LE SUFFRAGE UNIVERSEL

en dehors de la vie collective ou ne sont pas dignes de prendre part d'une manière quelconque au gouvernement de la nation. On ne peut pas dire que ce soit là une restriction an suffrage universel : les individus qu'on frappe se sont rendus eux-mêmes indignes de participer au gouvernement de leur pays.

Ces déchéances électorales sont ou perpétuelles ou temporaires.

Déchéances perpétuelles. — Elles frappent :

1» Les individus privés de leur? droils civils et politiques par suite de condamnations soit à des peines affiictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement (D. org. 2 février 1852, art. 15, no 1).

2" Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de' vole et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction (D. org. 2 février 1852, art. 15, n" 2; rap. G. pén., art. 42, 86, 89, 91, 123).

3" Les condamnés pour crime à l'emprisonnement, par application de l'art. 463 G. pén. (admission des circonstances atténuantes) {D. org. 2 février 1852, art. 15, n»3^.

4» Genx qui ont été condamnés à la peine de trois mois ou plus d'emprisonnement en vertu de la loi du l'^'" août 19(i5 ur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et de la falsificalion des denrées alimentaires et des produits agricoles (L. !<''• aoiil 1905, art. 14, § 2, combinée avec la loi du 24 janvier 1889).

5» Les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics ou pour attentats aux mœurs prévus par les art. 3.30 et .334 du code pénal, quelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été condamnés (D. org. 2 février 1852, art. 15, n» 5).

6° Les individus condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement en vertu des art. 31-36, 38-42, 45, 46 du décret organique du 2 février 1852 (fraudes en matiire électorale, violences et voies de fait au scrutin, double inscription) (L. 29 juillet 1913, art. 1).

7° Les notaires et officiers ministériels destitués, mais seulement lorsqu'une disposition formelle du jugement ou arrêt de destitution les aura déclarés déchus des droits de vote, d'élection et d'éligibilité; les greffiers destitués, mais seulement lorsque cette déchéance aura été expressément prononcée, en même temps que la destitution, par un jugement ou une décision judiciaire (L. 10 ma,rs 1898, art. 3, modifiant l'art. 15, u" 8 du D. org. 2 février 1852).

8° Les condamnés pour vagabondage et mendicité (D. org. 2 fév. 1852, art. 15, n» 9; G. pénal, art. 269-282).

9» Geux qui auront été condamnés à trois mois de prison au moins par application des art. 439, 443, 444-447 et 452 du G. pénal

(deslruclion de registres, etc., délérioralion de marcliaiidises et d'instruments servant à la fabrication, dévastation de récoltes, abatage et mutilation d'arbres, empoisonnement de bestiaux) (D. org. 2 février 1852, art. 15, n° 10).

10" Ceux qui auront été déclarés coupables de délits prévus par les art. 410 et 411 du ('-. pénal contraventions aux règlements sur les maisons de jeu et de prêt sur gage) (D. org. 2 février 1852, art. 15, n" 11, combiné avec l'art. 22, Ji 4 de la loi du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés).

11" Les militaires condamnés aux travaux publics (D. org. 2 février 1852, art. 15, n" 12).

12" Les individus condamnés à l'emprisonnement pour certaines infractions à la loi sur le recrutement de l'armée. Le décréter^, du 2 février 1852, art. 15, n" 13 vise les infractions prévues et punies par les art. 38, 41, 43 et 45 de la loi du 21 mars 1832. Il y a longtemps que celte loi n'est plus en vigueur, et le recrutement de l'armée est aujourd'hui réglé par la loi du 21 mars 1905, modifiée par la loi du 7 août 1913. La disposition de l'art. 15, n" 13 du décret de 1852 n'a pas été touchée; il en résulte que seules les infractions qu.', étant prévues par les art. 38, 41, 43 et 45 de la loi de 1832, sont encore prévues par la loi de I'JUd, peuvent entraîner la déchéance électorale, c'est-à-dire les fraudes et manœuvres par suite desquelles un jeune homme aura été 'omis sur le tableau de recensement (L. 21 mars 1832 et L. 21 mars 1905, art. 79); le fait de s'être rendu volontairement impropre au service militaire (L. 1832, art. 41 et L. 1905, art. 80) ; la réception par les médecins militaires ou civils appelés à donner leur avis au conseil de révision de dons ou agrément de promesses pour être favorables aux jeunes gens (L. 1832, art. 45 et L. 1905, art. 81).

13" Les condamnés pour délit d'usure (D. org. 2 février 1852, art. 15, n" 15). Le délit d'usure est puni et défini par la loi du 19 décembre 1850. La loi du 12 janvier 188fi a établi la liberté du taux de l'intérêt en matière commerciale et abrogé la loi du 19 décembre 1850 en tant quelle s'appliquait en matière commerciale. En matière civile, la loi de 1850 reste applicable avec toutes ses conséquences.

14" Les condamnés pour banqueroute simple ou frauduleuse. Aux termes de l'art. 15, n° 17 du décret org. du 2 février 1852, les faillis simples étaient frappés de la déchéance électorale perpétuellement jusqu'à réhabilitation. La loi du 23 mars 1908 décide qu'ils ne sont frappés de déchéance que pendant trois ans (cf. infra).

Déchéances temporaires. Elles frappent les catégories de personnes suivantes :

1" Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force pu))Iique, envers un juré à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de ses dépositions, ou pour délits prévus par la loi sur les attroupements (L. 7 juin 1848) et pour

§ 79. — LE Suffrage u.niversel 331

infraction à la loi sur le colportage (L. 29 juillet 1881, art. 18-22), sont frappés de la perte de leurs droits électoraux pendant cinq ans à partir de l'expiration de leur peine (L. 24 janvier 1889 modifiant l'art. 16 du décret org. du 2 février 1852).

2" Ceux qui ont été condamnés à plus d'un mois, mais à moins de trois mois d'emprisonnement, par application de la loi du 1»'' août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises, sont frappés de la môme déchéance de cinq ans (combinez la loi du l""" août 1905, art. 14, avec la loi du 24 janvier 1889).

La loi du 24 janvier 1889 édictail la même déchéance de cinq ans contre ceux qui avaient été condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour délit prévu par la loi sur les clubs. Mais aujourd'hui, depuis que la loi du 1er juillet i90i (art. 21) a al)rogé l'art. 7 de la loi du .30 juin 1881 maintenant la prohibition des clubs, les clubs sont libres et cette disposition de la loi du 24 janvier 1889 est sans objet.

3" Les faillis non condamnés pour banqueroute simple ou frauduleuse sont fra'ppés de la perte de leurs droits électoraux pendant trois ans à partir de la déclaration de faillite (L. 23 mars 1908, art. 1). Aux termes de l'art. 1 de la loi du 30 décembre 1903, la déchéance durait dix ans. La loi de 19('8 s'est immédiatement appliquée à tous les individus qui avaient été déclarés en faillite depuis plus de trois ans.

4° Peut être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus celui qui est condamné à la prison ou à l'amende pour avoir violé ou tenté de violer le secret du \ote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité du scrutin (L.

29 juillet 1913, art. 12).

5° Sont frappés de la perte des droits civiques pour une durée variant de cinq à dix années, les individus condamnés pour avoir conclu ou tenté de conclure en Algérie ou dans les teri'itoires du sud une convention ayant pour oljjet d'aliéner la liberté d'une tierce personne, ou pour avoir introduit en Algérie ou dans les territoires du sud ou fait sortir ou tenté de faire sortir de ces pays des individus destinés à faire l'objet de ladite convention (D. 15 juillet 1906, ./. o/f\, 18 juillet ly06).

6" Certaines personnes peuvent être frappées par les tribunaux jugeant correclionnellement de l'interdiction du droit de vote pendant un temps dont !e maximum est fixé par la loi. Par exemple, les individus condamnés pour délits électoraux prévus par la loi du

30 mars 1902 (tous individus ayant changé ou tenté de changer, par diverses manœuvres prévues par la loi, le résultat d'un scrutin\ peuvent être frappés par les tribunaux, en sus de la peine prévue par cette loi du 30 mars 1902, de l'interdiction des droits civiques pendant une durée de deux à cinq ans.

Aux termes de l'art. 2 de la loi du 7 avril 1908, relative à la répression des outrages aux bonnes mœurs, « les incapacités électorales édictées par l'art. 15, n° 6 du décret du 2 février 1852 ne résulteront

plus d'une condamnation pour un des délits (outrages aux bonnes mœurs) spécifiés qu'autant que la peine prononcée sera supérieure à six jours d'emprisonnement. La durée de l'incapacité sera réduite à une pé'-iode de cinq ans à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive. Les incapacités électorales résultant de condamnations antérieures... pour outrages aux bonnes mœurs ne subsisteront que dans les limites et les conditions fixées par le paragraphe précédent ».

Certaines catégories de personnes, comme les militaires, ne peuvent pas voler. Mais ces personnes ne sont pas privées de l'électoral; elles sont seulement dans l'impossibilité momentanée de l'exercer. Il en sera parlé au § 80.

79 a. Établissement du suffrage universel en

France. — En 1789, la question se posa de savoir si le principe de la souveraineté nationale que l'on formulait impliquait le suffrage universel, c'est-à-dire Faltribution des droits électoraux à tous les membres de la nation. L'Assemblée nationale ne le crut pas. Elle partit de cette idée que la nation avait une personnalité et une volonté distinctes de celles des individus, que les électeurs étaient de véritables fonctionnaires chargés de dégager, d'exprimer cette volonté, que le législateur pouvait et devait déterminer les conditions nécessaires pour avoir la qualité d'électeur.

C'est en s'inspirant de cette idée que par la loi du 22 décembre 1789 d'abord, et ensuite par la constitution de 1791, lit. III, chap. I, sect, i-iv, l'Assemblée nationale établit le suffrage universel à deux degrés. Les assemblées primaires élisent un certain nombre de citoyens formant les assemblées électorales qui procèdent aux élections; les citoyens sont divisés en citoyens pas^î/s qui ne font pas partie des assemblées primaires et citoyens actifs qui en font partie: ce sont ceux qui, âgés de vingt-cinq ans, domiciliés dans le canton depuis un an, paient une contribution directe au moins égale ci la valeur de trois journées de travail. Les assemblées primaires nomment un nombre d'électeurs proportionnel à celui des citoyens actifs domiciliés dans le canton. Pour pouvoir être nommé élec-