LA LIUEIITÉ DE RÉUNION

port de droit entre tous les associés, un but poursuivi en commun et un certain caractère de permanence, toutes choses qui n'existent pas dans la réunion.

A certaines époques et jiarticulièreinent pendant la Révolution se sont formés des groupements qui étaient une combinaison de l'association et de la réunion: les clubs. En droit, ce sont des associations formées à l'effet de provoquer et de tenir périodiquement des réunions politiques.

Le législateur, d'après les principes mêmes de la Déclaration des droits, ne peut faire aucune loi qui empêche les citoyens de se réunir pour entendre l'exposé d'une opinion, d'un récit ou pour discuter des questions d'un ordre quelconque. Non seulement le législateur ne peut faire aucune loi empêchant un citoyen de recevoir chez lui, sur invitation nominative, un nombre quelconque de personnes; cela est le droit de réunion privée et la conséquence même de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile. Mais encore le législateur ne peut faire aucune loi prohibant ou restreignant le droit, qui doit appartenir à quiconque, d'appeler le public à des réunions ouvertes à tous gratuitement ou moyennant tinance. Le législateur peut seulement établir des mesures pour que ces réunions ne portent pas atteinte à la liberté des autres, à la tranquillité et à la sécurité publiques. Par exemple, il peut exiger une déclaration préalable; mais il ne peut point subordonner la réunion publique à une autorisation préalable. Il peut, il doit même interdire les réunions sur la voie publique, parce qu'elles entraveraient la circulation publique et qu'il peut el doit limiter la liberté de chacun pour proléger la liberté de tous. Enfin il peut organiser la constatalion et la répression des délits pouvant être commis dans les réunions publiques. S'il va au delà, il excède ses pouvoirs; il porte atteinte à la liberté de réunion. La loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, modifiée par la loi du -28 mars 1907, actuellement en

vigueur, s'est conformée à ces principes. Elle a été le produit d'un long effort.

11 est dit à l'art, l'' : « Les réunions publiques sont libres. Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable ». A fortiori elles ne peuvent pas être interdites d'avance par une décision administrative. Voilà le principe. Mais cependant les réunions publiques sont soumises à une certaine réglementation, qui constitue des garanties aussi bien pour les citoyens que pour le gouvernement. Les réunions ne peuvent avoir lieu sur la voie publique; elles ne peuvent se prolonger au delà de l'heure lixée pour la fermeture des établissements publics.

De plus, d'après la loi de 1881, toute réunion publique devait être précédée d'une déclaration indiquant le lieu, le jour et l'heure de la réunion, déclaration faite à Paris au préfet de police, dans les chefs-lieux de département au préfet, dans les chefs- lieux d'arrondissement au sous-préfet et dans les autres communes au maire; la déclaration devait être signée de deux personnes dont l'une au moins domiciliée dans la commune. Des dispositions encore plus larges étaient édictées pour les réunions électorales : la réunion pouvait avoir lieu deux heures après la déclaration (art. 3 et 5). Cette obligation de la déclaration a été supprimée pour toutes les réunions par la loi du 28 mars 1907.

A toute réunion peut assister un magistrat de Tordre judiciaire ou administratif, en général le maire ou un commissaire de police; il y choisit sa place; il peut dissoudre la réunion; mais la loi, voulant éviter une dissolution arbitraire, décide (art. 9) qu'il ne peut dissoudre la réunion que s'il en est requis par le bureau, ou s'il se produit des collisions ou des voies de fait.

L'art. 7 de la loi du 30 juin 1881, voté après une très longue et très vive discussion, portait : « Les clubs demeurent interdits ». Cf. les lois 28 juillet 1848,

t; fi8. — LA LIBERTÉ d'em^eignemem' 245

19 juin 1849, 6 juin 1850, 21 juin 1851 et 25 mars 1852. La disposition de Tait. 7 a été abrogée par la loi du 1'''' Juillet 1901 sur les associations (art. 21, § 1).

68. La liberté d'enseignement. — La question de la liberté d'enseignement, qui à la veille de la guerre était encore tiès vivement discutée, se présente dans des conditions particulièrement complexes. Il importe tout d'abord d'en distinguer certaines questions voisines, mais cependant bien distinctes. L'Etat doit-il intervenir lui-n)ème pour donner l'enseignement ou doit-il laisser ce soin uniquement à l'initiative des particuliers, individus ou associations, sauf à exercer un droit de contrôle et de surveillance sur cet enseignementprivé? L'Etat doit-il assurer h tous les moyens d'acquérir gratuitement un minimum d'instruction? Ou, suivant la formule babiluelle, l'Etat doil-il organiser un enseignement primaire gratuit? Ou sait qu'en France l'Etal donne l'enseignemerjt à tous les degrés, et que depuis la loi du 16 juin 1881 l'enseignement primaire public est entièrement gratuit.

Une autre question a été pendant longteu)ps très vivement discutée : l'Etat a-t-il le droit d'imposer à tous un minimum d'instruction? L'Etat peut-il, sans violer le principe de la liberté individuelle, déclarer l'enseignement primaire obligatoire pour tous? Le principe de l'enseignement primaire obligatoire pour tous les enfants âgés de six ans révolus jusqu'à l'âge (le treize ans révolus a été formulé et organisé par les lois du 28 mars 1882 (spécialement l'art. 4) et du 30 octobre 1886, qui établissaient en même temps, comme conséquence logique, la laïcité de l'enseignement primaire public.

A notre sens, il n'est pas douteux que l'Etat puisse imposer à tons un minimum d'instruction. L'Etat ne peut faire aucune loi de nature à entraver le libre développement pbysique, intellectuel et moral de l'individu. Or, il est évident que l'Etat ne viole pas ce principe en imposant à tous un minimum d'instruc-

tion, puisque cette instruction est la condition même du développement de l'activité individuelle. D'autre part, on verra plus loin que si le père de famille a le droit de choisir les maîtres qu'il donne h son enfant, c'est parce qu'il a le devoir de lui assurer l'instruction. Par conséquent, en établissant l'enseignement obligatoire, l'Etat ne fait que donner une sanction positive à une obligation que le droit impose au père de famille.

La seule question qui puisse se poser sérieusement est celle de savoir si l'Ëtal est obligé Juridiquement de faire une loi établissant l'obligation de l'enseignemenl, question qui rentre dans celle plus générale de savoir si l'État a envers ses sujets des obligations positives et quelles sont ces obligations (cf. § 77). L'Etat peut donc incontestablement établir l'enseignement obligatoire. Il n'excéderait ses pouvoirs que s'il imposait a tous certains maîtres choisis par lui, et cela nous amène à la question proprement dite de la liberté de l'enseignement.

La question elle-même de la libellé d'enseignement est complexe. Elle comprend au moins deux questions qui, sans doute, sont corrélatives, mais qu'il faut cependant distinguer. Il y a la question du droit d'enseigner et la question du droit d'apprendre.

La ([uestion du droit d'enseigner : tout individu a-t-il, en sa qualité d'individu, le droit d'enseigner aux autres, et publiciuemrnt, gratuitement ou non, ce qu'il sait ou croit savoir lui-même? L'Etal est-il obligé de ne faire aucune loi qui apporte des restrictions à ce droit des individus?

La question du droit d'apprendre n'est point celle de savoir si tout individu a le droit d'apprendre ce qu'il veut; il est incontestable que ce droit existe. La question est de savoir si tout individu a le droit de clioisir librement les maîtres qu'il lui plaît de choisir, sans que le législateur puisse appoi'ter aucune restriction à cet égard. La solution aftirmalive ne pourrait

>i (38. — LA LIBERTÉ d'e^SEIGNEMENT 247

point faire de doiile si elle ne se posait que pour des individiLS adulles, qui conscients et libres de leurs actes peuvent certainement apprendre ce qu'ils veulent des maîtres de leur choix. Âfais la question présente en fait des difticultés particulières, parce que celui qui veut apprendre est le plus souvent l'enfant, qui est dans l'iinpossibililé matérielle et morale de choisir lui-même ses maîtres. L'enfant est dans la famille; la puissance paternelle, quoique bien réduite, existe encore et existera tant que la famille subsistera et qu'on reconnaîtra au père l'obligation de nourrir et d'élever ses enfants. La vraie question est donc celleci : le père de lamille a-t-il le droit de conlier l'instiuction de ses enfants aux maîtres qu'il lui plaît de choisir? L'Etat peut-il faire des lois qui viennent limiter cette liberté de choix?

Telles sont les deux questions assurément distinctes, mais étroilemenl dépendantes l'une de l'autre. Si l'on disait : tout individu a le droit d'enseigner, mais l'enfant ou ses parents ne peuvent choisir les maîtres qu'il leur plaît de choisir, on formulerait une règle f|ui n'aurait pas d'application, on énoncerait un droit illusoire. C'est donc justement qu'on les réunit dans la question complexe de la liberté de l'enseignement.

Dans tous les pays et particulièrement en France, cette question s'est trouvée compliquée en(;ore de ce fait qu'elle a été intimement mêlée à des questions confessionnelles. Le plus souvent en effet, c'est pour des groupes confessionnels, congrégations ou autres, qu'on a revendiqué la liberté d'enseignement. Et de fait par la force des choses on a apporté à la discussion du problème de l'enseignement la passion inséparable de toute lutte religieuse. Il va sans dire que ces passions ne trouveront point de place ici.

La liberté d'enseignement, qu'on la considère aa point de vue du droit d'enseigner ou au point de vue du droit d'apprendre, n'est en réalité que la liberté d'opinion, la liberté de croyance, la liberté de coni-

248 DEUXIÈME l'AKTIE

muniquer librement aux autres ce (\ue l'on sait, ce que l'on pense et ce que l'on croit. Cela nous paraît évident pour la liberté d'enseigner. Cela ne l'est pas moins, nous semble-t-ii, pour la liberté d'apprendre, .le veux apprendre; je peux donc choisir les maiires qui me plaisent, ceux qui me paraissent les plus instruits, ceux qui ont des opinions et des croyances qui cadrent le mieux avec les miennes. Ce droit de choisir est au-dessus de toute discussion possible pour l'adulte.

Mais, dit-on, l'enfant ne peut pas faire ce choix, et l'on ne prouve point que le père de famille ait le droit de choisir pour lui; dès loi-s, c'est logiquement l'Etat qui a le droit de choisir pour l'enfant ou plutôt d'obliger les enfants à demander l'enseignement aux seuls maîtres qu'il institue. L'enfant deviendra citoyen; il ne sera bon citoyen qu'à la condition de recevoir un bon enseignement. L'enfant ne pouvant pas choisir ses maîtres, c'est à l'Etat de les désigner. Donc, si l'enseignement des adultes doit être libre, l'enseignement des enfants ne doit pas l'être.

L'objection est sans force et le droit du père nous paraît incontestable. Les adversaires de la liberté de lenseigne/nent reconnaissent au père de famille le droit d'instruire lui-même ses enfants ; ils doivent alors logiquement lui reconnaître le droit de choisir librement les maiires auxquels il les confie.

D'un autre côté, personne ne conteste l'obligation s'imposant an père de famille de nourrir, d'élever et d'instruire ses enfants. De celte obligation dérive nécessairement pour lui le droit de diriger linstruction de ses enfants et par (conséquent de les confier aux maîtres qui lui conviennent. C'est là le véritable fondement du droit du père de famille. Il dérive essentiellement des obligations qui s'imposent à lui. Tant que le lien familial sera reconnu, cette obligation existera, et elle aura pour corollaire le droit du chef de famille. Assurément on pourrait concevoir une autre organisation sociale où le lien familial ne sérail reconnu

.^ 68. — LA LIBKRTK i/eNSEIG.NEMEM 249

ni par les mœurs ni par les lois. On dit qu'il en tHai'' ainsi à Sparte. Nous douions fort qu'une pareille forme reparaisse dans un pays civilisé. Mais enfin .si un jour louL lien social disparaissait entre l'enfant et ses parents, si l'obligation de nourrir, d'élever, d'instruire les enfants incombait à la collectivité seule, celle-ci aurait alors certainement le droit de choisir les maîtres de l'enfant. Nous n'en sonmies point là.

Il faut ajouter que si le droit du père n'existait pas, l'Etat aurait le droit d'iujposer aux enfants certains maîtres et par conséquent d'enlever à certains individus le droit d'enseigner. Or, le droitd'enseigner proprement dit doit certainement échapper aux atteintes de l'Etat. Les deux libertés, la liberté d'apprendre et la liberté d'enseigner, sont solidaires l'une de l'autre ; porter atteinte à l'une d'elles, c'est sacrifier l'autre.

Si la liberté d'enseignement doit être certainement reconnue avec toutes ses conséquences, il n'est pas douteux que, comme toutes les libertés, elle doit être réglementée par l'Etal, qui peut et doit y apporter certaines restrictions, lesquelles auront d'ailleurs les mêmes fondements et les mêmes limites que celles apportées aux autres libertés : l'Etat peut et doit restreindre la liberté d'enseignement dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les droits individuels de tous. Mais la formule ne laisse pas de soulever ici quelques difficultés d'application. Il est incontestable que l'Etat a le droit de prendre des mesures pour que toute maison d'enseignement présente des conditions sérieuses de salubrité, et aussi d'exiger, de tous ceux qui veulent diriger une école ou enseigner, de sérieuses garanties de moralité. Il a certainement le droit, et même le devoir, d'exercer à cet égard un contrôle sur tous les établissements d'instruction. Il est également certain que l'Etat peut et doit exercer une surveillance pour etiipêcher que les maîtres ne portent atteinte à la liberté physique, intellectuelle et morale de leurs élèves, et qu'il peut

2îi0 LtKUXIKMK l'AKTIl':

dans ce but exercer une inspection dans tous les établissements d'instruction. A l'inverse il n'est pas moins certain que l'Etat ne peut ni interdire ni imposer dans une école l'enseignement d'une doctrine quelconque. I/Etat ne doit pas avoir de doctrine; il doit les respecter et les pi'ôtéger toutes. Il n'y a que les Jacobins, disciples de Flousscau, et les sectaires cléri- <;aux, qui procèdent du même esprit, pour soutenir le droit pour l'Etat d'imposer ou d'interdire l'enseignement d'une certaine doctrine. L'Etat ne peut donc point organiser une inspection pour surveiller les doctrines, les tendances, l'esprit qui inspirent l'enseignement de telle école.

Un dernier point reste à examiner. L'Etat peut-il exiger de ceux qui veulent ouvrir une école ou enseigner certaines conditions de capacité professionnelle, qu'il se réserve de déterminer et de constater luimême? Il semble tout d'abord que ce droit de l'Etat ne puisse être contesté. De même que pour certaines professions (avocats, médecins, pharmaciens], il exige des conditions de capacité constatée par des diplômes qu'il délivre lui-même, de même il paraît qu'il peut et qu'il doit exiger de ceux qui dirigent une école ou y enseignent, outre certaines garanties de moralité, des conditions de capacité professionnelle, pédagogique et scientifique. Mais on aperçoit le danger. Si l'Etat détermine ces conditions et délivre seul les certificats et les diplômes constatant ces conditions de capacité, n'est il pas à craindre qu'il y ait là un moyen détourné de subordonner l'exercice du droit d'enseigner à l'agrément de l'autorité administrative? Le danger est incontestable. Cependant il paraît impossible de ne pas exiger du directeur et des professeurs d'une école, qui fait appel au public, de sérieuses conditions de capacité professionnelle. La solution de la difficulté se trouve, à notre avis, dans la délivrance des diplômes, constatant cette capacité, par des juges qui soient autant que possible indépendants de la

>; 68. LA LIBERTÉ d'eNSEIGNKMFAT 2o1

pression gouvernementale, et qui présentent des garanties absoiuesd'impartialité. Cesconditions seront remplies, par exemple si les diplômes exigés sont ceux délivrés par des jurys composés exclusivement de professeurs d'universités.

Pour conclure, il suffit de reproduire le lexte de l'art. 9 de la constitution de 18i8 : « L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement s'exerce selon les condilions de capacité et de moralité déterminées par les lois et sous la surveillance de l'Etat. Celte surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement sans aucune exception ».

Cf. G. Monod, Contre le monopole de l'enseignement, Revue polit, et pari., mars 1910, p. 407; Esmein, Droit constilutionnel, «j<" édilion, 1914, p. 1164 et striv..

Dans le courant de l'année 19Q3, le sénat avait été saisi d'une proposition de loi présentée par M Béraud, tendant à la suppression de la liberté de renseignement secondaire, et d'un projet déposé au nom du gouvernement par M. Cliaumié, ministre de l'instruction publique, maintenant le principe de la liberté (ouverture de rétablissement sur simple déclaration), mais exigeant pour cette déclaration des conditions nouvelles, notamment le certificat d'aptitude pédagogique, et organisant l'inspection de FEIal dans les établissements d'enseignement secondaire libres. La commission du sénat proposa la suppression même de la liberté de l'enseignement secondaire : » Aucun établissement privé d'enseignement secondaire ne pourra être ouvert qu'en vertu d'une autorisation spéciale, qui sera donnée par décret après avis du conseil supérieur de l'instruction publique » (art. 2 du projet). Cf. le rapport de M. Thézard, qui invoquait surtout la nécessité d'assurer Vunité morale du pays, J. off'., doc. pari.. Sénat, sess. ord., 1903, p. .335.

Le sénat repoussa la proposition de la commission, maintint le principe de la liberté d'enseignement et vota le projet du gouvernement (séance du 19 nov. 1903). V. les discours de M. Charles Dupuy (5 nov. 1903) et de M Clemenceau (1.5 nov. 1903) en faveur de la liberté de l'enseignement. Mais le 20 novembre 1903, le sénat volait un amendement de M. Delpech, d'après lequel tout individu voulant ouvrir un établissement d'enseignement secondaire devait fournir la déclaration qu'il n'appartient pas à une congrégation (non autorisée ou autorisée). C'est à la suite de ce vote du sénat que M. Combes, président du conseil, déposa à la chambre le projet qui devait devenir la loi du 7 juillet 1904.

Le projet de loi sur l'enseignement secondaire, volé par le sénat, a été rapporté à la chambre par M. Barthou qui a dressé un long

2o2 DECXIEMK PARTIE

réquisitoire conlre la loi lie 1850 (J. off., doc. pari., Gliamhre, sess. extraord., 190i, p. l et suiv/. Il demandait à la chambre de voler, saut' quelques modifications de délai!, le projet du sénat. Devenu ministre, M. Barlliou a été remplacé comme rapporteur par M. Massé. V. le rapport Massé, •/. off'., doc. pari., Chambre, sess. ord., 1907, p. 2144. Mais les législatures 1906-1910, 1910-1914 se sont achevées, la guerre a éclaté, et la chambre n'a point encore abordé cette discussion. Il est évident que la loi annoncée sera ou non attentatoire k la liberté d'enseignement, suivant ce que sera le certilical d'aptitude pédagogiiiue qu'elle parait devoir e.xiger. S'il y a là un moyen délourné mis à la disposition du gouvernement pour écarter de la direction des établissements secondaires libres les citoyens dont les opinions et les croyances lui déplaiseni, la loi votée dans les termes proposés sera une conliscation \érilal)le de la liberté d'enseignement.

69. La liberté de la presse. — C'est, d'une manière générale, ie droit d'exprimer ses opinions et ses croyances par écrits imprimés, en quelque forme que ce soit, le livre, la brochure, la revue, le journal ou l'afficlie, sans que ces publications soient soumises a aucune autorisation ou censure préalables, et sauf, bien entendu, la responsabilité pénale et civile des auteurs de ces écrits. Le principe a été formulé d'une u)aniére très nette à l'art. 11 de la Déclaration des droits de 1780 : <■ La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». La constitution de 1791 garantit expressément la liberté de la presse (tit. I, ii 2 .

Le principe en est encore reconnu par la Déclaration de 1793, art. 7, la constitution de l'an III, art. 353 et 355, le séiiatus-consulle du 28 tloréal an XII, art. 6i-G7, la charte de 1.S14, art. 8, la chatte de 1830, art. 7 et 69, et la constitution de 1848, art. 8, 84 et 85.

Cette liberté, comme toutes les libertés, a pour limite la liberté d'autrui. La loi peut et doit donc intervenir pour prévoir et réprimer toute atteinte à la liberté d'autrui par la voie de la presse, lout préjudice moral ou matériel occasionné h un individu, et aussi, dans une mesure que le législateur doit déter-

§ 09. — LA LtUERT:': DE LA PRESSE 253

miner avec prudence, toute publication dangereuse pour la sécurité du pays, pour la morale publique, ou contenant provocation -k dès faits qualifiés crimes ou délits par la loi. Mais l'Etat ne peut intervenir que par voie de répression ou de réparation, non par voie préventive. Celte répression et cette réparation doivent être confiées à l'autorité judiciaire, chargée en Franco d'intervenir lorsque la liberté des citoyens est principalement et directement en jeu.

Lalibertéde la presse implique une autre garantie, indiquée déjfi par la const. de 1791 (tit. ill, chap. v, art. 18) et très nettement déterminée par l'arl. 83 de la const. de 1848 : « La connaissance de tous les délits commis parla voie de la presse appartient exclusivement au jury ». Une restriction est faite cependant pour les délits d'injures et de difïamalion envers les particuliers (Const. 1848, art. 83, § 2;. C'est devenu aujourd'hui une sorte d'axiome qu'un pays ne possède la liberté de la presse que lorsque ses lois donnent compétence au jury pour juger tous les délits de presse, à l'exception toutefois des délits d'injure et de diffamation envers les particuliers

t^a loi du 29 juillet 1881, qui règle aujourd'hui la liberté de la presse, a consacré le principe de cette compétence (art. 47 et suiv.). Les lois des 16 mars 1893 et 28 juillet 1894 y ont apporté cependant quelques importantes restrictiouir. Voici l'idée sur laquelle repose cette compétence du jury. Les délits de presse sont des délits d'opinion, en ce sens que la presse, tout au moins la presse périodique, constitue l'organe par excellence de l'opinion publique. Dès lors, c'est à l'opinion publique elle-même qu'il faut confier le soin déjuger si tel publiciste a dépassé ses droits. Or le seul tribunal, qui soit une émanation directe de l'opinion publique, c'est le jury, puisqu'il se compose de simples citoyens tirés au sort.

La liberté de la presse implique deux autres libertés, qui en sont en même temps les conséquences et

ZJ* DEUXIEME PARTIE

les conditions : la liberté du oolpoitage et la liberté de Taffichage, l'une et l'aiilre consacrées et réglementées aujourd'hui par la loi du :2!» juillet 1881, art. 15-22. La liberté de la presse, sous aucune de ses formes, n'a jamais été théoriquement contestée depuis 1789. Mais en même temps il n'en est pas qui, dans tous les pays et particulièrement en France, ait été plus souvent et plus profondément violée. Sans doute, depuis 1789, la liberté du livre a été en fait, sauf sous le premier empire, en général respectée. Mais la plupart des gouvernements ont vu dans la presse périodique un véritable danger et ont essayé de I entraver par tous les moyens possibles. C'est l'honneur de la troisième République d'avoir donné au pays définitivement la liberté de la presse périodique, avec la liberté du colportage qui en est à la fois le corollaire et la condition.

La loi du 29 juillet 1881 aujourd'hui en vigueur sur la liberté de la presse a vraiment établi un régime de lil)erté pour l'imprimerie, la librairie, le colportage et la presse proprement dite. Elle est toujours la loi fondamentale sur celte matière, et n'a. reçu depuis que des modifications et des additions de détail.

l>'imprimerie et la librairie sont libres ; mais tout imprimé rendu public, sauf quelques exceptions 'ouvrages dits de ville ou bilboquets), doit porter l'indication des nom et domicile de l'imprimeur. Au moment de la pul)licalion, l'imprimeur doit faire un dépôt de deux exemplaires, de trois pour les estampe» et la musique, à Paris au minisltre de Fintérieur. ailleurs à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la mairie (art. J-3).

La profession de colporteur et de distributeur sur la voie publique est libre, sauf robligaliou pour celui (jui veut s'y livrer de faire une déclaration à la préfecture du département où il a son tlomicile, pour les journaux à la mairie ou à la sous-préfecture pour tout l'arrondissement. Cf. la loi du 19 mars 1889 qui interdit d'annoncer les journaux autrement que par leur litre, et de crier des titres obscènes ou contenant des injures ou diffamations.

La loi de 1881 consacre aussi la liberté de l'afTichage et protège les affiches officielles et privées. L'art. 16 est spécialement relatif aux affiches électorales. 11 a été modifié et complété par les lois des 27 janvier 1902, 30 mars 1902, art. 44 (interdiction des affiches tricoloresjel20avril 191U, interdisant l'affichage sur certains monuments.

On doit citer aussi la loi du 20 mars 1914 qui, pour mettre un

§ 60. — LA LIliERTK DE LA PRES.SK 2lyo

terme aux abus de raffichaye élecloral, décide que loul affichage relatif à une élection quelconque est iiilerdil en dehors des emplacemenls réservés dans chaque commune par l'aulorilé municipale pour l'apposition des afliches électorales. Cf. S 82.

Quant à la presse périodique, elle est lihre. Au.\ termes de l'art. 5, tout journal ou écril périodique peut èlre publié sans autorisation, sans dépôL de cautionnement; il suffit qu'avant la publication il soil fait au parquet du procureur de la lîépui)lique une déclaration contenant le titre du journal ou écril périodique, le nom et la demeure du gérant, l'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé (art. 7). Tout journal ou écril périodique doit avoir un gérant. Français, majeur, et jouissar.t de ses droits civils et civiques art. G). Il n'est point nécessaire que les articles soient signés. Au moment de la publication de chaque feuille, il doit être remis au parquet du tribunal de première instance deux exemplaires signés du gérant, ou à la mairie s'il n'y a pas de tribunal dans la ville où parait le journal. Pareil dépôt doit être fait au ministère de l'inlérieur pour Paris et le département de la Seine, el ailleurs à la préfecture, à la sous-préfeclure ou à la mairie. Ainsi le dépôt est doui)le, administratif et judiciaire (art. 10).

La liberté étant ainsi consacrée, il suivait que la responsabilité du journal devait être énergiquemenl sanctionnée : responsabilité civile envers les particuliers alleinls par le journal, et responsabilité pénale dans les cas oii la loi déclare qu'il y a une infraction pénale.

La responsabilité envers les particuliers est sanctionnée, d'abord par le droit de répo.ise de toute personne nommée ou désignéi; dans un journal, par l'obligation pour le gérant d'insérer la réponse laite (art. 13), et par le droit de citation directe devant le tribunal correctionnel du gérant et de l'auteur de l'article, la preuve du fait dillamaloire ne pouvant être faite (L. 1881, art. 2^, 45, 4G, GO el L. 10 mars 1803).

Les fonctionnaires sont protégés par l'obligation où esl le gérant d'insérer en têle de sa feuille les reclillcalions relatives à des actes de leur fonction (arl. 12), et par les poursuites pour injure ou diffamation. La preuve du l'ait diffamatoire esl admise lorsque la difTamalion a été dirigée contre un fonctionnaire ou certaines personnes énumérées aux arl. 31 el 35. La juridiction compétente esl alors la cour d'assises.

D'ailleurs, suivant le principe rappelé en têle de ce paragraphe, la cour d'assises esl, en règle générale, compétente pour juger tous les délits de presse (art. 45).

Cependant certaines lois postérieures onl créé quelques nouveaux délits, el onl donné compétence au tribunal correctionnel pour connaître de ces délits el de quelques-uns de ceux prévus parla loi du 20 juillet 1881. Telles sont la loi du 16 mars 1803, portant modification des art. 45, 47 et GO de la loi de 1881, el la loi du 18 juillet 1894. ayant pour objet de réprimerles menées anarchistes, volée après l'assassinat à Lyon du président Carnol par l'anarchiste

256 IJEUXIÈME l'AHTlE

Caserio. (^etle loi ilél'ère nolainmenl aux Iribunaux correclionnuls tout individu qui esl convaincu d"a\o;r dans un but de propagande anarchiste, par provocation ou par apologie de faits spécifiés aux art. 24, §§ 1 et 2, et 2ô de la loi de 1881,incilé une ou plusieurs personnes à coinmellre soit un vol, soit les crimes de meurtre, de pillage, etc., ou adressé une provocation à des militaires.... dans Iî tint de les détourner de leur devoir. <Jes lois ont été qualifiées de lois scélérates par des socialistes el des radicaux-socialistes, qui se sont bien gardés de demander leur abrogation quand ils sont arrivés au pouvoir. On doil signaler aussi la loi du 2 août 1882. ayant pour oljjel la répression des outrages aux bonnes mœurs, modifiée et complétée par la loi du 16 mars 1898: l'art. 1, .§ 2 el l'art. 5 ont été modifiés par la loi du 1 avril 1908.

La loi du 29 juillet 1881 (art. 14), complétée par la loi du 22 juillet 1895, soumetlail au régime de police les journaux et édils périodiques publiés à l'étranger et les journaux pui)liés en France en langue étrangère. Leur circulation en France pouvait être interdite par une décision du conseil des ministres.

Sur la liberté de la presse et les délits de presse, cons. Fabreguettes. Traité des infracliuiis de lu f.arole el de lu presse, 2 vol. ; Barbier, Code expliqué de la presse. 2 vol. 2» édition, refondue et mise au courant par Slatleret Bondeiet, 1912; Ducrocq, Droit administrulif, 7« édit., 1898, 111, p. 539 etsuiv.; Garraud, Droit pénal, 2''édit., IV. p. 420etsuiv ; Esmein, Droit conslitutiotuiel. 6« édit., 1914, p. 1140et suiv.

69 a. La liberté de la presse pendant la guerre.

— < In comprend aisément que, dans un pays qui soutient une guerre gigantesque, certaines restrictions soient apportées à la liberté de la presse.

Dès le 5 août 1914 était portée une loi « réprimant les indiscrétions de la presse en temps de guerre ». Elle interdisait sous des peines sévères de publier par un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 des informations et des renseignements autres que ceux qui seraient communiqués par le gouvernement ou le commandement sur tous les points intéressant directement la défense nationale ; et la loi indiquait notamment les opérations de mobilisation, du transport des tioupes et du maté- )iel, les effectifs, les nominations et mutations dans le haut commandement, les dispositions, emplacements et mouvements des armées et des flottes. La loi ajoutait : « En général toute informalion ou article concernant les opérations militaires ou diplomatiques de nature à favoriser l'ennemi el à exercer une influence fàcheuSe sur l'esprit de l'armée et de la population ». La loi devait cesser d'être en vigueur à l'époque qui serait fixée par décret et au plus lard à la cessation des hostilités (art. 5'.

La formule de la loi était très générale et donnait aux juges une très large liberté d'appréciation. Malgré cela, la loi du 5 août lais-

§ 69 a. — LA LIBERTK DE LA PRESSE PENDANT LA GUERRE 257

sail subsister pour la presse le régime de droit ; elle n'établissait point de censure préalable; elle édictait seulement une peine répressive, très sévère il est vrai : un an à cinq ans d'emprisonnement et 1.000 à 5.0<X) l'rancs d'amende pour toute inlraction à ses dispositions.

La loi du 5 août soumettait au régime de police seulement les publications faites à l'étranger et introduites en France. « L'introduction en France, la circulation et la mise en vente ou distribution de journaux, brochures, écrits ou dessins de toute nature publiés à l'étranger pourra être interdite par simple arrêté du minisire de l'intérieur » {art. 3; cf. art. li de la loi du 29 juillet 18&i). D'après ce texte, toute infraction à cette interdiction était punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 à l.(HX) francs.

Bien que la loi du 5 août 11)14 ne délerniine pas la compétence, on s'accorde à reconnaître que, comme elle est une loi indépendante de la loi sur la presse de 1881, ce sont les tribunaux correctionnels qui sont compétents pour l'appliquer. Mais sous le régime de l'état de siège existant en France depuis le 2 août 1914, l'art. 8 de la loi du 9 août 1849 permettant de traduire devant les conseils de guerre les auteurs même civils des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la constitution, contre l'ordre et la paix, le général commandant la région peut traduire devant le conseil de guerre l'auleur d'une des infractions prévues par cette loi du 5 août 1914.

S'il n'y avait que celte loi, la presse serait restée pendant la guerre soumise au régime de droit. Mais la loi du 9 août 1849 sur les elTets de l'état de siège a conservé sa force entière ; elle porte à I art. 9, n" 4 : « L'autorité mililaire a le droit... d'interdire les publications... qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre ». C'est à la faveur de celte disposition que depuis l'ouverture des hostilités et l'établissement de l'étal de siège le gouvernement a soumis la presse à un système général et rigoureux de ceiisure préventive.

La censure n"a point été établie par un décret. Son établissement a été ofllciellement considéré comme une conséquence normale et nécessaire de l'étal de siège et fondé légalement sur l'art. 9, n° 4 précité de la loi du 9 août 1849. La création de la censure a été annoncée par une note communiquée aux journaux le 4 août 1914, dans laquelle il est dit : «... Le gouvernement compte sur le bon vouloir patriotique de la presse de tous les partis, à Paris el en province, pour ne pas publier une seule information concernant la guerre, quelles que soient sa source, son origine, sa nature, sans qu'elle ait été visée au bureau de la presse établi au ministère de la guerre... » [Revue du droit public, 1915, p. 329).

Depuis celle date la censure préventive a fonctionné à Paris et dans toutes les grandes villes de province. Elle s'est exercée non

MaNUET. de DR. COXST. 9

Z;)9 OKUXIEME PARTIE

seulemenl à l'égard de la presse pér'o lique, mais encore à l'égard des brochures et même des livres. Elle s'est exercée non seulement sur les informations militaires et diplomatiques, mais encore sur les articles purement politiques ou des informations ne touciianl en rien aux aiïaires militaires ou diplomatiques.

A Paris, la censure est exercée depuis le début de la guerre par le bureau de la presse an ministère de la guerre, bureau dont la composition a varié et qui peut être à la rigueur considéré comme une autorité militaire, puis([u'il relève directement du ministère de la guerre. En province, la censure est en général exercée par des commissions créées par les préfets et qui n'ont que très approximativement le caractère militaire. Il est vrai que ces commissions n'ont guère d'initiative propre et reçoivent leur direction du bureau de la presse du ministère de la guerre.

En établissant ainsi à la faveur de l'état de sige la censure préventive, le gouvernement était nécessairement conduit à aller jusqu'au bout, c'est-;i-dire à assurer par la voie purement administrative l'exécution des décisions de la censure. 11 a créé tout un système gradué de véritables peines qu'il intiige à son gré. La première est l'avertissement infligé par le ministre au journal qui a publié un article censuré. Si malgré cet averlissement le journal récidive, l'administration le suspend pour une durée qu'elle fixe arbitrairement. La suspension et la suppression sont ordonnées par une décision du président du conseil des ministres. Au cas de suspension ou de suppression, il est procédé à la saisie atlmiuistrative de tojs les exemplaires du journal suspendu ou supprimé.

La censure, telle qu'elle fonctionne, est-elle légale ? Il est évident que dans les moments tragiques que nous traversons le gouvernement doit avoir des pouvoirs plus étendus qu'en temps normal. Mais ces pouvoirs ne peuvent lui être accordés que par la loi. Le législateur, au début de la guerre, ne les aurait point refusés au gouvernement qui les lui aurait demandés. Aucune loi de ce genre n'a été votée. Les lois existant avant la guerre permettent-elles au gouvernement d'agir comme il le fait à l'égard de la presse ?

Le fondement légal de la censure préventive ne peut être tiré de la loi du 5" août 191 'i. En eflet, celte loi a créé un délit de presse nouveau qu'on a justement appelé le délit d'indiscrétion. Mais elle a rigoureusement maintenu le régime répressif ; elle n'a fait aucune part au régime de police ; elle n'a donné aucun pouvoir spécial à l'administration. Les tribuuauxjudiciaires sont seuls compétents pour prononcer la peine étiictée au cas d'indiscrélion. Hien dans cette loi n'autorise le gouvernement à soumettre la presse à un régime administratif de censure préventive et à prononcer contre les journaux de véritables peines.

On ne saurait donc invoquer pour justifier la légalité de la censure préventive que l'article U de la loi du 9 août 1849 sur l'étal de siège, disposition souvent citée et qui donne à l'autorité militaire le pouvoir « d'interdire les publications... qu'elle juge de nature à

§ 69 a. — LA LIBERTK DK LA PRESSE PENDANT LA GUERRE 259

exciter ou à enlrelenir le désordre «. Ce lexle, quoi qu'on en ail dit, n'a point été abrogé par la loi du 5 août 1914. La formule, il faut le dire, est très vague et très générale. Mais, quoi «Ju'il en soit, le droit de l'autorité militaire d'interdire discrétionnairement, sous le régime de l'état de siège, toutes les publications, qu'elle estime de nature à exciter ou à entretenir le désordre, n'est pas contestable. Dans ces conditions, on comprend que le gouvernement ait décidé que les publications périodiques seraient soumises à l'examen préalable d'une commission de censure. Cela a en effet pour les journaux l'avantage de les garantir contre l'interdiction qui autrement pourrait toujours intervenir. L'autorité ayant le pouvoir d'interdire doit avoir évidemment le pouvoir de censurer préventivement les publications qu'elle pourrait interdire discrétionnairement.

La légalité de la censure sous le régime de l'état de siège n'est donc pas sérieusement contestable. Mais les maladresses et les contradictions continuelles de la commission de censure, l'expansion qui a été donnée à la censure, laquelle ne s'est pas exercée seulement au sujet des informations et des appréciations militaires et diplomatiques, mais encore au sujet des articles purement politiques, ont provoqué de la part des journaux et des hommes politiques de tous les partis des réclamations et des protestations assurément fondées. La question a été portée plusieurs fois à la tribune du Palais-Bourbon.

Le 4 mars 1915, M. Paul Meunier déposait sur le bureau de la chambre une proposilion ainsi conçue : " L'état de siège politique déclaré par la loi du 5 août 1914 est levé à Paris et dans les départements de... » (suivait l'énumération de tous les départements que n'avait pas atteints 1 invasion). Du discours prononcé par M. Paul Meunier il résullaitque sa pensée étail surtout d'arriver à la suppression de la censure polilique. M. Viviani, présidentdu conseil, s'étant opposé au vote immédiat de cette proposition, elle l'ut renvoyée à la commission de législation civile qui l'adopta avec quelques modifications [Rapport de M. Paul Meunier, J. off., doc. pari., Chambre, 1915, p. 125'J).

Sur une nouvelle intervention de M. Paul Meunier (13 octobre 1915) la commission de législation civile adoptait une proposilion, dont l'objet essentiel était d'établir légalement en temps de guerre le régime de la censure préalable, de donner la compétence en matière de censure à l'autorité civile, au préfet de police à Paris, aux préfets dans les déparlements, et de restreindre rigoureusement la censure" à la publication d'arliclesoud'informalionsd'ordre militaire ou diplomatique, qui seraient de nature à nuire à la défense nationale »,et de soustraire ainsi à la censure les articles et informations touchant exclusivement la politique intérieure (trois rapports de M. Paul' Meunier, J. of}'., doc. pari., Chambre 1915, p. 1128, 1351 et 1409).

La discussion de cette proposition de loi ne vint à la chambre que le 21 janvier 1910, à une époque où le ministère Viviani avait été

remplacé par le minUlère Briand. Elle occupa touL enlières les séances des 21 et 2ô janvier. Apr(''s un éloquent discours dans lequel M. Briand reconnaissait les quelques erreurs inévilabks commises par la censure, mais déclarait que les intérêts de la défense nationale exigeaient son maintien et que, telle qu'elle fonctionnait en fait, elle était une garantie pour la presse elle-même, la proposition Paul Meunier fut renvoyée à la commission.

Depuis il n'en a plus été question. La presse est restée soumise de fait à la censure militaire, diplomatique et politique ; et il en sera probablement ainsi jusqu'à la liti de la guerre.

Sur la liberté de la presse en temps de guerre, cf. J. Barthélémy, Revue du droit yiuhlic, 1".*I5, p. 319; Jèze, Régime juridique de la presse en Arif/lelerre en temps de r^uerre. Revue du droit public 1910, p. 229, 405, (313, et 1916, p. 5 et 337.

70. Le droit de pétition. — C'est le droit qui appartient à l'individu d'adresser aux organes ou agents publics un écrit où il expose des opinions, des demandes ou des plaintes.

Le droit de pétition est une forme de la liberté d'opinion. Chacun est libre d'exposer ses opinions, de les faire connaître au public et aussi, par conséquent, aux représentants de l'autorité. Le droit de pétition est de plus une conséquence de la liberté individuelle en général : chacun a le droit de ne pas être victime d'un acte arbitraire de la part des agents de l'autorité et de formuler une plainte ou une réclamation contre un pareil acte.

Le droit de pétition n'était pas expressément mentionné dans la Déclaration des droits de 1789. On pensa probablement que cela était inutile, ])uisquMl était la conséquence nécessaire de la liberté individuelle et de la liberté d'opinion. C'est bien d'ailleurs au même § 3 du tit. I de la const. de 1791 que le législateur déclare garanties, comme droits naturels et civils, la liberté individuelle, la liberté d'opinion, la liberté de la presse, la liberté de réunion et aussi « la liberté d'adresser aux autorités constituées des pétitions signées individuellement ». Il est dit à l'art. 32 de la Déclaration de 1793: « Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publiquç ne peut en aucun cas être interdit, suspendu ni limité ».

§ 70. — LK DHOIT OK PiillTIO.X 261

Riipp. consl.. an III, art. 37 et 364; consf. 1848, art. 8.

Une difficulté s'est présentée pour le droit de pétition, dès 1791. La pétition peut intervenir dans deux hypothèses tout à fait différentes.

La pétition peut être formulée pour un but purement individuel : on demande la modification ou la suppression d'une décision individuelle; on demande soit au gouvernement, soit au parlement, de prendre une décision individuelle. La pétition formulée ainsi, dans un intérêt purement individuel, est incontestablement, d'après la terminologie des auteurs de la Déclaration des droits et de la constitution de 1791, l'exercice d'un droit naturel et civil, c'est-à-dire d'un droitqui appartientà tout individu en tant qu'liomuie, et qui est un droit civil parce qu'il est reconnu et garanti par la société. Dès lors, ce droit appartient à tous, même à ceux (jui n'ont point la jouissance des droits politiques, aux femmes, aux enfants, aux individus frappés d'une déchéance pénale, et même aux étrangers. Le droit de pétition ainsi compris est bien certainement un droit supérieur au législateur, que celui-ci peut réglementer, mais qu'il ne peut ni restreindre ni supprimer.

Au contraire, une pétition peut être adressée par un individu ou un groupe d'individus pour un but d'intérêt général. On ne demande point une décision individuelle, mais bien qu'il soit pris une décision par voie générale et dans l'intérêt collectif, soit qu'on s'adresse au parlement pour qu'il vote une loi ou repousse un projet de loi, abroge ou modifie une loi existante, soit qu'on s'adresse au gouvernement pour qu'il prenne une mesure générale dans le domaine de sa compétence ou pour qu'en vertu de son droit d'initiative il présente au parlement tel ou tel projet de loi. En pareil cas, la pétition n'est-elle pas l'exercice d'une sorte d'initiative législative, une participation à la puissance politique? Le droit de pétition ainsi compris ne doit-il pas être reconnu seulement à

262 DECXIÈME PARTIE

ceux qui ont la jouissance des droits politiques? Ne doil-il pas être refusé aux femmes, aux enfants, aux individus frappés de déchéance et aux étrangers? Nous sommes disposé k le penser. En fait, jamais une solution bien nette n'a été donnée.

Le droit de pétition aux chambres a eu à certaines époques une importance beaucoup plus grande qu'aujourd'hui. Sous l'application des constitutions qui refusaient aux chambres l'inilialive, le droit de pétition fournissait un moyen détourné pour saisir les chambres de questions importantes que ne leur soumettait pas le gouvernement. Aujourd'hui, députés et sénateurs ont un droit d'initiative complet et, de ce chef, le droit de pétition est devenu inutile. D'autre part, la presse, avec la puissance considérable qu'elle a de nos jours, est un moyen autrement puissant pour iniposer une question à i'allention des pouvoii'S publics que le modeste droit de pétition. Elle peut soulever l'opinion publique et forcer l'action du parlement et du gouvernement, quand des pétitions, même réunissant des milliers de signatures, restent oubliées dans Vin pace des commissions parlementaires.

Enfin les pétitions proprement dites adressées au gouvernement deviennent aussi à peu près inutiles. L'individu qui se prétend victime d'un acte arbitraire est, dans le droit moderne, armé de recours contentieux, qui garantissent ses droits d'une manière bien plus énergique et eflfective que la pétition. Par le caractère de généralité que la jurisprudence a donné au recours pour excès de pouvoir, par l'étendue qu'on tend à reconnaître à la responsabilité de l'Etat et des fonctionnaires, l'individu est de, mieux en mieux protégé contre l'arbitraire administratif, et le droit de pétition devient de plus en plus inutile.

71. La liberté religieuse. — Tout individu a incontestablement le droit de croire intérieurement ce qu'il veut en matière religieuse. Cela est proprement,

§ 71. — L.V LIBERTÉ KKLIGIELSE 2G3

lu libei'lé de conscience, qui n'est pas seulement la liberté de ne pas croire, mais aussi la liberté de croire ce que l'on veut. La lil)erlé de conscience ainsi comprise échappe forcément et naturellement aux atteintes du léi^islaleur, comme la liberté de penser proprement dite. Ni en droit ni en fait le législateur ne peut pénétrer dans l'intérieur des consciences individuelles et leur imposer une obligation ou une prohibition quelconque. Pas plus que la liberté de penser, la liberté de conscience proprement dite n'a besoin d'être affirmée en droit. Les législateurs et les gouvernements l'ont ma heureusement souvent oublié.

La question de l'intervention de l'Etat ne peut se poser que lorsque les croyances religieuses se manifestent extérieurement, soit par un exposé verbal ou écrit, soit par la pratique du culte correspondant à ces croyances. On s'est demandé souvent ce qui distingue une religion d'une philosophie. Assurément il est impossible de donner un critérium de distinction fixe. Cependant il nous semble que la religion implique, dune part la croyance à certaines propositions d'ordre métaphysique, et d'autre part l'accomplissement de certains rites correspondant à ces croyances, quelq ue variées que soient ces croyances, quelque caractère que présentent ces rites, qui cependant ont tous ce caractère d'impliquer la croyance d'une communication de l'homme avec une force surnaturelle. En un mot deux éléments très généraux caractérisent la religion : toute religion implique un certain nombre de dogujes plus ou moins primitifs, plus ou moins compliqués, et en second lieu un certain rite, un certain culte aussi infiniment variable.

Cela posé, affirmer la liberté religieuse, c'est d'abord affirmer le droit pour quiconque d'exprimer publiquement parla parole ou par l'écrit ses "croyances religieuses. Mais la liberté religieuse ainsi comprise se confond avec la liberté d'opinion. Les auteurs de la Déclaration des droits de 1789 le comprenaient bien,

quand ils disaient : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». Cette expression nième religieuses nionlre que dans Tesprit des hommes de 1789 il y avait quelque chose de nouveau dans ce respect des opinions religieuses ; mais la nouveauté consistai t justement dans Tassimilalion des opinions religieuses aux opinions polili- (jues, philosophiques, sociales, artistiques, etc .. La liberté d'exprimer ses croyances religieuses par la parole et par récrit ne se dislingue donc en rien delà liberté d'opinion en général, et tout ce qui a été dit précédemment sur les libertés de réunion, d'enseignement, de la presse, doit recevoir son application quand les réunions, l'enseignement et la presse ont pour but de propager des croyances religieuses. I^es lois, qui garantissent aujourd'Imi ces diverses libertés, doivent sappliquerquelles que soient lesopinions ou lescroyances, qui sont exprimées sous la protection de ces lois.

Toute religion contient un second élément : le rite ou culte. Pour que la liberté religieuse existe, il faut <^ue chacun soit libre de pratiquer un culte religieux quelconque, que nul ne soit empêché directement ou indirectement de pratiquer le cube correspondant à ses croyances religieuses, et qu'à l'inverse, nul ne soit contraint directement ou indirectement de pratiquer un culte quelconque. La liberté religieuse, c'est donc essentiellement la liberté du culte. Mais naturellement le principe, en vertu duquel la liberté de chacun doit être limitée dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la liberté de tous, est vrai pour la liberté religieuse comme pour toutes les libertés. En conséquence, le législateur peut et doit intervenir pour réglementer l'exercice extérieur du culte de manière qu"il ne porte aucune atteinte à la liberté individuelle de qui que ce soit. Le droit que chacun possède de pratiquer librement son culte a pour limite