Î5 78. — DES LOIS CO.NTRAIRES AU DROIT

dire que le refus d'obéissance à une loi contraire au droit est parfaitement légitime. C'est le principe de la résistance à l'oppression affirmé nettement par la Déclaration des droits de 1789 (art. 2) comme un des droits naturels, inaliénnbles et imprescriptibles de l'homme, et por la Déclaration des droits de 1793 dans des articles bien connus (art. 33-35). Quand on pf.lrme celte proposition, on est en général taxé d'anarchisme, parce f[iie, dit-on, il n'y a pas de société possible si tous les citoyens peuvent refuser d'obéir aux lois sous prétexte qu'elles sont contraires au droit. Nous répondons qu'il y a des lois auxquelles il ne viendra à l'idée de personne de refuser l'obéissance parce qu'elles formulent ou mettent en œuvre une règle de droit qui n'est contestée par personne. L'affirmation du droit de résistance à l'oppression est la meilleure des garanties contre l'arbitraire du législateur, qui s'efTorcera dès lors de ne faire que des lois devant rencontrer une adhésion quasi unanime.

Au reste, les gouvernants, par cela même qu'ils sont obligés par leur situation de formuler et de mettre en œuvre la règle de droit, sont en même temps tenus d'une obligation particulière, qui est le complément indispensable des obligations que nous leur avons reconnues. Ils doivent donner h l'Etat une organisation interne et prendre des mesures telles que se trouve réduite au miniiiium la possibilité pour eux de faire des lois qui violent leurs obligations ou de ne pas faire des lois qu'ils sont obligés de faire.

Les auteurs des Déclarations qui fondaient toutes les obligations de l'Etat sur les droits de l'individu indiquaient, dans l'énumération des droits individuels, un droit qu'ils appelaient la siirelé (Décl. de 1789, art. 2; 1703, art. 2; an III, art. 1). La sûreté n'est pas véritablement un droit particulier, mais bien Tensen)ble des droits individuels en tant qu'ils impliquent pour l'Etat l'obligation de se donner une organisation intérieure et de prendre des mesures telles

que se trouve réduit au minimum le danger de leur violation. La même idée est nettement exprimée dans la définition de la sûreté donnée par la Déclaration des droits de 1793, art. 8. Dans un pays où l'Etat a ainsi respecté la sûreté des citoyens, on dit que la garantie des droits existe.

Dans les pays comme la France, les Etats-Unis, qui pratiquent le système des constitutions rigides, le législateur ordinaire ne peut faire une loi qui soit contraire aux règles établies par les lois constitutionnelles, qui sont d'ailleurs présumées avoir toutes pour but d'éviter la violation par le législateur des principes de droit qui s'imposent à l'Etat. Ainsi la distinction des lois constitutionnelles rigides et des lois ordinaires constitue une garantie particulière du respect du droit par le législateur. Mais il importe de rappeler que la limitation du pouvoir législatif n'a pas pour fondement vrai l'existence d'une loi constitutionnelle rigide. Le législateur est partout, même dans les pays qui ne pratiquent pas le système des constitutions rigides, limité par un droit supérieur à lui. Même en Angleterre, où l'omnipotence du parlement est considérée comme un principe essentiel, il y a certaines règles supérieures que la conscience même du peuple anglais se refuse à voir violer par le parlement. On doit donc voir dans l'existence de lois constitutionnelles rigides supérieures aux lois ordinaires, non point le fondement de la limitation du pouvoir législatif, mais seulement une garantie positive, et d'ailleurs bien incomplète et bien précaire, des règles limitatives qui s'imposent à l'Etat législateur.

Ne faut-il pas aller plus loin et dire que tout Etat qui reconnaît le principe de sa subordination au droit, qui reconnaît qu'il y a des lois qu'il ne peut pas faire, doit, pour respecter complètement ce principe, constituer une haute juridiction présentant toutes les garanties possibles d'indépendance et de capacité et recevant compétence pour annuler les lois contraires au