LE SUFFRAGE UNIVERSEL A L'ÉTRANGER

En Hollande, la loi électorale du 7 septembre 1896, entrée en vigueur le l»"" janvier 1897, a étendu Télectorat dans de notables proportions, tout en maintenant le régime censitaire. Un parti important demande rétablissement du suffrage universel.

La loi de la République jiortugaise du 5 avril 1911 maintenant la législation antérieure accorde le droit de suffrage à tout citoyen sachant lire et écrire et à tout chef de famillf.

L'Angleterre n'a pas encore vraiment le suffrage universel. Le système qu'elle pratique est comme toutes ses institutions politiques le résultat d'une lente adaptation à des situations nouvelles. Il s'est formé en quelque sorte de couches successives. Il est très comple.xe. Il implique au reste une très large e.xtension du droit de suffrage. Ses règles résultent d'une combinaison des lois de 1867 et du 6 décembre 1884. En voici Tessenliel :

Pour être électeur il faut être citoyen anglais, âgé de vingt et un ans accomplis, être inscrit sur la liste électorale et n'être frappé d'aucune incapacité. 11 faut en outre avoir ce que le droit anglais appelle Velectoral frandiise. On distingue les franchises générales et les franchises spéciales.

Les franchises générales sont au nombre de trois : 1° la. household franchise : peut voter toute personne qui, à la date du 15 juillet, habile depuis un an en qualité de propriétaire ou de locataire, soit une maison entière, soit un logement distinct; 2" Voccupation franchise : est électeur tout citoyen qui à la date du 15 juillet occupe depuis un an en qualité de propriétaire ou de locataire une propriété bâtie ou non bâtie d'un revenu net annuel de 10 livres sterling: 3" la lodger franchise : elle appartient à tout homme qui comme locataire occupe depuis un an au 15 juillet le même logement faisant partie d'une même maison d'habitation. Les juristes anglais ne sont pas tout à fait d'accord sur la différence qui sépare la household franchise et la lodger franchise.

Les franchises spéciales sont aussi au nombre de trois : l" la franchise de propriété dans les comtés, en vertu de laquelle sont électeurs dans les comtés les propriétaires qui y possèdent un bien d'un revenu annuel de deux livres, de cinq livres ou de cinquante livres suivant la nature de la propriété; 2olafranchisedesbourgsau profit des //'ee/to/ï/ej's dont le bien produit un revenu de deux livres; 3" la franchise des universités qui donne un vote aux chanceliers, professeurs, aux membres des cours universitaires et aux gradés inscrits sur les registres universitaires.

Avec ce système il arrive que beaucoup d'électeurs cumulent deux ou plusieurs franchises générales ou spéciales : ils peuvent légalement voter dans tous les endroits où ils ont une franchise. L'Angleterre pratique ainsi le vole plural, qui n'a pas été le but poursuivi consciemment par le législateur, mais qui a été la conséquence indirecte du système adopté.

Pendant les années qui ont précédé la guerre, existait un mouvement très actif en Angleterre en faveur du sulîrage universel pur

et simple et la suppression du vole plural. Le 13 juillet 1912 la chambre des communes votait en deuxième lecture, à 68 voix de majorité, un projet de loi électorale abolissant le vote plural, supprimant la représentation des universités et étendant le droit de vole à plusieurs millions de sujets brilanniques, qui d'après le système actuel ne le possèdent pas. Mais lous les efforts de la campagne féministe n'aboutissaient pas à faire inscrire dans la loi la reconnaissance du droit de vole aux femmes. Ce sont même les excès des suffragettes qui ont compromis le sort du projet. La guerre a éclaté sans qu'aucune moditication ail été apportée au système électoral anglais. Depuis l'ouverture des hostilités la question de la réforme électorale s'est posée à plusieurs reprises; mais l'allenlion du parlement el du pays a été détournée par les problèmes autrement graves et pressants que taisaient [laîlre les nécessités de la lutte. Cependant, au moment où nous écrivons ces lignes, la chambre des communes discute un projet de réforme électorale fendant à établir le suffrage universel pur et simple. Le 20 juin 1917, elle adoptait, par 385 voix contre 55, le principe général du droit de vote pour les femmes.

La Russie, depuis lîi05, était devenue au moins en droit une monarchie limitée avec le conseil d'empire et la Douma, qui avaient théoriquement un véritable pouvoir législatif. Le système électoral de la Douma, qui résultait d'une série d'oukases d'août et de décembre 1905 el de juin 1907, était extrêmement compliqué. D'une manière générale c'était un suffrage censitaire à deux et même trois degrés.

Au lendemain de la révolution du 15 mars 1917, le gouvernement provisoire a adressé au peuple russe un manifeste où il est dit : « Tout en prenant les mesures indispensables pour la défense du pays contre l'ennemi extérieur, le gouvernement considérera comme un premier devoir d'accorder au peuple toute facilité pour exprimer sa volonté en ce qui concerne le régime politique. Il convoquera le plus prochainement possible une assemblée constituante sur la base du suffrage universel, tout en assurant aux vaillants défenseurs de la pairie leur part dans les élections parlementaires .) (20 mars 1917). «

80. Exercice de l'électorat. Les listes électorales. — Pour pouvoir exercer l'électorat, il faut une condition e.ssentielle : il faut être inscrit sur la liste électorale d'une commune. Si l'on réunit toutes les conditions e.xigées par la loi pour être électeur, on a la jouissance de l'électorat, mais on n'en a pas l'exercice. On ne peut voter que dans la commune sur la liste électorale de laquelle on est inscrit.

On comprend facilement pourquoi il en est ainsi.

§ 80. — LES LISTES ÉLECTOKALES 345

L'éleclorat n'est pas seulement un droit; de bons esprits soutiennent même qu'il n'est pas du tout un droit. En tout cas, c'est certainement une participation à l'exercice de la puissance publiqiie ; c'est une fonction publique; il faut donc que celui qui prétend exercer celle fonction, importante entre toutes, rapporte la preuve oflicielle et légale qu'il réunit les conditions nécessaires pour la remplir. Le législateur devait donc organiser cette preuve officielle et légale. Il a décidé très justement qu'elle consisterait dans l'inscription faite, suivant des formalités déterminées et avec des garanties spéciales d'exactitude et de sincérité, sur des listes officielles dites listes électorales.

Ce point est aujourd'hui réglé par la loi du 19 juillet I9iy complétée et modifiée par la loi du 31 mars 1914.

Prohibition des inscriptions multiples. — L'article 1, § 1, de la loi du 29 juillet 1913 pose d'abord ce principe : M Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales

Il a toujours été interdit à tout électeur de voter plusieurs fois dans des communes différentes pour une même élection. Mais si la même personne par le jeu normal des lois électorales se trouvait inscrite sur plusieurs listes sans avoir provoqué ces inscriptions multiples, ce fait n'était pas en soi illégal. Il est aujourd'hui expressément prohibé par la loi.

Le législateur a eu raison ; car ces multiples inscriptions étaient de naluie à favoriser les fraudes électorales. Des niesures particulières ont été édictées pour empêcher autant que possible des inscriptions multiples.

Lorsqu'un citoyen est inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire ou à son défaut tout électeur peut exiger, devant la commission de revision des listes électorales, huit jours au moins avant leur clôture, que ce citoyen opte pour son maintien sur une seulement de ces listes. A défaut de son option dans les huit jours de la notification de la mise en demeure faite par

346 TROISIÈME l'ARTIE. — CHAPITRE PREMIER

lettre recommandée, le ciloyen restera inscrit sur la liste dressée dans la commune où il réside depuis six mois et il sera rayé des autres listes (L. 29 juillet 1913, art. 1, §§ 2 et 3)/

Les réclamations et contestations à ce sujet sont jugées et réglées par les commissions et juges de paix compétents pour opérer la revision de la liste électorale sur laquelle ligure l'électeur qui réclame l'option, et cela suivant les formes et délais prescrits par le décret organique du 2 février 1852 et la loi du 7 juillet 1874 (L. 31 mars 1914, art. !<"•, qui rectifie une erreur qui s'était glissée dans le § 4 de l'art. 1*^'' de la L. du 29 juillet 1913, où on avait visé la loi du 5 avril 1884 au lieu de la loi du 7 juillet 1874).

Toute demande de changement d'inscription devra être accompagnée d'une demande en radiation de la liste du domicile électoral antérieur pour être transmise au maire du dit domicile (L. 29 juillet 1913, art. 1, § G).

L'art. !«'', ^ 5 de la même loi, combiné avec l'art. 31 du décret organique du 2 février 1852, punit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de ILHJ à LiXiO francs toute personne qui aura demandé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes. L'art. 1, § 7 et l'art. 12 punissent d'une amende de 100 à 500 francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement <■ toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales ■>.

Sur la lisle ('declorale de quelle commune est-on itiscn7? — Les lois des 29 juillet 1913 et 31 mars 1914 ont laissé subsister le principe du système antérieur tel qu'il était réglé par l'art. 14, § 3 de la loi du ^ avril 1884. Certaines modifications de détail ont été apportées en 1913 et en 1914. Bref, le système est aujourd'hui déterminé par l'art. 14, ^ 4 de la loi du 5 avril 1884, l'art. 2, § 1 de la loi du 29 juillet 1913 et l'art. 2 de la loi du 31 mars 1914, combinés.

Ces textes distinguent deux catégories de personnes : les unes doivent être inscrites de droit et d'office sans