LE DROIT DE PROPRIKTK

des droits de l'an III, art. 1 et 5; Const. an III, art 358; Charte de 1814, art. I!); Charte de 1830, art. 8; Const. 4848, pr., art. IV, VIII, et art. 1 1 ; Const. 1852, art. 2r>.

Comment le législateur constituant entend-il la propriété dans les divers textes rapportés? Evidemment au sens romain du mot : c'est l'affectation exclusive d'une certaine richesse aux besoins d'un individu, avec le pouvoir de celui-ci d'user de la chose, d'en percevoir les fruits et d'en disposer. La Déclaration de 1780 ne définit point le droit de propriété. Mais à l'art. 16 de la Déclaration de 1793, on lit : « Le droit de propriété est celui qui appaitient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie », et à l'art. 5 de la Déclaration des droits de Tan III une formule tout à fait identique. Enfin le code civil, dont l'objet principal a été de mettre en oeuvre et de garantir ce droit de propriété, dont l'inviolabilité avait été affirmée par les Déclarations et les constitutions de la période révolutionnaire (si bien qu'on a pu l'appeler justement le code de la propriété), définit la propriété à l'art. 544 : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements ».

En déclarant que la propriété est un droit naturel de l'homme, un droit inviolable et sacré, sauf l'expropriation pour cause d'utilité publique moyennant une juste et préalable indemnité, incontestablement le législateur de 1789 ne voulait pas dire que tout homme, en venant au monde, par cela seul qu'il est homme, a le droit d'être propriétaire d'une certaine quantité de richesse. Si la Déclaration de 1789 avait en ce sens, elle eût exprimé les principes du pur communisme. Cependant, à prendre au pied de la lettre les textes précités et même ceux de 1789, on peut en conclure que tout homme apporte en naissant le droit aaturel et sacré d'être propriétaire, et que tous les

hommes ont le droit d'être propriétaires d'une égale quantité de richesse. Aux termes de l'article l®"" tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, et d'après lart. 2, ces droits sont la liberté et la propriété. Dès lors, de même que tous les hommes doivent être également libres, ils doivent être également propriétaires. De même que l'Etat doit assurer à tous une égale liberté, il doit assurer à tous une égale propriété. Telle n'était point cependant la pensée des rédacteurs de la Déclaration et de la constitution de 1789-91, ni même des auteurs de la Déclaratibn de 1793. Mais il n'est pas douteux que les formules proclamées alors contenaient en elles un principe communiste.

L'idée qui dominait l'esprit du législateur de la Révolution était tout simplement que la conservation des propriétés existant en fait devait être garantie aux titulaires actuels de ces propriétés. Il voulait affirmer qu'il existe pour celui qui est ou sera propriétaire un droit qui est exclusif du droit que pourraient revendiquer les autres, un droit auquel le législateur luimême ne peut pas porter atteinte sans attribuer une indemnité préalable au propriétaire ainsi exproprié.

En afOrmant l'inviolabilité des propriétés existantes, les constituants et les conventionnels avaient-ils une opinion précise sur le fondement de la légitimité de la propriété individuelle?

Très probablement la grande majorité des constituants et des conventionnels n'eurent point de conception nette sur le fondement de la propriété; ils ne se posaient pas la question. Ils comprenaient la propriété en juristes, c'est-à-dire au point de vue des conséquences qu'elle entraîne, des bénéfices qu'elle assure à son titulaire, et non point en philosophes, en économistes, au point de vue de son fondement et de son rôle social. Ils ont voulu affirmer que toute propriété existante était intangible; mais ils n'ont point voulu déterminer la raison pourquoi il en était ainsi. S'ils

§ 76. — DROIT DE PROPRIKTK 293

ont solennellement affirmé l'intangibilité du droit de propriété, c'est que la grande majorité d'enire eux étaient propriétaires. Au point de vue politique et social, la Révolution a été l'œuvre du tiers état, c'està-dire de la classe moyenne propriétaire; les représentants de cette classe formaient la majorité de la Constituante et de la Convention. I.eur préoccupation constante est de placer la propriété sous la sauvegarde des Déclarations des droits et des constitutions, et d'affirmer ainsi qu'elle s'impose au respect du législateur lui-môme.

La conception de la propriété, que s'étaient formée les auteurs de la Déclaration des droits et ceux du code civil, ne répond certainement plus à l'état actuel du droit. Incontestablement la propriété n'est plus aujourd'hui ce droit subjectif de l'individu que le code civil définissait « le droit de disposer des choses de la manière la plus absolue » (art. 544), droit absolu, manifestation par excellence de l'autonomie individuelle, droit impliquant pour le propriétaire le pouvoir d'user, de jouir et de disposer de la chose, et en même temps le pouvoir de ne pas user, de ne pas jouir, de nepas disposer de la chose et par conséquent de laisser ses terres sans culture, ses emplacements urbains sans constructions, ses maisons sans location et sans entretien, ses capitaux mobiliersimproductifs.

Aujourd'hui, la propriété cesse d'être le droit subjectif de l'individu et tend à devenir la fonction sociale du détenteur de capitaux mobiliers et immobiliers. La propriété implique pour tout détenteur d'une richesse l'obligation de l'employer à accroître la richesse sociale et par là l'interdépendance sociale. Seul il peut accomplir une certaine besogne sociale. Seul il peut augmenter la richesse générale en faisant valoir celle qu'il détient. Il est donc obligé socialement d'accomplir cette besogne et il ne sera protégé socialement que s'il l'accomplit et dans la mesure où il l'accomplit.

Celle idée a pénélré profondément les esprils sous Taclion des circonstances que nous traversons. Au moment où l'on discutait à la chambre le projet de loi sur les loyers, M. Viviani, garde des sceaux, a parlé très justement de la fonction sociale du propriétaire de maisons à louer; il a déclaré que si le législateur fait à certains locataires remise de leur loyer» ce ne sera pas une indemnité qui sera due aux propriétaires, mais « la rançon sociale d'un service d'ordre social » (Chambre, séance du 3 mars 191 6, /. o/f., déb. pari., p. iîH).

Dautre part, le législateur est intervenu pour assurer la mise en culture des terres abandonnées par le propriétaire. La loi du G octobre 1916 est intitulée : Loi sur la mise en culinre des lerres abandonnées et l'organisalion du travail agricole pendant la guerre. Dans chaque commune, le maire assisté de deux conseillers municipaux doit inviter par lettre recommandée le propriétaire ou l'exploitant habituel de terrains non cultivés à mettre ces terrains en culture. Si dans les quinze jours de l'envoi l'exploitant ne justifie pas de raisons indépendantes de sa volonté l'ayant contraint à abandonner sa terre, le maire a le droit de réquisitionner ces terrains et de les livrer pour être mis en culture au comité d'action agricole, organisme nouveau créé par la même loi. Ainsi se trouve supprimé le principe d'après lequel le propriétaire avait le droit absolu de cultiver ou de ne pas cultiver le sol qui lui appartient.

Sur la transformation de la conception juridique de la propriété cf. Duguil, Les Irunsfonnulions du di oit privé, r.)I2, p. 148 et suiv.

77. Des obligations positives de l'Etat. — Jusqu'à présent on a montré les choses que l'Etat ne peut pas faire. Mais il est incontestable que, dans les conceptions modernes, la subordination de l'Etat au droit entraîne d'autres conséquences. ?<on seulement il y a des choses que l'Etat ne peut pas faire, mais encore il y a des choses que l'Etat est obligé de faire;

§ 77. — DES OBLIGATIONS POSITIVES DE l'ÉTAT 297

i! y a des obligations positives qui s'imposent à lui ; il y a des lois qu'il est obligé de faire. Si l'on n'est d'accord ni sur l'étendue ni sur le fondement de ces obligations, tout le monde recounait qu'elles existent; et les Etats modernes, particulièrement la France, ont par des lois récentes reconnu expressément certaines de ces obligations et organisé des services publics pour en assurer la réalisation.

D'abord l'Etat moderne est assurément obligé de donner gratuitement à tous un minimum d'enseignement. On a montré, au § OH, que l'Etat n'excédait point ses pouvoirs en imposant à tous l'obligation d'acquérir un minimum d'instruction. L'Etat est donc obligé en retour d'organiser un enseignement primaire, neutre et gratuit. On sait que l'Etat français n'y a point manqué. Cf. LE. 16 juin 1881, 28 mars 1882 et 30 octobre 1886. Rap. Î5 68.

Il ne suffit pas que l'Etat ne porte aucune atteinte par ses lois au libre développement de l'activité individuelle ; il faut encore que chacun puisse développer son activité individuelle. Par conséquent, si un individu est sans ressources et dans l'impossibilité de s'en procurer par son travail parce qu'il est malade, infirme ou vieux, l'Etat doit lui assurer les moyens de se soigner et de se remettre, ou s'il est incurable les moyens de subsister. L'Etat doit intervenir pour assister les femmes en couches et assurer leur subsistance aux familles nombreuses. Dans ces vingt dernières années des lois ont été faites en France qui reconnaissent ces diverses obligations et les mettent en œuvre.

On citera, dans cet ordi'e d'idées, la loi du 15 juillet 1893 sur l'assislance médicale gratuite (L. (in. 13 avril 1898, art. 58) ; la loi du 27 juin 190i sur le service des enfants assistés, modifiée par la loi fin. du 22 avril 1905, art. 44; la loi du 14 juillet 1905 relative à Tassislauce obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. Cette loi formule d'une manière très nette le principe de l'obligation dans l'art, le' : " Tout Français privé de ressources, soit âgé de 70 ans, soit atteint d'une. infirmité ou d'une maladie reconnue incurable <iui le rend incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, reçoit... l'assis-

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tance insliluée par la présente loi » (Rédaclioii de l'art. 35 de la loi fin. du 31 décembre 1907). Cf. D. 3 août ly09 et circulaire du G mars 1910 {J. off., 10 mars 1910) sur l'applicalion de la loi du 14 juillet 1905. Citons aussi la loi du 17 juin 1913 sur l'assislance aux femmes en couches, complélée par les articles (iS à 75 de la loi fin. du 30 juillet 1913 et devant former les arlicles 54 a et 164 a du livre H du code du travail ; la loi du 14 juillet 1913 sur Tassislaiice aux familles nombreuses. Cf. D. 17 décembre 1913 pour l'application de la loi sur l'assistance aux femmes en couches, et DD. !<"• décembre et 2G décembre 1913 pour l'applicalion de la loi sur l'assistance aux familles nombreuses.

Pour assurer raccomplissement de ces devoirs, le législateur a imaginé un procédé ingénieux : il a mis une partie des dépenses de l'enseignement et la plus grande partie des dépenses de l'assistance à la charge des personnes administratives subordonnées, départements et communes, et ainsi, par le système des dépenses obligatoires, l'Etat peut directement contraindre les départements et les communes à accomplir les obligations qui assurent le fonctionnement des services d'enseignement et d'assistance.

La législation positive moderne n'a point encore consacré l'obligation pour l'Etat d'assurer du travail à tout individu qui, voulant s'en procurer, n'en tiouve pas. Mais on admet en général que l'Etat est obligé d'intervenir pour réglementer le travail et pour protéger le travailleur (cf. § 65.) On doit signaler une loi qui se rattache à l'idée que l'Etat est obligé de procurer du travail à tout individu qui veut travailler, la loi du 14 mars 190 i, qui oblige les communes ayant plus de 10.000 habitants à créer un bureau municipal de placement, et toutes les communes à avoir un registre constatant les offres et demandes de travail et d'emploi (art. 4i.

Quant au fondement de ces diverses obligations positives de l'Etat, il est facile de le déterminer, si l'on admet la doctrine de la solidarité sociale exposée au § 0. La règle de droit impose à tous l'obligation de ne lien (aire qui soit contiaire à la solidarité sociale et de faire tout ce qu'ils peuvent pour assurer le déve-