LE RKGDIE ACTUEL DU CULTE CATHOLIQUE

la sépaialion et les dispositions fondamentales de la loi de 1005, et que par l'encyclique Gravissimo officii (10 août 190r>) il a for-nieliemenl interdit aux évêques, aux prêtres et aux fidèles catholiques de former des associations cultuelles. C'est à la suite de ces actes du pape que le n)inistère Clemenceau fut amené à demander aux chambres le vote de la loi du 2 janvier 1007, qui règle aujourd'hui le régime du culte catholique et qui permet aux catholiques, bien qu'ils n'aient pas constitué les associations cultuelles de la loi de lOOo, d'avoir la jouissance des églises et d'y exercer librement et publiquement leur culte.

Les articles 1 à .3 de la loi du 2 janvier 1907 sont relatifs à la dévolution des biens ecclésiastiques. Les articles 4 et 5 déterminent les conditions dans lesquelles le culte catholique public peut avoir lieu dans les églises. Le pape ayant, dans l'encyclique Giavissimo officii (10 août 1006), invité les évêques à organiser le culte dans les conditions du droit commun, le législateur offrait aux catholiques à leur choix, soit l'application de la loi du F"" juillet 1901 sur la liberté d'association, soit l'application de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion. Il était dit, en effet, dans l'arl. 4 : '■ Indépendamment des associations soumises aux dispositions du tilre IV de la loi du 9 décembre 190o, l'exercice public d'un ciille peut être assuré tant au moyen d'associations réglées par la loi du 1" juillet 1901 que par voie de réunions tenues sur initiative individuelle en vertu de la loi du 30 juin 1881 et selon les prescriptions de l'art. 25 de la loi du 9 décembre 1905 ». Cet art. 25 spécifiait « qu'une seule déclaration suffisait pour l'ensemble des réunions permanentes, périodiques ou accidentelles qui auraient lieu dans l'année ». Depuis la loi du 2 janvier 1907, la loi du 28 mars de la même année est venue décider « que les réunions publiques quel qu'en soit l'objet pourront être tenues sans déclaration préalable ».

L'art. 5, le plus important de la loi, déterminait les

conditions dans lesquelles les éjiflises resteraient affectées au culte public. La loi du 9 décembre 1905 déclarait que les édifices servant à Texercicedu culte, ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobilieis lesgarnissanl, au moment où lesdits éditices ont été remis au culte, étaient propriétés de l'Etat, des départements et des communes, mais qu'ils étaient laissés gratuitement à la disposition des associations cultuelles, appelées à remplacer les établissements publics ecclésiastiques qui allaient disparaître. Si l'association cultuelle était dissoute, ou si elle ne se conformait pas aux dispositions de l'art. 6 de la loi, la désaffectation pouvait être prononcée par décret en conseil d'Etat, sauf recours au conseil d'Etat statuant au contentieux. Dans tous autres cas, la désaffectation ne pouvait être prononcée que par une loi (L. 9 décembre 1905, art. i"! et 13j.

Les calholiques n'ayant pas formé d'associations, les églises continuaient-elles d'être affectées au culte? C'est ce point que vient régler l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907 ainsi conçu : « A défaut d'association cultuelle, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 190.j, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. La jouissance gratuite en pourra être accordée, soit à des associations cultuelles constituées conformément aux art. 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1903, soit à des associations formées en vertu des dispositions de la loi du 1" juillet 1901..., soit aux ministres du culte dont les noms devront être indiqués dans la déclaration prescrite par l'art. 25 de la loi du 9 décembre 1905. La jouissance ci- dessus prévue desdits édifices etdes meubles les garnissant sera attribuée, sous réserve des obligations énoncées par l'art. !.'{ de la loi du 9 décembre 1905, au moyen d'un acte administratif dressé par le préfet pour les immeubles

LE RKGIME ACTUEL DU CULTK CATHOLIQUE 281

placés SOUS séquestre et ceux qui appartiennent àl'Etat et au département, par le maire pour les immeubles qui sont la propriété des communes ».

En fait, aucune association cultuelle catholique n"a été constituée, aucune association catholique ayant pour but d'assurer Texercice du culte n'a été formée conformément ci la loi du l'''" juillet 1901 et nulle paît n'ont été dressés par le préfet ou par le maire ces actes administratifs prévus par le i; 3 de l'ail, "i. En fait, les curés nommés par les évêques, nommés euxmêmes par le souverain pontife, ont continué d'exercer le culte dans les églises; celles-ci sont restées ouvertes aux lidèles ; les cérémonies ont continué à y être faites comme auparavant et la masse des lidèles n'a pu s'apercevoir d'aucun changement. On a dit qu'il y avait là un simple étal de fait, que le curé était un occupant sans titre et que, par conséquent, cette situation était dépourvue de toute garantie et de toute sanction. C'est tout à fait inexact.

En effet, la jurisprudence a très justement mis en œuvre le principe formulé dans la loi du "i! janvier 1907. Cette loi décidant que les édifices du culte et les objets mobiliers les garnissant restaient afTectés à l'exercice public du culte, la jurisprudence en a très logiquement conclu que cette affectation devait avoir une sanction et elle a édifié ainsi un système juridique qui protège l'affectation même contre le propriétaire, l'Etat, le département, la commune. De nombreuses décisions de jurisprudence reconnaissent au curé en communion avec sou évéqiie le pouvoir d'employer les voies de droit ordinaires pour avoir et conserver la disposition de l'église et cela contre quiconque s'y oppose, même contre le propriétaire, la commune, même contre une association cultuelle. Depuis les encycliques Vehemenlev Nos et Gravissimo (>f(icii,\\ ne peut y avoir d'association cultuelle catholique; toute association qui se prétendrait une association cultuelle catholique formulerait là une pré-

282 DK.UXIEME l'ARlIE

leiilion insoutenable; elle e.st forcément scliismatique et par conséquent formée en violation de l'art. 4 de la loi du 9 décembre 1905. I.a loi du '2 janvier 1907 déclare que les églises sont mises à la disposition des ministres du culte catholique et des fidèles catlioliques pour l'exercice du culte; par conséquent ce sont seulement les ministres régulièrement nommés par un évêque en communion avec Rome, ce sont seulement les (idèles obéissant ta ces ministres qui peuvent profiter de la jouissance de Téglise et cette jouissance, à eux reconnue par la loi, est protégée h rencontre de tous, à l'encontre rnéme du propriétaire, par les voies de droit ordinaires.

Nous nous bornons à citer les décisions suivantes qui nous paraissent les plus caractéristiques. Par un arrêt du 3 février 1912, la cour de cassation, rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la cour de Baslia, décide que seul le curé réf^ulit-rement nommé par l'évéque a la jouissance de l'église. <i Attendu que le lég-islateur, par la loi du 2 janvier 19o7, a entendu assurer, même en dehors de toute concession et de tout contrai, le liljre exercice de chaque culte dans les édifices qui lui étaient affectés et par suite en ce qui concerne les édifices affectés au culte catholique, l'exercice d'un culte pratiqué selon les principes de l'Eglise catholique par des prêtres reconnaissant la hiérarchie catholique et faisant partie de celle hiérarchie » (S., 1912, 1, p. 356,.

Le conseil d'Etal (14 février l'.'IB, ahhé i^ititlûn a décidé que la possession de l'église ne peut pas être conservée par une associatie/u cultuelle dont le curé est interdit par l'évéque {Bec, 1913, p. 20i . Rapp. cons. d'Elal 'SO janvier 1914, abbé Mannont, Rec, 1914, p. 120.

74. La liberté d'association. — La liberté individuelle implique la liberté d'association. Si l'homme a le droit de développer librement son activité, il doit avoir le di'oit de l'associer librement à celle des autres. Et cependant il n'y a pas dans une quelconque de nos Déclarations et de nos constitutions de la période révolutionnaire un seul mot qui soit même une simple allusion à la liberté d'association. C'est la constitution de 1848 qui la première a reconnu expressément " aux citoyens le droit de s'associer » art. 8). Non seulement les rédacteurs de la Déclaration de

<; 74. — LA LiBERTK d'association 283

1789 ne voyaienl pas dans la liberté d'association une conséquence nécessaire de la liberté individuelle, mais encore très probablement l'associalion leur paraissait une atteinte possible au principe même de la liberté individuelle. L'art. I de la célèbre loi Le Chapelier des 14-17 juin J791, prohibant les associations professionnelles, est à cet égard bien significatif : « L'anéantissement de toutes les espèces de corporations de citoyens du même état et profession étant une des bases fondamentales de la constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit ». On ne visait sans doute que les associations professionnelles ; mais il y avait là certainement l'application de celte idée générale que l'association est contraire à la véritable liberté individuelle. Sans doute la loi du 13 novembre 1790 déclarait que « les citoyens ont le droit de s'assembler paisiblement et de former entre eux des sociétés libres ». Mais elle n'avait en vue que les clubs qui ne sont^s de véritables associations, mais bien plutôt des réunions. Cf. supra, i; 67, la différence entre lassociation et la réunion.

Ces trente dernières années ont été marquées, dans toute l'Europe et particulièrement en France, par un mou\emen[ associalionnisle d\inp, intensité singulière, qui s'est étendu à toutes les manifestations de l'activité humaine. Le législateur, dans tous les pays, a été obligé d'intervenir. En France, le parlement, après avoir reconnu et réglementé successivement les syndicats professionnels (L. 21 mars 1884), les syndicats de propriétaires (L. 22 décembre 1888), les sociétés de secours mutuels (L. !«'' avril 1898), a enfin consacré et organisé la liberté d'association en général par la loi du l*"" juillet 1901, due à l'initiative et h lautorilé de M. Waldeck-Rousseau, alors président du conseil. Cette loi était attendue en vain depuis que la constitution de 1848 avait proclamé le droit d'association.

Toute association implique un lien particulier réu-

nissanl les unes aux autres plusieurs personnes el qui esl conslilué par deux élénienls : 1" les personnes associées poursuivent un l>ut commun dont elles ont conscience; 2" elles se rendent de mutuels services pour atteindre par là plus sûrement le but commun. En adoptant la terminologie déjci employée fcf. § 6), on dira que toute association est un état de solidarité par similitudes et par division du travail, unissant un certain nombre de personnes en vue d'un but déterminé. Tout groupe social, la nation elle-même, est une association. Mais dans l'intérieur de l'association nationale se forment des groupements sociaux particuliers; entre certaines personnes membres de la nation s'établit une solidarité particulière et plus étroite.

La formation cliaque jour plus intense des associations ne tend point à diminuer ou à absorl)er la personnalité individuelle; elle favorise, au contraire, son plus large développement. En efTel, l'individualité de riiomme devient d'autant plus complexe et compréliensive qu'il foit partie d'un plus grand nombre de groupes sociaux. Il est individu citoyen comme membre de la nation, individu travailleur comme membre d'une corporation professionnelle, individu artiste ou savant comme membre d'une corporation artistique ou scientitîque, etc.. Ainsi son activité individuelle s'accroît à raison du nombre des associations dont il est membre. Qu'on ne dise donc pas que l'individualité de l'homme se perd dans les groupes corporatifs. C'est la grande erreur de l'école libérale et individualiste pure.

La loi du l'^f Juillet 1901 a réalisé un notable progrès sur la législation antérieure. D'une manière générale, elle a établi la liberté d'association. Cependant, en un sens, on doit dire qu'elle est restée en chemin. En effet, pour que la liberté d'association existe réellement, il faut que toute association, constituée librement en vue d'un but licite, puisse acquérir librement,

§ 74. — LA LiuKRTÉ o'assooiatio.n 28!)

à tilre gratuit ou à litre onéreux, tous biens mobiliers et immobiliers, sous cette seule condition que ces biens soient affectés au but de l'association. Comme la protection de toute affectation de richesse au but d'une collectivité est assurée, d'après les procédés de construction juridique qui prévalent encore, par la concession à la collectivité de la personnalité juridique, la loi aurait dû accorder la personnalité juridique à toute association, régulièrement constituée, déclarée et publiée, sous cette seule condition que les biens acquis par elle soient. exclusivement affectés au but qu'elle poursuit. Le législaleur de 1901 na point fait cela. « Les associations, dit l'art. 2, peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable; mais elles ne jouissent de la capacité juridique que si elles sont déclarées et publiées conformément à l'art. .'> ». Cela est logique. C'est le principe de la liberté individuelle d'association.

Mais il est juste que l'association ne puisse avoir une vie juridique à l'égard des tiers que si elle est déclarée et publiée, sans que d'ailleurs aucune autorisation soit nécessaire. Seulement, du moment où l'association é'ait ainsi déclarée et publiée, elle devait avoir la pleine capacité juridique dans les limites, bien entendu, de son but, puisque ce but est la raison même de sa création et doit marquer la limite de son action. Le législateur de 1901 ne l'a pas voulu, et c'est en cela surtout que son œuvre est incomplète. Il a pris soin d'énumérer limitafivement les seuls actes juridiques que peut faire l'association déclarée et publiée. Llle peut ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1" les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées.ces sommes ne pouvant être supérieures à .jOO fr. ; 2" le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres; 3Mes immeubles strictement

286 DEL'XIKME TARTIE

nécessaires à l'accomplissemen! du but qu'elle se propose (arl. o). Ce n'est point In une pleine capacité, puisque les associations déclarées, en dehors des subventions de l'Etal, desdépaiteinents et des communes, ne peuvent rien acquérir à litre gratuit.

Après comme avant la loi de 1901, les associations ne peuvent faire des acquisitions à tilre gi'aluit que si elles sont reconnues d'utilité publique par le gouvernement. Celle reconnaissance est un acte discrétionnaire de l'administration, et, une fois accordée, elle peultoujours être retirée. L'association reconnue d'ulililé publique devient un établissement d'utilité publique et se trouve placée sous le contrôle administratif. Elle peut recueillir des libéralités, mais seulement avec l'autorisalion de l'autorité administrative, conformément aux dispositions de l'art. 910 du code civil el de l'art 5 de la loi du i février 1901. Tout cela n'est plus la liberté d'association , L. rMuilIel 1901, art. 10 el H). L'art. 1 1 i; I spécitie que même les associations reconnues d'ulililé publique ne peuvent posséder et acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Cela est logique. C'est le principe de la spécialité : le but poursuivi est le fondement el la limite de la capacité des associations. Mais dans celle lin)ile du but, toute acquisition devrait pouvoir être faite à titre gratuit ou à litre onéreux, librement, par toute association déclarée et publiée. Cela seul eût élê vraiment la liberté d'association.

La raison traditionnelle, qu'on a encore invoquée en 1901 pour repousser celle solution, est le danger provenant de l'accumulation possible des biens collectifs soustraits aux transactions entre vifs et aux transmissions héréditaires, d'après l'expression courante, le danger de la mainmorte. L'argument est sans valeur. Le danger de la moinmorle dans nos sociétés modernes est chimérique. On ne parle point du danger de la mainmorte pour les biens souvent considérables qui appartiennent à des sociétés commerciales. Pour-

§ il). — LKS (JU.NGRICGATIOXS O

quoi la mainmorte n'est-elle pas un danger lorsqu'il s'agit d'une société d'assurance, d'un grand magasin? Pourquoi l'est-elle lorsqu'il s'agit d'une association pliilaiilliropique ou d'enseignement? Il n'y a point de raison. Mais les gouvernements craignent toujours que la liberté d'association ne soit trop grande et que les libres groupements ne s'emparent de domaines où ils veulent garder la direction, sinon le monopole. Et alors ils secouent l'épouvantail usé de la mainmorte. Comment du reste parler de la mainmorte <à une époque où la concentration des capitaux est un phénomène d'une puissance irrési-stible et qui prépare la forme socialiste de l'Etat futur? Chose singulière, ce sont les politiciens socialistes qui, en 1901, ont le plus àprement mis en relief le prétendu danger de la mainmorte.

Quoi qu'on en ail dit, la loi du 30 mai 191tj ne porte aucune atteinte à la liberté d'association et laisse absolument intacts les principes de la loi du l^f juillet 1901.

(^.ette loi dé 191G a eu trf*s justement pouro])jet d'éviter la formalion, sous couleur d'œuvres de guerre, d'entreprises qui exploitent la charité et la crédulité du public. De graves abus pendant la première année de guerre s'étaient produits. Trcs légitimement le législateur a voulu les supprimer et en prévenir de nouveaux. La loi nouvelle ne s'appliqiie qu'aux œuvres de guerre qui font appel à la générosité du public. L'art l^"" détermine bien le domaine de la oi,qui s'applique à. • « 1" toute association créée antérieurement ou à ll'occasion de la guerre et ayant pour but prir.clpal ou accessoire de soulager les souffrances occasionnées par la guerre et faisant appel à d'autres ressources que celles prévues par l'art 6 de la loi du l*"'" juillet 1901, sous quelque forme que ce soit, pour une œuvre de guerre; 2" à toute œuvre, toute personne recueillant d'une façon habituelle, suus quelque forme que ce soit, des fonds pour une œuvre de guerre ■■.

L'art. 2 décide que « tout particulier, tout fondateur d'œuvre, tout président d'association, se proposant de faire appel à la générosité publique, est tenu défaire une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture et à Paris à la préfecture de police ». Pour qu'il puisse faire appel à la générosité du public, il faut qu'autorisation lui soit donnée par arrêté du ministre de l'jntérienr sur avis d'une commission spéciale dont la loi (art. 5) détermine la composition. Recours contre la décision du ministre peut être formé devant le conseil d'Etal (art. 3). Les œuvres et les associations déjà existantes sont tenues de demander l'autorisation dans le délai d'un

288 DEUXIKME PARTIE

mois de la date de la promulgation. Cf. D. portant rrgl. d'administration publique. 18 septembre IVIG.

Au cas d'infraction à la loi, la dissolution de l'œuvre oudel'association peut être prononcée par les iriliunaux sur la requête du procureur de la République et des peines peuvent être prononcées tonlre les fondateurs et administraleu"s (art. 8 et 9).

75. Les congrégations. — Le Jbul du législateur (le 1901 a été bien moin.s de donner la liberté d'association (jue de soumettre certaines associations, les congrégations, à un système particulièrement restrictif. Son teuvre à cet égard a été complétée par les lois des i décembre 1902, 17 juillet 1903 et 7 juillet

Ces lois soumettent les congrégations à un régime sévère de police qui peut se résumer ainsi. Aucune congrégation ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi qui doit déterminer les conditions de son fonctionnement (L. 1*"^ juillet 1901, art. 13 § 1, et art. IG). Les congrégalions existant en fait au moment de la promulgation de la loi étaient mises en demeure de demander l'autorisation dans les trois mois; faute de l'obtenir, elles devaient se disperser et il devait être procédé à la liquidation de leurs biens (art. 18, complété par la loi du 17 juillet 1903). Aucune congrégation autorisée ne peut fonder aucun nouvel établissement qu'avec une autorisation donnée par un décret en conseil d'Etat (art. 13, i^ 2 et L. i décembre 1902). La dissolution d'une congrégation même autorisée par une loi et la fermeture d'un établissement même autorisé peuvent toujours être prononcées par un décret rendu en conseil des ministres (art. 13, §3). Cf. Décrets du 16 août 1901 et arrêté minist. du 1^^ juillet 1901.

La rigueur de ce régime a encore été augmentée par la loi du 7 juillet 1904, qui décide que toutes les congrégations, autorisées à litre de congrégations exclusivement enseignantes, seront supprimées dans un délai de dix ans, et que, par conséquent, aucune autorisation ne sera désormais donnée à des congre-

§ 75. — LES CO.XGHKGATIONS 289

gationsexclusivement enseignantes. Ces congrégations ne peuvent plus recruter de nouveaux membres; leurs noviciats sont dissous de plein droit, à l'exception de ceux qui sont destinés à former le personnel des écoles françaises à Télranger, dans les colonies et dans les pays de protectorat (f.. 7 juillet 1904, art. 1 et 2). L'art. ;j décide que dans le délai de dix années la fermeture de chaque établissement scolaire seraefTectuée aux dates iixées par un arrêté de mise en demeure du ministre de l'intérieur. L'art. 4 ordonne et règle la liquidation des congrégations ainsi supprimées. Aux termes de l'art. 0 est déclaré expressément abrogé l'art. 109 du décret du 17 mars 1808, qui donnait l'existence légale à l'Institut des frères de la doctrine chrétienne. De la loi du 7 juillet 1904, rapp. L. fin. 22 avril 1905, art. 36 ; DD. 2 janvier et 17 juin 1905.

Les auteurs de celte législation draconienne contre les congrégations ont invoqué deux ordres de considérations.

D'abord ils ontfait valoir la continuité historique du droit français à cet égard ; ils ont rappelé à satiété ce principe du droit monarchique, d'après lequel les congrégations ne pouvaient se former qu'avec l'autorisation royale et étaient toujours à la discrétion de l'administration centrale. Ilsont affirméqu'il convenait que la troisième République suivit les principes et la politique de la monarchie ancienne.

D'autre part, on aditqu'on ne pouvaitpointappliquer le droit commun aux congrégations, qu'elles étaient tout à fait différentes des associations ordinaires, parce que leurs membres renonçaient au monde, abandonnaient la famille, laissaient de côté leurs intérêts personnels pour s'engager par des vœux à suivre une règle leur imposant l'obéissance passive et l'abdication de toute initiative. On a ajouté que ce régime rigoureux de police était d'autant plus nécessaire que les congrégations dissimulaient sous des prétextes religieux une active campagne politique, Manuel de dr. cunst. 10

que leurs ricliesses s'étaient accrues dans des proportions considérables (elles représentent, disait-on, un milliard), et qu'entln leur action sur les consciences, leur mainmise sur les intelligences constituaient un véritable péril.

I.a liberté d'association étant aujourd'hui reconnue et organisée, le régime spécial de police, sous lequel les lois du l*^'' juillet 1901 et du 7 juillet 1904 ont placé les congrégations, ne peut se justifier en droit que s'il existe un critérium juridique certain, qui permette d'établir une ditrérence déterminée entre les associations ordinaires et les congrégations. Or, il nous semble bien que ce critérium n'existe pas.

Pour qu'il y eût un critérium juridique permettant de distinguer la congrégation de l'association ordinaire, il faudrait ([u'il y eût de la part des membres de la congrégation une manifestation extérieure de volonté tombant sous la prise du droit et susceptible de donner à l'association considérée un caractère particulier. Or, il nous paraît qu'un pareil critérium n'existe point, [.es caractères, que les rapporteurs de la loi à la chambre et au sénat, M. TrouillotetM. Vallé, ont paru admettre comme signes distinctifs de la congrégation, sont les suivants : au premier rang les tvf-ui-, solennels ou perpétuels, simplesou temporaires, en général vœux de chasteté, de pauvreté et d'obéissance ; les statuts de la congrégation qui ont une partie canonique qui forme la rèrjle ; la perpétuité de l'association qui est la conséquence du but pieux qu'elle poursuit; le costume et la vie en commun. Or, il est facile de montrer qu'aucun de ces éléments ne l>eut avoir une influence quelconque sur le caractère d'une association.

D'abord la destination religieuse et le caractère de perpétuité qui en dérive : il est certain que le but religieux en vue duquel est constituée une association ne lui donne point le caractère de congrégation ; on a dit k maintes reprises à la chambre et au sénat que des

§ 7o. — LES CONGRÉGATIONS 291

associations fondées entre laïques en vue d'un but religieux restaient soumises au droit commun; et la chambre a montré qu'elle acceptait cette solution en écartant Tamendement qui exceptait les associations religieuses du bénéfice de Fart. 2 de la loi de 1901 (séance 4 février 1901). Aujourd'hui il ne peut pas y avoir d'association, ayant un but religieux, formée entre prêtres, puisque depuis la loi de séparation, aux yeux de la loi civile, il n'y a plus de prêtres. Quant à la vie en commun, c'est là un fait qui ne peut avoir aucune influence sur la nature juridique d'une association. D'abord on a reconnu qu'il pouvait y avoir congrégation sans qu'il y eùl vie en commun. D'autre part, il peut y avoir vie en commun d'un certain nombre de personnes, alors qu'il est certain qu'il n'y a ni association, ni congrégation. Quant au port d'un costume spécial, c'est une question de police qui ne peut avoir aucune conséquence relativement à la nature d'une association. Dans un local privé et clos, chacun peut se vêtir comme il l'entend ; dans un endroit public, l'autorité de police doit déterminer les conditions de costume exigées pour la décence et la tranquillité publiques.

Quant aux vœux, ils ne peuvent certainement pas constituer un élément qui donne juridiquement un caractère particulier à une association. Ces vœux ne produisent aucun effet reconnu par la loi civile (Const. 1791, pr.). Au point de vue du droit moderne, ce ne sont pas des manifestations extérieures de la volonté en vue de produire un effet de droit. Les vœux de pauvreté, de chasteté et d'obéissance sont des résolutions intérieures, qui relèvent de la conscience individuelle de chacun, que le législateur ne peut pas connaître, n'a pas le droit de connaître. Il ne peut donc pas fonder tout un système législatif sur un acte de volonté intérieure, qui échappe entièrement à son eutpire.

Ainsi la législation de 1901 et de 1904 peut s'expliquer peut-être par des considérations d'ordre politique

que nous n'avons pas à apprécier. Au point de vue du droit, elle constitue une violation directe des principes de liberté d'association, de liberté d'enseignement et d'égalité civile et la liquidation des biens appartenant aux congrégations, telle qu'elle a été ordonnée par les lois précitées et exécutée en fait, n'est rien de moins qu'une spoliation.

76. Le droit de propriété. — Le législateur ne peut faire aucune loi qui porte atteinte à la propriété des individus. La propriété est rangée, par la Déclaration des droits, au nombre de ces droits naturels dont l'iiomuie se trouve investi au moment même de sa naissance par cela même qu'il est bomme. « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits... Ces droits sont... la propriété » (Décl. 1789, art. 1 et T'.

Les auteurs de la Déclaration ne se sont pas contentés de cette formule générale; ils ont tenu à préciser et ont voté l'art, il ainsi conçu : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » (Décl. des droits 1789, art. 17]. Conformément à ce principe, la constitution de 1791 déclare garantir « l'inviolabilité des propriétés ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice » (tit. I, § 4). Le droit de propriété est affirmé dans des termes analogues par la Déclaration des droits de 1793, art. 19, et la constitution de 1793, art 122. Dès le premier jour de sa réunion, la Convention avait d'ailleurs déclaré que « les personnes et les propriétés étaient sous la sauvegarde de la nation » (D. 21 septembre 1792). Le 18 mars 1793 la Convention décrétait la peine de mort contre q-uiconque « proposerait une loi agraire ou toute autre subversive des propriétés territoriales, commerciales et industrielles ». liapp. Déclaration