consente. Il ne peut être permis à l'individu d'aliéner totalement ou partiellement sa propre personne; et toute loi qui permet une pareille aliénation est contraire au droit.

L'art. 6 de la constitulion de 1848 porte : « L'esclavage ne peut exister sur aucune terre française ». Les lois du 30 avril 1849 et du 11 février 1851 en ont réalisé la suppression dans les colonies où il existait encore.

65. La liberté du travail. Les syndicats professionnels. — Pour les assemblées de la Révolution et spécialement pour l'Assemblée de 1789, les entraves à la liberté du travail, qu'il fallaitdéfinilivementbriser, apparaissaientsurtoutdans les anciennes corporations professionnelles, et la conséquence première et immédiate de la liberté du travail, c'était non seulement la suppression des corporations de métiers, mais encore leur rigoureuse prohibition.

Dans la nuit du 4 août, au moment où elle vote la suppression de tous les privilèges, l'Assemblée nationale adopte le principe de lu

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" réformalion des jurandes » [Arch. pari., l''^ série, VIII, p. 350). Pratiquement, elles ne furent supprimées que par la loi des 2-17 mars 1791, dont l'art. 7 précité est ainsi conçu : " A compter du l*"'' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente... et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ». Celait bien le principe dje liberté : on imposait un impôt, la patente : rien de plus juste ; on réservait les reslriclions générales qui pourraient être apportées par les lois de police ; rien de plus logique.

Mais l'Assemblée nationale ne devait pas s'en tenir là. Poussant jusqu'à l'extrême la logique de son principe, elle ne se contenta pas de supprimer les corporations forcées, de déclarer le travail et l'industrie libres et accessibles à tous ; elle prononça l'interdiction absolue des associations corporatives de métiers et de professions. Elle violait ainsi, inconsciemment du reste, le principe de la liberté individuelle. Elle voyait dans toute forme d'association une atteinte au principe individualiste, (l'était une erreur fondamentale. Le principe de la liberté individuelle implique en effet le droit pour l'individu d'associer son activité à celle des autres, à l'efTel de poursuivre en commun tout but licite (cf. in/'ra, g 74). La loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791 interdit toute association de métier comme contraire au principe de la constitution elle-même. '< L'anéantissement de toutes les espèces de corporations de citoyens du même état et profession étant une des bases fondamentales de la constitution française, il est défendu de les rétablir de fait sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit " (art. 1).

En inlerdi.sanl les associations professionnelles, la Révoliilion avait porté atteinte à la liberté du travail. Le législateur moderne, sous la pression des faits, a très justement reconnu la légitimité des syndicats professionnels. Maissi la loi doit reconnaître et garantir la liberté de se syndiquer, elle doit reconnaître et garantir aussi la liberté de ne pas se syndiquer. Le travailleur, qui veut rester indépendant et n'appartenir cl aucun syndical, doit voir sa liberté et son indépendance aussi éneigiquement protégées que celles des groupements professionnels. Le syndicat est une liberté, il ne doit pas devenir une servitude. C'est le devoir du législateur de l'éviter et de traiter également les travailleurs libres et les travailleurs syndiqués.

§ GG. — LA IJBERTK, d'oTIMON 2119

La loi du 21 mars 1884 est encore, suivant l'expression de M. Pic, « la charte fondamentale des associations professionnelles françaises ». Elle est essentiellement une loi de liberté; elle est vraiment conforme à la doctrine de la Déclaration des droits. Elle est également respectueuse des droits des patrons et de ceux des ouvriers, des droits des syndiqués et de ceux des non-syndiqués. Ee syndicat n'est obligatoire pour personne; mais il est permis à tous, aux patrons comme aux ouvriers, dans les mêmes conditions et avec les mêmes elTets, aux patrons et aux ouvriers syndiqués séparément ou syndiqués en commun. La loi des 14- 17 juin 1791 et Tart. iU» C. pén. sont déclarés abrogés. En accordant la liberté la plus large aux syndicats professionnels, la loi exige une simple déclaration à la mairie et le dépôt des statu Is (art, 1, 2 et 4).

La chambre des députés esl saisie depuis déjà longtemps d'un important projet de loi, rapporté par M. Barthou à la législature 1902-OG, et qui apporte des extensions importantes au droit syndical. 11 étend le droit syndical à toutes les professions libérales. En outre, l'art. G duprojet reconnaitauxsyndicals professionnels lajouissance de la personnalité civile, le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à litre onéreux, des biens meu- ])les et immeubles, et le droit de faire des actes de commerce. Cf. Rapport Barthou, J. o/f., doc. pari.. Chambre, sess. ord., 1903, p. 77. Dans sa déclaration aux chambres du 8 novembre 1910, le ministère Briand disait : » Loin de restreindre le domaine légal de l'activité des syndicats professionnels, il importe de l'éleiidre, en développant leur capacité civile, enserrée jus(iu'ici en des limites trop étroites... », et il annonçait le dépôt prochain d'un projet de loi sur cet objet.

Au moment oii la guerre a éclaté, la chambre n'avait pas encore abordé la discussion de cette importante réforme.

Depuis l'ouverlure des hostilités, plusieurs lois ont appoilé à la liberlécommercialedeprofondes restrictions, qui se justifient entièrement par les graves circonslances que nous traversons. Je me Ijornerai à citer les textes suivants :

Le décret du 17 septembre 1914 déclarait interdit à raison de l'état de guene et dans l'inlérêl de la défense nationale tout commerce avec les sujets des empires d'Allemagne el d'Autriche-Hongrie et la loi du 4 avril 1915 punit d'une peine sévère (emprisonnement d'un an à cinq ans et amende de 500 à 20.000 fr.), quiconque conclura ou tentera de conclure, exécutera ou tentera d'exécuter

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soit direclement ou par personne interposée, un acte de commerce ou une convention quelconque avec un sujet d'une puissance ennemie, ou avec une personne résidant sur son territoire.

La loi du 20 avril l'JlO décide que pendant la durée des hostilités peuvent être soumises à taxation un certain nombre de matières servant à l'alimentation et à l'éclairage. Rapp. la loi du 22 avril 1916 sur la taxation des charbons, la loi du 2y juillet 191G relative à la taxation des céréales et la loi du 30 octobre 191t'i sur la taxalion des beurres, Iromages et tourteaux alimentaires.

66. La liberté d'opinion. — Les auteurs, qui ont écrit que la doctrine individualiste et libérale de la Déclaration des droits de 1789 avait sa source dans le Contrai social de J.-J. Rousseau, n'avaient certainement pas lu le passage suivant : « Il y a une profession de foi purement civile dont il appartient au souverain de fixer les articles, non pas précisément comme dogmes de religion, mais comme sentiments de sociabilité, sans lesquels il est impossible d'être bon citoyen ni sujet fidèle. Sans pouvoir obliger personne à les croire, il peut bannir de l'Etat quiconque ne les croit pas; il peut le bannir non pas comme impie, mais comme insociable, comme incapable d'aimer sincèrement les lois, la justice, d'immoler au besoin sa vie à son devoir. Que si quelqu'un, après avoir reconnu publiquement ces mêmes dogmes, se conduit comme ne les croyant pas, qu'il soit puni de mort; il a commis le plus grand des crimes; il a menti devant les lois » (Liv. IV, cliap. viii). C'est l'affirmation que l'Etat peut imposer une certaine doctrine à l'acceptation des citoyens sous peine de bannissement ou de mort; c'est l'idéal du jacobinisme ; c'est l'antipode même du principe de la liberté d'opinion, formulé dans la Déclaration des droits de 1789 en termes parfaits : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » (art. 10). Bien qu'aucun gouvernement n'ait porté à la liberté d'opinion des atteintes plus graves que la Convention, elle en affirme le principe en des termes énergiques : « Le droit de manifester sa pensée et ses opinions... ne peut être inter-

§ G6. — LA LIBKRTK d'OPIMOX 241

dit. La nécessité dénoncer ces droits suppose ou la présence ou le souvenir récent du despotisme » Décl. 1793, art. 7; rapp. Const. an III, art. 353).

En affirmant la liberté d'opinion, on n'entend pas d'ailleurs afiirmer seulement le droit intangible qu'a chacun de penser et de croire intérieurement ce qu'il veut, mais encore le droit d'exprimer extérieurement et publiquement par la parole ou par l'écrit ce qu'il pense ou ce qu'il croit. Le législateur ne peut établir un credo laïque, comme le voulait Rousseau, et subordonner la possibilité de manifester une opinion à la conformité de cette opinion k ce credo. La pensée doit être indépendante de toute régie établie par l'État ; chacun peut penser et croire ce qu'il veut ; la liberté de croire doit être aussi complète que la liberté de ne pas croire ; et chacun doit pouvoir exprimer librement, sans autorisation préalable, tout ce qu'il pense, tout ce qu'il croit. Cette liberté n'a qu'une limite, toujours la même : le respect de la liberté d'autrui. La manifestation des opinions doit être réprimée « si elle trouble l'ordre public établi parla loi » (Décl. 1789, art. 10). Troublant l'ordre public établi par la loi, elle porte atteinte par là même à la liberté et à la sécurité de tous.

Quoique la chose paraisse invraisemblable, le législaleur, à certaines époques, n'a pas hésilé à pénétrer dans le domaine intangible de la conscience intime, et à sévir non pas seulement contre les manifestations d'opinion, contraires à l'ordre public, mais même contre les opinions politiques, philosophiques ou religieuses attribuées par suspicion à telle ou telle personne. Les lois des suspects de la période révolutionnaire procèdent de cette idée. C'est le passage précité du Contrat social qui inspire directement la loi du 17 septembre 1793, décidant qu'immédiatement « tous les gens suspects qui se Irouvenl sur le territoire de la République et qui sont encore en liberté seront mis en étal d'arrestation » ; que <■ sont réputés gens suspects : 1" ceux qui, soit par leur conduite, soit par leurs propos ou écrits, se sont montrés partisans de la tyrauHie ou du fédéralisme et ennemis de la liberté... ».

La liberté d'opinion, conséquence immédiatede l'autonomie de la personne humaine, implique le droit

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d'exprimer librement et sans aiilorisalion, dans la mesure où cette manifestation ne porte pas atteinte à Tordre public établi par la loi et à la liberté des autres, des opinions politiques, philosophiques, scientifiques ou religieuses, soit par la parole, soit par l'écrit. Par suite, elle comprend la liberté de réunion, la liberté de renseignement, la liberté de la presse et la liberté de pétition. Quoique conséquences rationnelles de la liberté d'opinion affirmée en J789, quoique consacrées expressément par la Déclaration de 1789 et la constitution de 1791, ce n'est cependant qu'à la suite de longs eft'orls que ces quatre libertés ont été organisées par la loi positive, et l'une d'elles, la liberté de l'enseignement, rencontrait encore, à la veille de la guerre, des adversaires bruyants. Quoi qu'il en soit, actuellement nos lois françaises reconnaissent et garantissent la liberté d'opinion dans ses diverses manifestations.

67. La liberté de réunion. — La liberté d'opinion implique la liberté de manifester sa pensée par la parole et par conséquent la liberté de provoquer des réunions d'hommes où celte pensée sera exposée publiquement. La liberté d'opinion implique le droit de réunion.

Il n'est pas inutile de prévenir tout de suite la confusion qui a été parfois faite, par le législateur luimême, entre la réunion et l'association. La réunion est le fait de plusieurs personnes qui s'assemblent momentanément en un même lieu pour entendre l'exposé des opinions de l'une d'elles avec ou sans débats contradictoires. La réunion est momentanée et n'a d'autre but que l'exposé d'une opinion ou d'un récit. L'association est, d'après la définition même qu'en a donnée la loi du 1*" juillet 1901, « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (art. 1"^). L'association implique un rap-