LE PARLEMENT

83. Généralités. — On a montré aux §§ 39 et 43 quel était, dans les pays qui pratiquent comme la France le régime représentatif, le caractère du parlement On rappelle souvent le pouvoir législatif et on Toppose ainsi au pouvoir exécutif, qui serait le gouvernement proprement dit. Ces expressions étant passées dans l'usage, on peut assurément s'en servir. Mais cependant il est préférable de ne point les employer, parce qu'elles prêtent à confusion et peuvent être source d'erreurs.

Dans les Etats modernes, les parlements ont en général une organisation très complexe, répondant plus ou moins exactement à la structure de la nation qu'ils doivent représenter. Ils sont le plus souvent divisés en deux chambres, nommées d'une manière différente et délibérant séparément, ayant le plus habituellement, sauf en matière financière, des pouvoirs égaux en droit. Pour la question des deux chambres, cf. § 46.

En France, la constitution qui nous régit actuellement a établi deux chambres. On lit en effet à l'art. J , § 1 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 : « Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées, la chambre des députés et le sénat ». Dans la loi du 13 mars 1873, l'Assemblée nationale de 1871 avait posé le principe de la dualité du parlement : « L'Assemblée nationale ne se séparera pas avant d'avoir statué :... 2° sur la création et les attributions d'une seconde chambre ne devant entrer en fonction qu'après la séparation de l'assemblée actuelle ».

Bien qu'il y ait deux chambres, il n'y a qu'un seul parlement, formant un seul et unique organe politique. Bien que les deux chambres siègent séparément, il n'y a qu'une seule volonté parlementaire. La chambre des députés et le sénat forment ainsi un seul organe. Sans doute parfois les deux chambres ont des attributions qui leur appartiennent séparément et en propre à chacune. Mais la loi est l'expression de la volonté une du parlement composé de ces deux sections. D'autre part, parfois la chambre et le aénat siègent en assemblée unique, qui prend alors le nom d'assemblée nationale. Il en est ainsi pour l'élection du président de la Bépublique (L. const. ^3 février J87o, art. 2) et pour la revision totale ou partielle des lois constitutionnelles (même loi, art. 8, § 2).

Les deux chambres, sauf en matière financière, ont

des pouvoirs égaux.

Le.s textes des lois const. ne peuvent laisser aucun doute à cet égard. A l'art. 8 § 1 de la loi const. du 24 février 1875, on lit : « Le sénat a, concurremment avec ta chambre des dépulés, l'initiative et la confection des lois », et à l'art. 6 de la loi const. du 25 février : <c Les ministres sont solidairement responsables devant les ctiambres... »

De cette parité de situation faite aux chambres, nous aurons plus tard à tirer certaines conséquences importantes, notamment au point de vue des conditions dans lesquelles doit s'exercer la responsabilité politique des ministres devant l'une et l'autre chambre, et aussi au point de vue des droits du sénat en matière financière. Pour le moment il suffit de dire qu'en principe toutes les règles, qui vont être étudiées, s'appliquent également au sénat et à la chambre des députés, a moins que le contraire ne soit dit expressément.

Pour les conditions dans lesquelles furent votées les lois const. et électorales de 1875, la loi const. du 14 août 1884, et la loi sur l'élection des sénateurs du 9 décembre 1884, cf. Duguit et Monnier, Les constitutions de la France, S^édit., 1915, Notices historiques, p. cxv et suiv.

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A. Nomination du parlemenl.

84. Election des députés. — Le principe est formulé à Tart. 1, § 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 : « La chambre des députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale ».

Ainsi c'est un principe constitutionnel que la cl)am- Ijre des députés soit élue au suffrage universel. Et comme dans la terminologie universellement et constamment employée l'expression suffrage universel signifie en même temps suffrage direct, le législateur ordinaire ne pourrait point décider que la cliambre des députés sera élue au suffrage restreint ou à deux degrés. Une pareille décision serait certainement inconstitutionnelle. C'est cependant au législateur ordinaire qu'il appartient de régler les conditions dans lesquelles doit fonctionner le suffrage universel pour l'élection des députés. La loi du 30 novembre 1875, qui porte le titre de loi organique sur Vétection des députés, qui a été modifiée sur des points de détail, mais qui est encore la loi fondamentale sur l'élection de la chambre, n'a point le caractère de loi constitutionnelle et a pu être modifiée par des lois ordinaires. On peut dii-e d'ailleurs que depuis 181i c'est une tradition en France que les lois électorales ne sont pas des lois constitutionnelles.

Les dépulés sont aujourd'hui élus au scrutin uninominal ou individuel; chaque circonscription électorale ne nomme qu'un député; et comme la division administrative en arrondissements est la base de la division de la France en circonscriptions électorales, on dit que l'élection des députés est faite au scrutin d'arrondissement. La règle avait été d'abord établie par l'art. 14de la loi du 30 novembre 1875. Laloi du 16juin 1885 avait supprimé cette règle et établi le scrutin de liste par département. Le scrutin uninominal a été rétabli par la loi du 13 février 1889, qui (art. 1^

déclare abrogés les art. 1-3 de la loi du 16 juin 188o, et rétablit la règle suivante de l'art. H de la loi du 30 novembre 1875.

Chaque arrondissement administratif dans les départements et chaque arrondissement municipal k Paris et à Lyon nomme un député, quelle que soit sa population. Mais les arrondissements dont la population dépasse 100.000 habitants nomment un député de plus par 100 000 ou fraction de 100.000 habitants. En pareil cas l'arrondissement est divisé par une loi en un certain nombre de circonscriptions ; ces circonscriptions ne peuvent être modifiées que par une loi; et il ne peut être formé de circonscriptions comprenant des cantons appartenant à des arrondissements différents. A la fin de chaque législature, quand il y a eu un nouveau recensement de la population, il est fait une loi qui apporte aux circonscriptions les modifications rendues nécessaires par le mouvement de la population.

En donnant au parlement compétence exclusive pour tracer les limites des circonscriptions électorales dans les limites de chaque arrondissement, on a voulu éviter le retour des abus du second empire, pendant lequel le gouvernement taillait dans un département à son gré les circonscriptions électorales pour contrebalancer autant que possible les majorités antigouvernementales existant en certaines villes.

La dernière loi qui fixe le tableau des circonscriptions électorales est du 27 mars 1914. Ce tableau est établi d'après le recensement de 1911; le nombre des circonscriptions est de 602.

Ce système est évidemment très simple et très commode; mais s'il est vrai que le nombre des députés doit être proportionnel à la population, il n'assure point cette proportioimalite.il suffit, en effet, de supposer deux arrondissements dont l'un compte 100.000 habitants et dont l'autre compte 100. <t02 habitants ; le premier nommera un député, le second en nommera deux ; le député nommé par le premier représentera 100. 0(X) habitants; les deux députés nommés parle second représenteront chacun 50.001 habitants. ( )n ne saurait justifier ce système en disant que la base de la représentation doit être non seulement la population, mais les unités sociales. En effet,

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les arrondissemenis sont des divisions tout à fait artificielles et ne peuvent point servir de base à une représentation électorale.

Sur la question du scrutin de liste et du scrutin uninominal, les variations de notre législation sur ce point et les longues discussions qui ont eu lieu au parlement avant la guerre sur l'établissement de la représentation proportionnelle, cf. supra. ^§ 4G-48 et Duguit et Monnier, Les constitutions de la France, notices historiques, 3» édit., 1915, p. CI. XXXVII et suiv.

Durée du mandat. — Les députés sont élus pour quatre ans et la chambre se renouvelle intégralement tous les quatre ans (L. 30 novembre 1875, art. 15).

Convocation du corps rlecloral. — Le corps électoral est convoqué par un décret du président de la République. L'intervalle entre le jour de la promulgation du décret et celui de Télection doit être au moins de 20 jours (D. org. 2 février 1852, art. 4, et L. 30 novembre 1875, art. 5, § 1). Cette durée de tO jours forme ce qu'on appelle la période électorale, pendant laquelle certaines exceptions sont faites au droit commun de raffichage et du colportage.

Si le président de la République a seul pouvoir pour convoquer les électeurs à TefTet de nommer les députés, il n'a point toute liberté pour déterminer l'époque oîi il doit faire cette convocation, et le législateur a tixé certains délais dans lesquels doivent avoir lieu les élections et par conséquent par là même des délais dans lesquels doit être faite la convocation. Il faut distinguer les élections générales et les élections partielles.

Les élections générales, faites pour le renouvellement de la chambre à l'expiration de la législature, doivent avoir lieu dans les 60 jours qui précèdent lexpiratioii des pouvoirs de la chambre des députés. La loi du 30 novembre 1875 n'avait pus statué sur ce point et la règle a été posée par la loi du 10 juin 1885, art. C. Ainsi les élections générales pour le renouvellen)ent intégral de la chambre, parvenue à l'expiration de son mandat, ne peuvent pas avoir lieu avant les 60 jours qui précèdent la date de l'expiration de ce mandat;

iTiciis dans ces 60 jours, le gouvernement fixe la date qu'il veul, à la condition cependant que le recensement des votes qui suit le deuxième tour de scrutin puisse avoir lieu avant le jour de l'expiration des pouvoirs de la chambre renouvelée.

Au cas de dissolution, le délai dans lequel les collèges électoraux doivent être réunis est déterminé par l'art, o, § 2 de la loi const. du 25 février 1875, modifié par la loi const. du 14 août 1884, arl. 1, ainsi conçu : « En ce cas (au cas de dissolution), les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la chambre dans les 10 jours qui suivront la clôture des opérations électorales », c'est-à-dire le deuxième tour de scrutin.

Au cas d'élection partielle par suite d'une vacance par démission ou décès ou autrement, l'élection doit être faite dans le délai de trois mois à partir du jour où la vacance s'est produite (L. 30 novemibre 1875, art. IC»). En cas d'invalidation avec renvoi au ministre de la justice conformément à l'art. 5 de la loi du 31 mars 1914 sur la cormplion électorale, la nouvelle élection ne peut avoir lieu avant un mois à dater de l'invalidation. Si dans ce mois une instruction est ouverte contre le député invalidé, le délai de trois mois ne commence h courir qu'à partir du jour oii il aura été définitivement statué sur les poursuites i^L. 31 mars 1914 sur la corruption électorale, art. 8).

Il n'est point pourvu aux vacances qui surviennent dans les six mois qui précèdent le renouvellement de la chambre. Par exemple la chambre devant arriver à l'expiration de ses pouvoirs le 31 mai 1914, il n'a pas été pourvu aux vacances survenues postérieurement au 30 novembre 1913.

Les lois des 24 décembre 1914, 15 avril 1916 et 14 mars 1917 ont successivement décidé, à raison de la guerre, que pendant les années 1915, 1916 et 1917 et jusqu'à ce qu'une loi spéciale ait autorisé la convocation des collèges électoraux il ne serait procédé à aucune élection législative.

§ 85. — PROHIBITIOX DES CAN'DIDATL'RES MULTIPLES 381