DES OBLIGATIONS POSITIVES DE LÉTAT

loppemeiil de cette solidarité. La règle de droit ainsi fondée et ainsi comprise s'impose à tous, gouvernés et gouvernants; elle s'impose au monarque absolu, aux parlements élus soit au suffrage restreint, soit au suffrage universel; elle s'impose au peuple direclement consulté si c'est lui qui fait la loi. En un mot, elle s'impose à l'Etat, quelles que soient ses formes politiques. Il est obligé non seulement de ne faire aucunes lois qui portent atteinte à la solidarité sociale, mais encore de faire toutes les lois qui sont nécessaires pour assurer la réalisation de la solidarité sociale. Or comme le facteur de la solidarité sociale (on l'a montré au ^ 6) est avant tout l'activité individuelle, l'Etat est aon seulement obligé de ne rien faire qui porte atteinte au libre développement de l'activité physique, intellectuelle et morale de l'individu, mais encore de faire toutes les lois, d'organiser tous les services qui permettront à tous les individus de développer complètement leur activité physique, intellectuelle et morale.

Par exempb^ il est inadmissible qu'un individu valide et qui veut travailler ne puisse pas trouver du travail, et c'est un devoir pour l'Etat d'organiser les choses de telle manière que tout individu qui veut travailler et qui a besoin de ti-availler pour vivre puisse trouver du travail. 11 est inadmissible que celui qui travaille pour le compte d'autrui soit exploité par son palron et soit obligé d'accepter des salaires de famine ou de faire un travail au-dessus de ses forces; c'est im devoir pour l'Elat de faire des lois protectrices du travail; en les édictant il ne fait que remplir son obligation d'assurer le libre développement de l'activité physique de l'individu. C'est pour la même raison que l'Etat est obligé d'assurer des soins à tous ceux qui sont malades, des moyens de subsistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, aux parents de familles nombreuses, aux femmes en couches sans ressources et à tous enfin un minimum de culture

intellectuelle, car c'est la condition première pour que chacun puisse développer librement son activité intellectuelle et morale.

78. Des lois contraires au droit. — D'après ce qui précède, une loi qui est contraire au droit objectif ou qui n'a pas pour but de mettre en œuvre une règle de droit et d'en assurer l'exécution est une loi sans valeur, une loi sans force exécutoire. Mais on aperçoit mal le moyen pratique de réprimer la violation du droii commise par le législateur. Puisque le législateur est chargé de formuler le droit et d'en assurer la sanction, on n'aperçoit guère comment il pourra organiser contre lui-même un système destiné à réprimer les violations du droit commises par lui. Les tentatives qui ont été faites en France en vue de ce but sont restées sans résultat efTectif. D'autre part, bien qu'il n'y ait impossibilité à le faire dans aucun pays, on n'a songé à établir pareille organisation que dans les pays qui admettent la distinction de deux ou plusieurs catégories de lois hiérarchisées, comme les Etats-Unis ou comme la F'rance, où nous avons trois catégories de lois : les déclarations de droits qui formulent les principes supérieurs du droit que ne peuvent transgresser ni le législateur ordinaire ni même le législateur constituant et les lois constitutionnelles que le législateur ordinaire ne peut ni modifier ni abroger et enfin les lois ordinaires. Dans un pays comme l'Angleterre, qui ne connaît pas la distinction des lois constitutionnelles et des lois ordinaires, on n'a jamais eu l'idée de créer un organe chargé d'apprécier la conformité des lois au droit. D'ailleurs, en Angleterre, la puissance de l'opinion est la meilleure des garanties contre l'arbitraire du législateur.

Qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas dans un pays d'organe chargé d'apprécier la conformité des lois au droit objectif et de déclarer sans force obligatoire les lois contraires au droit, il ne faut pas hésiter à tirer toutes les conséquences de notre proposition précédente et a