LES LISTES ÉLECTORALES

qu'elles aient aucune demande à faire sur la liste électorale d'une commune déterminée; les aulies doivent être inscrites sur la liste électorale d'une certaine commune, seulement si elles le demandent ; mais si elles le demandent dans les conditions et suivant les formes prescrites par la loi, Tinscriptifin ne peut leur être refusée.

Electeurs qui sont inscrits de droit et doivent tHre inscrits d'office sur la liste électorale d'une commune. — Aux termes de l'art. 2, ij l de la loi du 29 juillet 1913, ce sont tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y liabitent depuis six mois au moins.

C'est habituellement en fait cette résidence de six mois qui donne à l'électeur le droit d'être inscrit dans la commune Mais il fallait prévoir le cas où une personne n'avait dans aucune commune une résidence de six mois; elle doit être inscrite alors sur la liste électorale de la commune où elle a son domicile conformément aux art. 102 et suiv. du code civil.

Sont aussi inscrits de droit et d'office sur la liste électorale de la commune ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans celte commune en qualité de fonctionnaires publics et cela sans condition de durée de résidence (L. 5 avril 1884, art. 14, § 4, 4°).

Electeurs qui doivent être inscrits sur la liste électorale d'une commune quand ils en font la demande. — On doit inscrire sur la liste électorale les électeurs qui, ne résidant pas dans la commune, auront déclaré vouloir exercer leurs droits électoraux, quand ils figurent, pour la cinquième fois sans intei-ruplion l'année de l'éleclion, au rAle de l'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en t)alure de la commune ([.. 31 mars 1914, art. 2, modifiant le n" 2 du § 3 de l'art. 14 de la L. du 5 avril 1884 déjà modifié par le § 2 de l'art. 2 de la L. du 29 juillet 1913).

Cette condition de cinq années d'inscription au rôle des contributions directes ou des prestations en nature n'était point exigée par la loi de 1884. C'est une innovation de la loi du 29 juillet 1913, qui ne disait pas si cette disposition aurait un elTet rétroactif. I.a loi du 31 mars 1914 a foroiellement décidé qu'elle n'en aurait pas : « Néanmoins les électeurs qui, en vertu des dispositions du i; 3, n" 2 de l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884, ont été inscrits sur une liste électorale, continueront à y figurer de plein droit ou pourront s'y faire réintégrer s'ils ont été rayés d'oftice, alors même qu'ils ne seraient pas inscrits pour la cinquième fois aux rôles d'une des quatre contributions directes ou des prestations i L. 31 mars 1914, art. 2,

Doivent être aussi, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale d'une commune, les membres de la famille des électeurs dont il vient d'être parlé, compris dans la cote de la prestation en nature, alors môme qu'ils n'y sont pas personnellement portés et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt (L. 5 avril 1884, art. 14, § 4). Les lois du 29 juillet 1913 et du 31 mars 1914 n'ont apporté aucune moditication au § 4 de l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884.

Enfin aux termes de l'art. 14, § 4, n" 3 de la loi du o avril 1884 doivent être inscrits sans condition de résidence ceux qui, en vertu de l'art. 2 du traité du 10 mai 1871 (traité de Francfort avec l'Allemagne;, ont opté pour la nationalité française et déclaré fixer leur résidence dans la commune conformément à la loi du 19 juin 1871. Le législateur de 1884 a emprunté sa formule à l'art. 5, n° 5 de la loi du 7 juillet 1874. Les cas d'application de cette dernière disposition évidemment ne se présentent plus.

L'art. 31 du décret org. du 2 février 1852 punit aussi d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 100 à 1.000 francs toute personne

§ 80. — LES LISTES KLECTORALES : 349

qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi. Rap. L. 7 juillet 1874, art. 6 et L. 30 novembre 1873, art. 2-2, § 2.

Vole multiple. — Malgré la prohibition édictée par l'art. 1 de la loi du 29 juillet 1913, un électeur peut être en fait inscrit sur deux ou plusieurs listes. Il ne peut point voter plusieurs fois dans la même élection. Voter deux ou plusieurs fois dans la même élection a toujours été et est toujours un fait illégal et puni sévèrement par la loi. « Est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 200 à 2.000 francs tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois (D. org. 2 février 1852, art. 34).

Cela est parfaitement logique. Le suffrage en France est non seulement universel et direct; il est encore égalilaire; chacun a une voix; mais chacun n'a qu'une seule voix. Tel est le principe essentiel de notre droit public depuis 1848. 11 ne peut donc être permis de violer ce principe primordial en profitant d'une double inscription pour voter deux fois dans la même élection. Le législateur devait frapper de peines sévères quiconque s'attribuerait ainsi une participation plus grande que celle de ses concitoyens à la puissance politique.

La jurisprudence interprèle celte disposilion d'une manière très restrictive. Ainsi d'après elle il y a délil de double vote, non seulement quand le même électeur et au même tour de scrutin vote dans deux communes, mais encore lorsqu'au cas d'élections générales législatives, départementales ou municipales le même électeur vote au premier tour dans une circonscription et au scrutin de ballottage dans une autre circonscription (Cass. , 21 janvier 1897, S., 97, I, p. 25.3). On peut dire qu'il y a délil de double vote toutes les fois qu'à la faveur d'une double inscription l'électeur vote dans des conditions où il n'aurait pas pu le faire s'il n'avait été inscrit que sur une seule liste.

Individus qui ne peuvent pas voter bien qu'ils soient inscrits sur une liste électorale. — En principe, tout

individu inscrit sur la liste électorale d'une commune peut voter dans celte commune. Mais cette règle reçoit cependant certaines exceptions.

Ne peuvent pas voter, quoique inscrits par erreur sur la liste «'iiectorale, les individus qui sont frappés d'une déchéance entraînant la perte de l'électorat.

Le maire doit, aux termes de l'art. 8 du décret régi. du 2 février 1832, rayer d'office tous les individus frappés de déchéance; mais il peut ne l'avoir pas fait. D'autre part, un individu frappé de déchéance peut avoir été inscrit par erreur. Enfin il peut s'être fait inscrire par fraude (D. org. 2 février 1852, art. 32 et 33).

Aux termes de l'art. 18 du décret réglementaire du 2 février 1852, tout électeur inscrit sur la liste électorale a le droit de prendre part au vote; mais l'exercice de ce droit est suspendu pour les détenus, pour les accusés contumaces et pour les personnes non interdites, mais retenues, en vertu de la loi du 30 juin 1838, dans un établissement d'aliénés. Les personnes judiciairement interdites sont privées delà jouissance même de l'électorat (D. org. 2 février 1852, art. 13, n° 16). Quant aux personnes notoirement démentes, mais qui ne sont ni interdites, ni internées régulièrement, elles peuvent certainement voler et le bureau électoral ne peut se faire juge de leur état intellectuel pour refuser leur bulletin de vole.

Enfin ne peuvent pas voler, quoique régulièrement inscrits sur la liste électorale, les militaires en activité de service de l'armée de terre et de l'armée de mer (L. 21 mars 1905, art. D). Les militaires doivent être inscrits sur la liste électorale comme s'ils n'étaient pas militaires et le temps du service compte comme temps de résidence effective dans la commune qu'ils ont quittée (L. 5 avril 1884, art. 14, i; 5; rap. D. org. 2 février 1852, art. 14, t:; 1). Si le militaire en activité de service ne peut exercer son droit électoral, il en conserve la jouissance.

Tel est le principe adopté par les législations modernes en général. On conçoit parfaitement qu'autant dans l'intérêt de la discipline qu'à raison des intluences qui pourraient porter atteinte à la sincérité du vote, les militaires doivent être éloignés des luttes politiques et ne pas prendre part au vote.

Cependant, l'art. 9, § 2 de la loi du 21 mars 1905 permet de voter aux militaires « qui, au moment de l'éieclion, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d'un congé », et « aux officiers ou assimilés qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve ». Sont seulement considérées comme congés les permissions qui dépassent trente jours (D. 27 novembre 1868). Les soldats de la réserve et de l'armée territoriale peuvent évidemment voler tant qu'ils ne sont pas appelés. Mais pendant les. périodes d appel, ils ne peuvent pas voter à moins d'être en congé régulier.

Personnes gui peuvent voler quoique 7ion inscrites sur une liste électorale. — Nul ne peut voler s'il n'estinscrit sur une liste électorale. Tel est le principe déjà indiqué et formulé par l'art. 19, § 1 du décret réglementaire du 2 février 1852. Mais ce même texte, au § 2, indique une e.\ception : « Toutefois, sont admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation ». Cf. même disposition, L. 5 avril 1884, art. 23, § 2.

Il faut supposer, bien entendu, que ces décisions de justice sont intervenues postérieurement à la date de clôture définitive de la liste au moment de la revision annuelle, et qu'elles ont été provoquées par des recours formés dans les délais légau.x. L'intéressé n'a alors rien à se reprocher; "son droit est reconnu judiciairement et il eût été injuste de l'empêcher de l'exercer; il ne saurait supporter les conséquences d'un relard imputable à lautorité judiciaire.

81. De la revision des listes électorales. — Les listes électorales doivent être tenues au courant. El d'autre part, il ne faut pas qu'elles puissent être révisées en vue de chaque élection, car cela permet-

trait au parti qui est au pouvoir de faire une revision dans un sens favorable à ses candidats. C'est pour répondre à ce double desideratum que le décret organique du 2 février 1852 a posé le double principe de la permanence des listes électorales et de leur revision annuelle. « Les listes électorales sont permanentes. Elles sont l'objet d'une revision annuelle » (art. 18).

Depuis l'ouverture des hostilités il n'a pas été procédé à celte revision. Une première loi du 24 décembre 1914 décidait que « les opérations de revision des listes électorales pour l'année lOlo seraient ajournées jusqu'à la cessation des lioslililés ». Il était inutile et il aurait été difficile de procéder à celte opération à raison de la mobilisation générale. D'ailleurs l'art. 2 de la même loi décidait que pendant la durée des hostilités et jusqu'à ce qu'une loi spéciale ait autorisé la convocation des collèges électoraux, il ne serait procédé à aucune élection législative, départementale, communale ou consulaire.

Une seconde loi du 15 avril 1916 portait des dispositions identiques pour Tannée 1910.

Enfin la loi du 14 mars 1917 décide que les opérations de revision des listes électorales pour l'année 1917 sont ajournées jusqu'à la cessation des hostilités et que pendant l'année 1917 et jusqu'à ce qu'une loi spéciale ait autorisé la convocation des collèges électoraux, il ne sera procédé à aucune élection législative, départementale, municipale ou consulaire.

Il y a là des dispositions momentanées rendues nécessaires par la mobilisation générale. En temps normal chaque année dans les trois premiers mois de Tannée, on doit faire une revision de la liste électorale de chaque commune.

Pour déterminer ceux qui doivent y être inscrits on doit se placer au 31 mars de Tannée, date de clôture définitive de la liste (L. 5 avril 1884, art. 14, § 4). Toutes les élections qui auront lieu dans Tannée qui s'écoulera du 31 mars de Tannée de la revision au

.§ 81. — DE LA REVISION DES LISTES ÉLECTORALES 3b3

'M mars de l'année suivante seront faites sur celte liste (D. org. 2 février 1852, art, 25) avec celte réserve cependant, qui n'a pas besoin d'explication, que ne peuvent pas voler, bien qu'ils soient inscrits sur la liste, les individus qui sont morts ou qui ont été frappés d'une déchéance entraînant perte de l'électoral postérieurement à la clôture définitive de la liste électorale.

La revision de la liste électorale est faite chaque année, dans chaque commune de France, par une commission dite covtmission adminislralive de revision des lisles électorales.

Celte commission est composée du maire président, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet et d'un délégué choisi par le conseil municipal. Dans les communes qui sont divisées en sections électorales (sectionnement municipal) la liste est dressée dans chaque section par une commission composée du maire ou adjoint ou d'un conseiller municipal dans Tordre du tableau, d'un délégué de l'adminislralion désigné par le préfet et d'un délégué choisi par le conseil municipal.

A Paris, la liste est dressée dans chaque quartier par une commission composée du maire de l'airondissement ou d'un adjoint délégué, du conseiller municipal du quartier et d'un électeur désigné par le préfet de la Seine (L. 7 juillet 1874, art. 1 et L. 30 novembre 1875, art. 1, § 3).

La commission administrative de revision des listes électorales doit chaque année, du l*"" au 10 janvier, opérer tous les changements reconnus par elle nécessaires, inscrire tous ceux qui ont acquis dans l'année le droit d'y être inscrits, rayer tous ceux qui,. pour une raison quelconque, ne doivent plus y être inscrits (D. régi. 2 février 1852, art. 1). Cet article parle du maire; les lois de 1874 et de 1873 lui ont substitué la commission administrative; mais la mission reste la même.

Manuel ue ur. const. 12

354 TROISIÈMIi PARTIE. — CHAPITRE PREMIER

La commission doit inscrire tous les citoyens qui demandent leur inscription conformément aux dispositions des art. '2, § 2 de la loi du 29 juillet 1913 et 2 de la loi du 31 mars 1914, et 14, § 4, 3" de la loi du o avril 1884 (électeurs qui doivent être inscrits sur la liste électorale dune commune quand ils en font la demande); elle doit examiner d'ailleurs si les conditions exigées par la loi sont remplies.

La décision de la commission administrative de revision a une grande importance, bien qu'elle ne soit pas définitive. En efïet, s'il n'y a pas de réclamation, elle fixe l'électoral pour toute l'année; et s'il y a une réclamation, elle est présumée exacte jusqu'à preuve du contraire. C'est donc au réclamant k faire la preuve que l'inscription ou la radiation qu'il demande doit être opérée.

La commission administrative doit tenir un registre de toutes les décisions qu'elle prend, et y mentionner les motifs et les pièces à l'appui (D. régi. 2 février 1852, art. 1, § 2). Elle doit en outre dresser un tableau contenant les additions et retranchements faits par elle ; ce tableau doit être déposé le 15 janvier au plus tard au secrétariat de la commune (iind., art. 2j. Doit être déposée en même temps la liste électorale : L. 7 juillet 1874, art. 2). C'est donc un double dépôt qui doit être opéré en même temps, celui de la liste et celui du tableau rectificatif.

La liste électorale est publique, et le tableau doit être communiqué à tout requérant qui peut le recopier et même le reproduire par la voie de l'impression. Avis que le tableau est déposé à la mairie doit être publié par la voie ordinaire, affiché à la mairie, et dans les villes inséré dans les journaux. En outre lorsqu'il y a radiation d'office par la commission, l'électeur qui en est l'objet doit être averti par le maire sans frais pour qu'il puisse présenter ses réclamations (L. 7 juillet 1874, art. 4). L'inobservation de cette prescription pourrait entraîner la nullité de la

radiation et de ropératioii de revision, et même de l'élection faite sur la liste ainsi irrégulièrement revisée.

Il doit être dressé un procès-verbal constatant Taccomplissement des formalités prescrites. Copie de ce procès-verbal et copie du tableau des rectifications doivent être, le jour même où le dépôt du tableau et de la liste électorale est fait à la mairie, envoyées au sous-préfet de Tarrondissement, qui doit dans les deux jours les transmettre, avec ses observations, au préfet du département (D. régi. '•1 février 185:2, art. 3).

Recours du préfet. — « Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits par la loi n'ont pas été observés, il devra, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations du maire (aujourd'hui de la commission administrative) au conseil de préfecture du département, qui statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites » (D. régi. "1 février 1852, art. \).

Commission municipale de revision des listes électorales. — Après l'accomplissement des opérations que l'on vient d'indiquer, au 15 janvier au plus tard, sacliève le rôle de la commission administrative de revision, et commence celui de la commission municipale.

Dans le délai de vingt jours, à partir du jour de la publication de la liste électorale et du tableau rectificatif, les réclamations tendant à l'inscription ou à la radiation d'électeurs peuvent être formées (L. 7 juillet 1874, art. 2, § 2; D. org. 2 février 1852, art. 19, §§ 1 et 2, et D. régi. 2 février 1852, art. 5, mod. par D. 13 janvier 18ti6). Par qui peuvent-elles être formées?

La demande en inscription peut être d'abord formée évidemment par l'électeur qui se prétend indûment omis. Cela ne présente aucune difficulté. La demande de radiation peut être formée par l'électeur qui se prétend indûment inscrit. Cela peut avoir lieu quand

rélecteur inscrit dans une autre commune demande à être radié pour se conformer à la loi du 20 juillet 1913 qui prohibe la double inscription.

Mais la demande d'inscription ou de radiation peut être formée par un électeur quelconque inscrit sur une liste électorale d'une commune comprise dans la circonscription électorale politique. L'art. 19, §§1 et 2 du décret organique du 2 février 18o2 porte en effet ceci : <( Lors de la revision annuelle, tout citoyen omis sur la liste pourra présenter sa réclamation à la mairie. Tout électeur inscrit sur l'une des listes de la circonscription électorale pourra réclamer la radiation ou l'inscription d'un individu omis ou indûment inscrit ».

La circonscription électorale est aujourd'hui l'arrondissement administratif et à Paris et à Lyon l'arrondissement municipal, et pour les arrondissements qui nomment plusieurs députés, celle des circonscriptions de l'arrondissement dans laquelle est située la commune dont la liste électorale donne lieu à réclamation. La raison pour laquelle le législateur a autorisé tout électeur inscrit sur une des listes de la circonscription à former une réclamation apparaît clairement : la régularité des listes électorales touche au premier chef à lintérét collectif; ce n'est pas dans l'intérêt de tel ou tel électeur que la loi accorde l'électorat, c'est dans l'intérêt du pays tout entier; il ne peut donc appartenir au seul individu omis ou indûment inscrit de faire une réclamation ; il faut que tout citoyen puisse saisir la juridiction pour assurer l'application exacte de la loi. Il y a là une sorte d'action populaire qu'on ne pouvait donner à tous les électeurs français; le législateur a sagement agi en donnant le recours à tout électeur de la circonscription. Les réclamations peuvent être aussi formées par le préfet et le sous-préfet fD. org. 2 février 1852, art. 19, § 3). Les maires ne peuvent point formuler une réclamation. Ce droit du préfet et du sous-préfet s'explique

par les mêmes raisons que celui des électeurs de la circonscription. L'électoral est une fonction; il faut que les représentants du pouvoir désignés par la loi puissent intervenir pour que cette fonction ne soit remplie que par ceux qui réunissent les conditions exigées par la loi et puissent Têtre par tous ceux qui les réunissent. Le préfet et le sous-préfet doivent former leur réclamation dans le même délai de vingt jours.

Les réclamations doivent être inscrites par ordre de date sur un registre ouvert ci cet effet à la mairie (D. org. 2 février 1852, art. 19, § i). Il doit y avoir des registres différents s'il y a plusieurs sections ou cantons (Cire, ministre intérieur 30 décembre 1875). Le maire doit donner récépissé de la réclamation. Celui dont l'inscription est contestée doit en être averti sans frais par le maire et peut présenter ses observations (D. org. 2 février 1852, art. 19, i; 5 et L. 7 juillet 1871, art. 4, § 1).

Les réclamations sont jugées par la commission municipale de revision. C'est la commission administrative à laquelle sont adjoints deux autres délégués du conseil municipal, d'où son nom de commission municipale (L. 7 juillet 1874, art. 2, § 2 et L. 30 novembre 1875, art. 1, î^ 2 . Dans le cas où il y a plusieurs sections électorales dans la commune, il faut constituer aulant de commissions que de sections. A Paris, on adjoint deux électeurs domiciliés dans le quartier et nommés avant toute revision par la première commission (L. 7 juillet 1874, art. 2, § 3).

La commission municipale étant une juridiction ne peut jamais statuer d'oftice; il faut qu'elle soit saisie et elle ne peut statuer que sur les questions à elle soumises. Aucune forme spéciale n'est prescrite; elle est présidée par le maire ou par celui qui le remplace; elle doit entendre les parties qui se présentent puisque, on l'a vu, la loi a ordonné que, dans certains cas, notilication soit faite. Elle ne peut valablement

délibérer que si les cinq membres qui la composent sont présents. Aucun délai ne lui est imparti pour statuer. Il y a peut-être là une lacune de la loi. Les décisions doivent être motivées et consignées sur un registre par ordre de date (conséquence de Tart. 1 du D. régi, du 2 février 18.j2).

De l'appel devant le juge de paix. — Les décisions de la commission municipale doivent être nolitiées aux parties intéressées par écrit et à domicile, dans les trois jours, par les soins de l'administration municipale (L. 7 juillet 187 4, art. i, § 2 et L. 30 novembre 1875, art. 1, § 2).

Aux termes de l'art. 21 du décret organique du 2 février 1852, « les parties peuvent interjeter appel dans les cinq jours de la notification »; et l'art. 3 de la loi du 7 juillet 187 4 consacre aussi ce droit d'appel. Il doit être formé dans les cinq jours de la notification, c'est-à-dire au plus tard le cinquième jour à partir de la notification. L'appel est porté devant le juge de paix du canton. H est formé par simple déclaration au greffe (D. org. 2 février 1852, art. 2; I.,. 7 juillet 1874, art. 3).

Qui peut faire appel? La loi dit : « les parties intéressées » (D. org. 2 février 1852, art, 21). La jurisprudence interprète cette disposition dans un sens très large. D'abord ce sont évidemment les parties qui ont figuré à l'instance devant la commission municipale; puis incontestablement l'électeur intéressé, par exemple celui dont la commission municipale a ordonné la radiation, alors même qu'il n'ait pas figuré à l'instance devant la commission municipale; on a vu plus haut que la décision de la commission municipale doit lui être notifiée (L. 7 juillet 1874, art. 4, § 1).

Ce sont encore tous les électeurs inscrits sur la liste électorale de la circonscription, alors même qu'ils n'aient pas été parties à l'instance devant la commission municipale. Aujourd'hui la jurisprudence est définitivement fixée en ce sens.

Le juge de paix saisi doil statuer dans les dix jours. Mais auparavant il doit donner, trois jours avant l'audience où il statuera, un avertissement à toutes les parties intéressées (D. org. 2 février 1852, art. 22, § 1). Cet avertissement constitue une formalité essentielle dont l'inaccomplissement entraînerait nullité de la sentence. La sentence doit porter mention de cet avertissement. Les intéressés auxquels avertissement doit être donné sont d'abord ceux qui ont fait appel et tous ceux qui ont été parties à l'instance devant la commission municipale; c'est aussi celui dont l'inscription est en jeu, alors même qu'il n'ait pas été partie à l'instance devant la commission municipale.

Le délai de dix jours s'impose au juge de paix. Il doit statuer sans frais ni forme de procédure (D. org. 2 février 1852, art. 22, § 1).

Le juge de paix est juge d'appel; il a par conséquent tous les pouvoirs du juge d'appel, mais il n'a que ceux-là. S'il annule pour vice de forme la décision de la commission municipale, il doit évoquer. Mais il ne peut statuer sur la question d'inscription que si la commission municipale, juridiction de premier ressort, a statué.

Des voies de recours. — La décision du juge de paix, ordonnant inscription ou radiation, est rendue en dernier ressort. Mais elle peut être déférée à la cour de cassation (D. org. 2 février 1852, art. 23, § 2).

La décision da juge de paix doit être signifiée à l'adversaire au procès s'il y en a. Aux autorités, préfet, maire, chargées d'assurer l'exécution de la décision, c'est le juge de paix lui-même qui doit faire la notification. D'après l'art. 6 du décret réglementaire du 2 février 1852, » le juge de paix donnera avis des infirmalions par lui prononcées au préfet et au maire dans les trois jours de la décision ».

Le pourvoi en cassation ouvert par l'art. 23, § 1 du décret organique du 2 février i8f>2 doit être formé dans les dix jours de la notification. Mais ce point de départ ne peut être pris lorsqu'il n'y a pas lieu à notification, comme par exemple lorsque l'auteur du pourvoi seul était partie au procès; le délai de dix jours part alors

du jour de la sentence du juge de paix (D. org. 2 février 185?^ arl. 23, § 2). Le recours en cassation ne peut être formé que par ceux-là seuls qui ont été parties à l'instance devant le juge de paix.

Le pourvoi n'est pas suspensif (D. org. 2 février 1SÔ2, art. 23, fi 3i. En conséquence, les inscriptions et les radiations ordonnéesdoivent être opérées malgré le pourvoi en cassation.

Le pourvoi est formé par une requête déposée au greffe de la justice de paix qui doit transmettre sans frais au greffier de la cour de cassation les pièces et mémoires fournis par les parties (D. org. 2 février 1852, art. 23, § 5). Elle doit être dénoncée aux défendeur* par lettre recommandée (L. 31 mars 11*14, arl. 7).

Aux termes de l'art. 1"'' de la loi du tj février 191 i, sont porlésdevant la chambre des requêtes, qui statue définitivement, les pourvois formés à l'occasion de la revision des listes électorales. Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la cour de cassation (I>. 31 mars 1914, art. 7). Le jugement a lieu sans frais ni consignation d'amende D. org, 2 février 1852, art. 23, § 4;.

Dans le cas où la décision du juge de paix est cassée par la cour de cassation, on applique le droit commun de la loi du 27 ventôse an VIll : l'afTaire est renvoyée entière devant le juge de paix du canton le plus voisin. On peut produire des pièces nouvelles; mais on ne peut modifier la demande primitive ou former une demande nouvelle. Une expédition de l'arrêt est délivrée gratis à la partie et une autre est envoyée au greffe de la justice de paix de renvoi.

11 faut noter l'art. 24 du décret organique du 2 février 1852 : " Tous les actes judiciaires sont en matière électorale dispensés du timbre et enregistrés gratis. Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre à tout réclamant. Ils portent en tête de leur texte l'indication de leur destination spéciale et ne peuvent servira aucune autre ».

Clôture de la liste. — La loi a fixé un délai pendant lequel toutes les réclamations peuvent se produire et pendant lequel tous les cliangeinents doivent être opérés suivant les règles que Fou vient d'expliquer. Ce délai expire le 31 mars de chaque année. C'est à celle date que se place ce qu'on appelle la clôture de la liste. L'art. 7, § 1 du décret réglementaire du 2 février 1852 porte en effet : « Le 31 mars de chaque année, le maire opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées, transmet au préfet le tableau de ces rectilications et arrête définitivement la liste électorale de la commune ». C'est là une formalité importante qui met fin à l'opération de revision de la liste électorale.

Publicité de la liste. — La liste éleclorale ainsi établie doit être publique ; il faut que tout électeur puisse •en prendi-e connaissance. Celte publicité est une garantie essentielle de la sincérité de la liste électorale et par suite des opérations électorales.

Voici les disposilions qui assurent celle publicilé. L'art. 7, S 2 du décret réglementaire du 2 février 1852 porte : » La minute de la liste éleclorale reste déposée au secrétariat de la commune; le tableau rectificatif transmis au préfet reste déposé, avec la copie de la liste éleclorale, au secrétariat génénil du département. Communication en doit toujours être donnée aux citoyens qui la demandent ». L'art. 4, ?!§ H et 4 de la loi du 1 juillet 1874, confirmé par l'art. 1<"-, S 2 de la loi du 30 novembre 1875, porte : « Les listes électorales seiont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. Tout électeur pourra prendre communi- ■calion et copie de la liste électorale ». Le refus du maire ou du préfet de laisser prendre communication ou copie des listes électorales constituerait un e.xcès de pouvoir (Cons. d'Klat 19 juin 186.3).

Fixité des listes électorales. — La liste électorale ainsi établie le 31 mars va rester en principe fixe pendant toute Tannée; toutes les élections qui seront faites jusqu'au 31 mars de l'année suivante seront faites sur cette liste. « L'élection est faite sur la liste revisée pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste ». (D. org. 2 février 18.j2, art. 25). « La liste électorale reste jusqu'au 31 mars de Tannée suivante telle quelle a été arrêtée.., » (I). régi. 2 février 18.")2, art. 8).

Cependant cette règle subit deu\ exceptions qui se justifient d'elles-mêmes :

1° Même après le 31 mars le maire doit opérer sur la liste électorale les inscriptions ou les radiations qui ,sont ordonnées après cette date par une décision de justice, à la condition que ces décisions soient rendues sur des réclamations formées dans les délais légaux indiqués précédemment (D. règl. 2 février 1852, art. 8).

2° Le maire doit d'office rayer de la liste électorale, dans le courant de Tannée, tous les citoyens décédés et tous ceux qui sont frappés d'une déchéance entraînant la perte des droits électoraux et résultant d'une décision judiciaire ayant force de chose jugée (D.régl,

2 février ;i8o2, art. 8). L'art. 8 de la loi du 31 mars 1914 spécifie que, lorsqu'un électeur est décédé, son nom devra élre rayé de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès aura été dressé et que tout électeur de la commune a le droit d'exiger celte radiation. Les rectifications dont il s'agit font l'objet d'un tableau qui doit être dressé par le maire et publié cinq jours avant la réunion des électeurs. Cette prescription est rappelée dans lacté de convocation des électeurs. Le maire, au contraire, ne doit point inscrire ceux qui, dans le courant de l'année, voient cesser les déchéances dont ils étaient frappés.

82. Des opérations électorales. — La manière de procéder aux élections qui ont lieu au suffrage universel est déterminée principalement par le décret réglementaire du 2 février 1852, par certaines dispositions éparses dans les lois et règlements, notamment les art. 17 à 29 de la loi du 5 avril 1884, les lois du 29 juillet 1913 et du 31 mars 191 i cvjanl pour objet d'assurer le secret el la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales. Certaines pratiques sont déterminées par l'usage. Les règles sont, sauf quelques différences partielles, les mêmes pour les élections politiques (chambre des députés) et les élections administratives (conseils généraux, d'arrondissement et municipaux;. On indiquera seulement les règles principales.

Convocation des électeurs. — Elle est faite par un décret du gouvernement, dans des conditions de délai qui varient suivant les différentes espèces d'élections. Ou applique lart. 4 du décret organique du 2 février 1852 : « Les collèges électoraux sont convoqués par un décret du pouvoir exécutif ». Pour les délais dans lesquels doit être faite la convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés, cf. § 84. Signalons seulement ici qu'un délai de vingt jours au moins doit séparer le jour de la publication du décret de convocation et le jour de l'élection (D. org. 2 février

1832, art. 4). Pour les élections municipales, l'assemblée des électeurs est convoquée par un arrêté du préfet publié dans la commune quinze jours au moins avant lélection qui doit toujours avoir lieu un diman- ■che (L. 3 avril 1884, art. 13). Ce délai forme la période ■électorale.

Aux termes de Tari. 9 du décret réglementaire du 2 février 1852, l'élection doit autant que possible èlre fixée à un dimanche ou jour férié. On voit facilement la raison de celle disposition. Ivi pratique, Jes élections ont toujours lieu un dimaiiche.

Pour le deuxième tour de scrutin, quand il y a lieu d'y recourir, il n'y a point de convocation spéciale. Dans les élections législatives, il a lieu le deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du premier scrutin (L. 30 novembre 1875, art. 4). Comme les élections ont toujours lieu un dimanche, le deuxième tour de scrutin a toujours lieu quinze jours après le premier tour. Pour les élections aux conseils généraux, d'arrondiésemenl et municipaux, le deuxième tour de scrutin a lieu le dimanche qui suit le premier tour de scrutin (LL. 10 août 1871, art. 12 ; 30 juillet 1874, art. 3 et 5 avril 1884, art. 30, §2).

Du vote. — Il a lieu au clief-lieu de chaque commune, njème pour les élections législatives. Pour la chambre des députés, l'art. 4 de la loi du 30 novembre 1873, reproduisant en partie l'art. 3, §s; 2 et 3 du décret organique du 2 février 1832, porle : « Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Le vote a lieu au chef-lieu delà commune; néanmoins chaque commune peut être divisée, par arrêté du préfet, en autant de sections que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs ». Pour les élections départementales, cf. L. 10 août 1871, art. 3, et pour les élections municipales, L. 5 avril 1884, art. 13. Il ne faut pas confondre cette ■division des communes en sections de vote, faite par le préfet, avec le sectionnement municipal de certaines communes (chaque section nommant un certain nombre de conseillers municipaux). Ce sectionnement municipal est fait par le conseil général (L. 3 avril 1884, <nrt. 11 et 12).

D'après les textes précités (L. 30 novembre 1875, art. 4 et L. 5 avril 1884, art. 20), le scrutin ne dure qu'un jour dans toutes les communes quelle que soit l'élection et quelle que soit la population.

364 TROISIÈME PARTIE. — CHAl'lTRE PREMIER

Celle disposilion esl très sage: la conservalion des urnes pendant une nuit peul faciliter les fraudes de lous genres. Sous le second empire, le scrulin durait deux jours (D. régi. 2 février 1852, art. 251. Aux cas d'élections générales, le scrutin a lieu le même jour dans loules les communes de France.

L'usage s'est depuis longtemps établi de délivrer aux électeurs des cartes dites caries électorales, portant leur nom, leur qualification et leur adresse. Elles servent à constater leur identité au moment où ils viennent voter et à les renseigner sur le lieu du scrutin et sur l'heure de l'ouverture et de la fermeture. Nous croyons que la délivrance de ces cartes est aujourd'hui obligatoire pour les communes. Cela est incontestable pour les élections municipales [L. 5 avril 1884, art. 13). iNous croyons que cette obligation existe pour toutes les élections, parce que l'art. 136 de la loi du o avril 188i déclare, sans distinction, dépenses obligatoires pour les communes « les frais des assemblées électorales qui se tiennent dans les communes et ceux des cartes électorales ».

L'électeur n'est pas obligé de voter; le vote obligatoire n'existe que pour les élections sénatoriales (L. 2 août 1875, art. 18).

L'électeur peut voter sans sa carte électorale; il suffît que son identité ne présente aucun doute, soit parce qu'il est connu des membres du bureau, soit parce que son identité est afiirmée par deux électeurs présents. Il va sans dire que l'individu porteur d'une carte, mais non inscrit sur la liste, ne peut point voter.

Opération matérielle du vole. — Le vote doit êlre secret; c'est la condition indispensable de sa sincérité.

En France, le principe du vote secret n'a jamais été conlesté et l'art. 5, § 2 de la loi du 30 novembre 1875 l'a consacré à nouveau. Mais depuis longtemps on faisait observer justement que les dispositions de nos lois étaient insuffisantes pour assurer vraiment le secret du vole et garantir Tindépendance de l'électeur. C'est pourquoi après de très longues péripéties a été enfin volée la loi du 2U juillet 1913 (jui porte précisément le titre de loi ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vole, ainsi que la sincérité des u/ierations électorales et qui a été modifiée et complétée par la loi du 31 mars 191 i.

Ces lois onl introduit la ri gle du vole sous enveloppe el l'oLligalion pour l'élecleur, avant de voter, de s'isoler dans un local établi à cet effet pour y placer, à l'abri des regards indiscrets, son bulletin dans une enveloppe (L. 29 juillet 1913 art. 3 el 4, modifiés par la Joi du 31 mars 1914).

Les enveloppes sont four ies par l'administration préfectorale; elles doivent êlre opaques, non : ommt^es, frappées dn timl)re de la préfecture ou de la sous-préfecture et de type uniforme pour chaque collège électoral. 11 doit y avoir exactement autant d'enveloppes que d'électeurs inscrits.

Dans chaque seclion de vole il doit y avoir un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction. Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler lés opérations électorales.

L'électeur ayant placé son bulletin dans l'enveloppe s'avance devant la table sur laquelle est placée l'urne éleclorale, qui ne doit avoir qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe el doit avoir élé fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président du bureau, l'autre entre les mains de l'assesseur le plus âgé.

L'électeur fait constater son identité; l'un des assesseurs émarge sur la liste électorale vis-à-vis le nom de l'électeur pour constater qu'il a volé. Le président constate, sans loucher l'enveloppe, que l'électeur n'est porteur que d'une seule enveloppe: et l'électeur introduit lui-même son enveloppe dans l'urne.

Avant la loi de 1913, c'était le président du bureau qui mettait dans l'urne le bulletin de l'électeur. 11 lui était relativement facile en palpant le papier du bulletin de savoir pour quel candidat volait l'électeur. La loi nouvelle interdit formellement cette pratique; elle exige que l'électeur mette lui-même dans l'urne l'enveloppe contenant son bulletin. La loi va même plus loin. Prévoyant que l'électeur atteint d'infirmité certaine est dans rimpossibililé d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans la boite du scrutin, elle i'auorise à se faire assister d'un électeur de son choix.

V. sur tous ces points, L. 29 juillet 1913, art. 3-6 modifiés par la loi du 31 mars 1914.

Bureau électoral. — Les opérations électorales dans chaque seclion ou bureau de'vole sontdirigées par un bureau qui reçoit les voles, assure le dépouillement dans les conditions déterminées par la loi, proclame les résultats et rédige les procès-verbaux.

L'art. 12, § 1 du décret réglementaire du 2 février 1852 est ainsi conçu : « Le bureau de ctiaque collège ou seclion est compos'^ d'un président, de quatre assesseurs et d'un >ecrélaire... ». Les articles 13 à 16 du même décret règlent en détail la composition et les attributions du bureau. La loi du .') avril 1884 contient dans les art. 17- 19 et 21 certaines dispositions relatives au bureau électoral des

élections municipales, qi:i ne diiïèrent que sur des points secondaires de celles édictées par le décret de 1852.

S'il n'y a qu'un bureau de vole dans la commune, c'est le maire qui le préside; à son défaut, les adjoints et les conseillers municipaux ou des électeurs désignés par le maire ; et, s'il y a plusieurs bureaux de vote, le maire préside le f ramier, les adjoints et les conseillers président les autres, et ce n'est qu'à leur défaut que l'on désigne des électeurs pour les remplacer. A Paris, les sections sont présidées, dans chaque arrondissement, par le maire, les adjoints ou les électeurs désignés (D. régi. 2 février 1852, art. 13; L. 5 avril 1884, art. 17).

Les assesseurs sont au nombre de quatre, lis sont pris suivant l'ordre du tableau parmi les conseillers municipaux sachant lire et écrire; à leur défaut, les assesseurs sont les deux plus âgés et les deux plus jeunes électeurs présents sachant lire et écrire (D. régi. 2 février 1852, art. 12 et 14). Pour les élections municipales, les assesseurs sont toujours les deux plus âgés et les deux plus jeunes électeurs présents à l'ouverture du scrutin et sachant lire et écrire (L. 5 avril 1884, art. 19). A Paris, dans toutes les élections, les fonctions d'assesseurs sont remplies par les deux électeurs les plus âgés et les deux plusjeunes. Le bureau est complété par l'adjonction d'un secrétaire désigné par le président et les assesseurs et choisi parmi les électeurs. Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a que voix consultative (D. régi. 2 février 1852, art. 12; L. 5 avril 1884, art. l'J). Trois membres au moins du bureau doivent toujours être présents pendant toute la durée du scrutin (D. régi. 2 février 1852, art. 15; L. 5 avril 1884, art. 19 in fine).

Le président préside le bureau, dirige le dépouillement et proclame le résultat. Il est de plus chargé d'assurer le bon ordre de l'élection. Il a la police de rassemblée. Nulle force armée ne peut sans son autorisation être placée dans la salle de vote (D. régi. 2 février 1852, art. 11, 1^ 1 et 2 ; L. 5 avril 1884, art. 18). Le président doit veiller à ce que l'assemblée électorale ne s'occupe pas d'autre objet que l'élection qui lui est conliée ou ne se livre à des délibérations ou à des discussions quiluisontabsolument interdites (D. régi. 2 février 1852, art. 10; L. 5 avril 1884, art. 18).

Pour assurer le bon ordre de l'élection, il a le droit d'adresser des réquisitions directement aux autorités civiles et aux commandants militaires qui doivent y déférer. La disposition de l'art. 11, § 3 du décret réglementaire du 2 février 1852 est formelle : » Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer i ses réquisitions ».

Le bureau a pour mission d'aider à la réception des votes en vérifiant l'identité de l'électeur, en faisant les émargements, etc., d'assurer le dépouillement du scrutin et d'établir le procès-verbal. En outre, aux termes de l'art. 16 du décret réglementaire du 2 février 1852 et de l'art. 21 de la loi du 5 avril 1884, il juge provisoirement toutes les difficultés qui s'élèvent relativement aux opé-

§ 82. — DES OriÎRATIONS ÉLECTORALES 367

râlions de l'assemblée. Aux termes de ces mêmes arlicles, ses décisions sont motivées ; toutes les réclamations et décisions sont insérées au procès-vèrbal ; les pièces et les bulletins qui s'y rapporlenl y sont annexés après avoir été paraphés par le bureau. Les décisions du bureau ne peuvent s'appliquer qu'à des difficultés qui se rapportent directement et uniquement aux opérations mêmes dont s'agit. Par exemple il ne pourrait poini statuer sur une question d'électorat, en dehors de la question d'inscription ou de noninscription sur la liste électorale, et a /o/'/io; t il ne pourrait pas slaluer sur une question d'inéligibilité ou d'incompatibilité.

Dépouillement dit scnilin. — L'heure de la fermeture du scrutin est en général 6 heures du soir.

Le scrutin ne peut jamais durer qu'un jour (L. 30 novembre 1875, art. 4 et L.5 avril 1884 art. 20). Aux termes de l'article 25 du décret réglementaire du 2 février 1852, le scrutin pour l'élection des députés doit être ouvert de 8 heures du matin à G heures du soir. Le décret du 1*^'' mai 1869 a donné aux préfets le droit d'avancer, suivant les circonstances, l'heure de l'ouverture. Pour les élections départementales, le scrutin doit être ouvert à 7 heures du matin et clos à 6 heures du soir. Pour les élections municipales les préfets peuvent fixer l'heure de l'ouverture et de la fermeture du scrutin ; mais il doit rester ouvert au moins six heures (L. 5 avril 1884, art. 26).

(juand l'heure de clôture du scrutin a sonné, le président doit déclarer le scrutin clos et aucun vote ne peut plus être reçu. L'on procède immédiatement au dépouillement, opération compliquée et délicate, dans laquelle les fraudes sont faciles et dont la régularité est la condition essentielle de la sincérité de l'élection.

.Jusqu'à la loi du 29 juillet 191.3 les formes du dépouillement étaient encore réglées par les art. 27 à 37 du décret réglementaire du 2 février 1852, dispositions certainement insuffisantes pour éviter les fraudes. Des règles nouvelles ont été édictées par la loi du 29 juillet 1913.

La plus notable est celle qui, dans le cas où plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, leur permet de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels devront être répartis également autant que possible par chaque table de dépouillement. Dans ce cas les noms des électeurs proposés doivent être remis au président une heure avant la clôture du sciulin (L. 29 juillet 1913, art. 8).

"Voici en résumé comment on procède au dépouillement : La boîte du scrutin est ouverte et le président vérifie le nombre des enveloppes qui s'y trouvent. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en estfait mention au procèsverbal.

Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre d'électeurs sachant lire et écrire pour procéder au dépouillement, sauf le droit mentionné plus haut appartenant aux candidats de choisir eux-mêmes les scrutateurs (L. 29 juillet 1913, art. 8).

Les scrutateurs se divisent par tables de quatre au moins. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. A chaque table un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées d'avance à cet effet.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand ces bulletins portent des listes ou des noms difTérenls ; il ne compte que pour un seul quand il désigne la même liste ou le même can- Aiidat l.. 20 juillet 1913, art. 8).

Les opérations achevées, les scrutateurs de chaque table apportent au président du bureau les résultais. Celui-ci procède à l'addition des voix obtenues par chaque candidat et proclame le résultat des votes dans la section. Les résultats de toutes les sections électorales de la commune sont centralisés à la mairie.

Dans les petites communes, il n'y a pas de sections de vole ; tout se passe à la mairie. Le bureau procède lui-même au dépouillement du scrutin. Il en est ainsi dans les communes ou sections où il ne ^"est présenté que moins de 300 votants (D. régi. 2 février 1852 art. 28, § 2).

Quand le bureau ne fait pas le dépouillement lui-même, il surveille le dépouillement fait par les scrutateurs (D. régi., 2 février 1852, art. 28, § 1).

Les tables sur lesquelles s'opère le dépouillement du scrutin sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler alentour (D.. régi. 2 février 1852, art. 29).

Recensement des voies. — Le recensement général des voles et la proclamation définitive du résultat du scrutin ont lieu dans des conditions différentes suivant la nature de l'élection.

Pour les élections législatives, — le mode de recensement établi par les art. 33 et suiv. du décret régi, du 2 février 1852 était depuis longtemps l'objet de vives critiques, assurément méritées. Le décret de 1852 n'établissait pas de garanties suffisantes contre les l'raudes toujours possibles. C'est pourquoi la procédure du recensement a été entièrement modifiée par les lois du 29 juillet 1913, art. 10 et 11 et du 31 mars 1914, art. 6 et 9.

L'innovation la plus importante est celle qui consiste à donner la présidence de la commission de recensement à un magistrat de l'ordre judiciaire, le président du tribunal civil du chef-lieu du département. Le législateur de 1913 s'est certainement inspiré sur ce point de la loi du 2 août 1875 (art. 12), qui a donné la présidence du collège électoral sénatorial au président du tribunal civil du chef-lieu de département.

Voici l'essentiel de la procédure nouvelle de recensement :

Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune doivent être rédigés en double. L'un de ces doubles reste aéposé au secrétariat de la mairie; l'autre est déposé immédiatement à la poste, sous pli scellé et recommandé, à l'adresse du préfet

pour êlre remis à la commission de recensement. Doivent être annexés au procès-verl)al envoyé à la préfecture les bulletins blancs, les bulletins irréguliers, les enveloppes non réglementaires, contresignés par les membres du bureau et portant mention des causes de l'annexion. Si l'annexion n'est pas faite, cette omission n'entraîne cependant l'annulation des opérations électorales qu'autant qu'il sera établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin (L. 29 juillet 1913, art. 9 et 10).

Le recensement général des votes se fait, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, en séance publique, au plus tard le vendredi qui suit le scrutin qui a toujours lieu un dimanche. Un arrêté préfectoral publié cinq jours au moins avant l'ouverture du scrutin doit fixer les lieu, jour et heure de la réunion -des commissions de recensement (L. 31 mars 1914, art. 9 et 6, g 4).

Au cas d'élection partielle, il y a une seule commission de recensement. Elle est composée du président du tribunal civil du cheflieu de département, qui la préside, et de quatre membres du conseil général non candidats qui y comptent la plus longue durée de fonctions; en cas de durée égale, c'est le plus âgé qui est désigné. Si le président du tribunal civil est empêché, il est remplacé par le vice -président et à son défaut par le juge le plus ancien. Les conseillers généraux sont, au cas d'empêchement, remplacés suivant l'ordre d'ancienneté J-t. du 29 juillet 1913, art. 11 1.

Au cas d'élections générales pour le renouvellement intégral de la chambre des députés, il doit être constitué autant de commissions de recensement que le département a de fois cinq députés ou fraction de cinq députés à élire. Ces commissions sont composées ■comme il a été dit précédemment. Le président du tribunal préside la première: les vice-présidents et les juges les plus anciens, les autres. A défaut de conseillers généraux, ils sont remplacés par des conseillers d'arrondissement du département, non candidats, désignés par ordre d'ancienneté (L. 31 mars 1914, art. 6, §§ 1 et 2).

Les dossiers d'élections doivent être remis aux commissions scellés et cachetés tels qu'ils ont été envoyés des diverses communes. Ils sont répartis entre les commissions par voie de tirage au sort fait en séance publique, toutes les commissions réunies (L. 31 mars 1914. art. 6, §.^ 1-3.

Les décisions des commissions de recensement doivent pour être valables être rendues par trois commissaires au moins (L. ;>1 mars 1914, art. 6. § 5). Les opérations du recensement et la proclamation du résultat doivent être faites publiquement et elles doivent être constatées par un procès-verbal (L. 29 juillet 1914, art. Il, § 4).

Après la proclamation du résultat des opérations électorales, on réunit tous les procès-verbaux, on y joint toutes les pièces qui doivent y être annexées, notamment toutes les pièces et bulletins qui se rapportent à des réclamations et les bulletins n'entrant pas en compte pour le calcul de la majorité. Le tout est envoyé par le

370 TROISIÈME PARTIE. — CIÎAriTRE PREMIER

préfet au rninislère de l'intérieur qui le transmet au secrétariat Je la chambre des députés.

Four les élections de'partementales, — le recensement général des votes est lait dans chaque canton par le bureau électoral du chel'-lieu et le résultat en est proclamé par son président qui adresse tous les procès-verbaux et les pièces au préfet (L. 10 août 1871, art. 13).

Pour les élections municipales, — dans les villes divisées en plusieurs sections de vole, le recensement général des voles est lait par le bureau élecLoral de la section centrale, qui siège habituellement à l'hôtel de ville ;L. 5 avril 1884, art. 29).

Majorité nécessaire pour être élu au premier tour. — Dans toute élection, il faut, pour être élu au premier tour, réunir : 1° la majorité ab.solue des suffrages e.xprimés; 2° un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits dans la circonscription. .\u deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants^ et, dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé est proclamé élu (D. org. 2 février 1852, art. 6; LL. 30 novembre 1875, art. 18; 16 juin 1883, art. o ; 10 août 1871, art. 14; 5 avril 1884, art. 30).

La détermination du quart des électeurs inscrits n'offre aucune difficulté. La détermination de la majorité absolue peut présenter quelque difficulté. Si le nombre des votants est un nombre pair, la majorité absolue est la moitié plus un de ce nombre. Si les votants sont en nombre impair, la majorité absolue est la majorité absolue du nombre pair au-dessous : la majorité absolue de 1001 est 501; et 501 est aussi la majorité absolue de 1000.

Le candidat doit, pour être élu, avoir obtenu la majorité absolue non pas des votants, mais des suffrages exprimés, c'est-à-dire des bulletins devant compter dans le calcul de la majorité absolue. L'art. 9 de la loi du 29 juillet 1913 indique, d'une manière très précise, les bulletins qui ne doivent pas compter dans le calcul de la majorité absolue. Ce sont les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation

suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins éci-its sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.

Dispositions pénales. — La loi du 29 juillet 1913 édicté des dispositions pénales sévères contre tout acte de nature à compromettre le secret et la sincérité du vote.

Est puni d'une amende de 100 francs à 500 francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale de revision des listes électorales, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des sous-préfectures ou des préfectures, avant, pendant ou après le scrutin, aura par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vole, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat. Le délinquant pourra en outre être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le coupable est ionctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public, la peine est du double. Les circonstances atténuantes peuvent être admises (L. 29 juillet 1913, art. 12).

L'art. 13 de la même loi maintient l'application de l'art. 50 du décret organique du 2 février 1852, d'après lequel l'action publique el l'action civile sont prescrites après trois mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.

L'art. 14 enfin décide que les articles 479 et 503 du code d'instruction criminelle, qui établissent une procédure et une compétence spéciales en matière pénale, en ce qui concerne certains magistrats de l'ordre judiciaire, sont désormais inapplicables aux crimes ou aux délits ou à leurs tentatives qui auront été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature de quelque nature qu'elle soit. Mais la citation directe ne pourra être donnée qu'après la proclamation du scrutin (L. 31 mars 1914, sur la corruption électorale, art. 10).

Réunions et affiches électorales. — Ce sont les deux moyens principaux de propagande électorale.

La loi du 30 juin 1881, qui exigeait que toute réunion publique fût précédée d'une déclaration faite vingt-quatre heures auparavant,

372 TROISIÈME PARTIE. — ClIAr;TRE PREMIER

réduisait ce délai à deux heures pour les réunions publiques et électorales, c'est-à-dire pour les réunions tenues en vue d'une élection pendant la période, dite éleclorale, romprise entre la date de l'élection et la publication du décret ou de l'arrêté de convocation (L. 30 juin 1881, art. 3).

Cette disposition est aujourd'hui abrogée du fait que l'art. 1" Ce la loi du 28 mars 1907 a décidé que <« les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable ».

Quant à l'alllchage électoral, il avait pris ces dernières années un développement véritablement exagéré.

Aux termes de l'art. 7 de la loi du 29 juillet 1881, les affiches électorales pouvaient être placardées, à l'exception des emplaceiTients réservés aux afiiches officielles, sur tous les édifices publics autres que les édifices consacrés au culte. Une première restriction a été apportée à la liberté de Faltichage électoral par la loi du 27 janvier 1902, qui permet aux maires, à leur défaut aux préfets et à Paris au préfet de la Seine, d'interdire l'aHichage, même en temps d'élection, sur des édifices et monuments ayant un caractère artistique.

La loi de finances du 30 mars 1902, art. 44, interdit, sous peine d'une amende de 50 francs, les affiches électorales comprenant une combinaison des trois couleurs, bleu, blanc et rouge.

La loi du 20 avril 1910, art. 1, § 1 interdit tout affichage sur les monuments et sites classés en vertu des lois du 30 mars 1887 et du 21 avril 1906.

Enfin la loi du 20 mars 1914, pour établir autant que possible l'égalité entre les candidats el empêcher les véritables orgies d'affiches auxquelles se livraient certains candidats riches, est venue limiter étroitement l'affichage électoral.

Pendant la durée de la période électorale, pour toutes les élections, les affiches électorales ne peuvent être apposées qu'aux emplacements spéciaux réservés à cet effet par l'autorité municipale (L. 20 mars 1914, art. 1).

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale doit être attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats.

11 doit y avoir un emplacement à côté de chaque section de vole. En dehors de ceux-là, le nombre des emplacements pour affiches électorales est limité par la loi à : 5 dans les communes ayant 500 électeurs et moins; 10 dans les autres communes, plus 1 par 3.000 électeurs ou fraction supérieure à 2.000 dans les communes ayant plus de 5.000 électeurs (L. 20 mars 1914, art. 1, g 3).

Tout affichage électoral en dehors de ces emplacements est interdit sous peine d'une amende de 5 à 15 francs par contravention et au cas de récidive de 16 à 100 francs [L. 20 mars 1914, art. 3 et 4).

Si le maire refusait ou négligeait de déterminer dans sa commune les emplacements réservés à l'affichage électoral, il devrait y être pourvu par les soins du préfet (L. 20 mars 1914, art. 2).

Toutes les affiches éleclorales signées ou visées par le candidat sont dispensées du droit de timbre (L. 11 mars 1888, art. 3).

L'art. 10 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui porte : " La distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration », vise spécialement la distribution et le colportage en vue d'une élection.

Répression de la corruption électorale. — Jusqu'en 1914, les dispositions légales, réprimant la corruption en matière électorale, étaient éparses dans diverses lois et tout à fait insuffisantes. Après de longues péripéties, une loi générale réprimant les actes de corruption dans les opérations électorales de toutes les élections a enfin été votée. C'est la loi du .31 mars 191 i, loi distincte de celle portant la même date, modifiant la loi du 29 juillet 1913 sur le secret du vole.

La disposition de l'art, l'''' de celte loi est très générale. Elle punit de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 francs à 5.000 francs quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de laveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits CH vue d'influencer le vole d'un ou plusieurs électeurs, aura obtenu ou lenlé d'oblenir leurs suffrages, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers; quiconque, par les mêmes moyens aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir; quiconque aura agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

Ce n'esL pas tout. La loi prévoit non seulement les faveurs promises à des particuliers, mais encore celles promises aux collectivités. L'art. 3 porte en efTet : « Quiconque, en vue d'infiuencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège, aura lait des dons ou libéralités, promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collecLivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5.000 francs ».

Les dispositions combinées des articles 1^'' et 3 de cette loi du 31 mars 1914 sont tellement générales que si elles étaient appliquées strictement, nous croyons bien qu'il y a peu de députés qui échapperaient à des poursuites pour tentative de corruption.

La loi de 1914 prévoit aussi et punit d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de 200 francs à 500 francs ceux qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auraient déterminé ou tenté de le déterminer à s'abstenir de voler ou aurait influencé ou tenté d'influencer son vole (L. 31 mars 1914, art. 2).

Dans ces divers cas, si le coupable est un fonctionnaire public, la peine est du double. Les circonstances atténuantes peuvent toujours être admises (L. 31 mars 1914, art. 4).

Au cas de condamnation par applicalion de ces dispositions

contre un dépulé ou un sénateur invalidé, celui-ci devient inéligible pendant une période de deux années à partir de son invalidation (L. 31 mars 1914, art. 6).

Le législateur de 1914 a voulu associer la chambre et le sénat suivant le cas au.K poursuites pouvant être engagées pour faits de corruption électorale. L'art. 5 porte, en effet, que lorsque la chambre des députés ou le sénat auront annulé une élection, la question doit leur être posée de savoir si le dossier de l'élection doit être renvoyé au ministre de la justice. Si la réponse est affirmative, le dossier doit lui être transmis dans les vingt-quatre heures.

Il faut noter qu'aucune poursuite ne peut être intentée contre un candidat pour faits de corruption prévus et punis par cette loi du 31 mars 1914 qu'après la proclamation du scrutin (L. 31 mars 1914, art. 10).

Le délai de prescription pour les poursuites intentées en vertu de cette même loi est de si.\ mois à partir de la proclamation du scrutin (art. 11).