Prohibition des candidatures multiples
— La règle seule conforme au principe démocratique et à la liberté électorale, c'est que tout citoyen puisse être candidat dans toutes les circonscriptions que bon lui semble, et que les électeurs puissent voter pour tout citoyen qu'il leur plaît de choisir, alors même qu'il n'ait pas fait acte de candidature. Cependant la loi du 17 juillet 1889 prohibe les candidatures multiples, contrairement à ce principe.
Aux termes de l'art. 1" de cette loi du 17 juillet 1889, nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription. Malgré la généralité de cette disposition, il a été bien entendu au moment du vote de la loi, et il n'est pas contesté, qu'elle ne s'applique point aux élections sénatoriales, mais seulement aux élections des députés.
Pour garantir l'interdiction des candidatures multiples, la loi exige que tout citoyen qui se présente ou est présenté aux élections générales ou partielles fasse une déclaration de candidature signée ou visée par lui. Cette déclaration doit indiquer la circonscription dans laquelle la candidature est posée. Elle doit être faite le cinquième jour au plus tard avant l'ouverture du scrutin, à la préfecture du département où a lieu l'élection. Un l'écépissé provisoire doit être donné; et dans les vingt-quatre heures il doit être délivré un récépissé définitif. La déclaration peut au reste être libellée sur papier libre; elle n'est assujettie à aucun droit de timbre ; elle peut être expédiée par lettre (L. 17 juillet 1889, art. 2 et circulaire du ministre de l'intérieur 29 août 1889). On décide que le candidat ne peut faire sa déclaration de candidature avant l'ouverture de la période électorale.
Puisque cette déclaration de candidature est exigée en vue d'éviter les candidatures multiples, on ne peut évidemment se déclarer candidat que dans une seule circonscription. Si des déclarations sont déposées par le même citoyen pour plus d'une circons-
criplion, la première déclaration en date est seule valable, et si elles portent la même date, toutes sont nulles (L. 17 juillet 1889, art. 3 .
Le législateur a voulu donner une sanction énergique aux obligations qu'il édicté. Pour cela, il décide que les bulletins qui seront au nom d'un citoyen qui n'aurait pas fait une déclaration de candidature ou qui aurait fait une déclaration nulle, non seulement ne lui sont pas attribués, mais doivent être considérés comme des bulletins blancs et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement (L. 17 juillet 1889, art. 5). Il résulte de cela qu'alors même qu'un candidat, n'ayant pas fait de déclaration de candidature ou ayant fait une déclaration nulle, a la majorité, il ne doit pas être proclamé élu par la commission de recensement, qui doit proclamer celui des candidats qui, ayant fait une déclaration régulière, réunit le plus de voix, à la condition toutefois, bien entendu, qu'au premier tour le nombre de ses voix soit au moins égal à la moitié plus un des suffrages valablement exprimés et au quart des inscrits, suivant la règle générale. Au contraire, si un candidat inéligible réunissait la majorité exigée, la commission de recensement devrait le proclamer élu, sauf à la chambre à l'invalider. Dans tous les cas, c'est à la chambre de juger s'il y a eu déclaration de candidature régulière et de statuer sur l'élection; elle fait office de commission supérieure de recensement (cf. § 94).
86. Election des sénateurs. — Il y a eu à cet égard, en I88i, un changement important dans notre législation politique.
A la suite de nombreuses péripéties qu'il n'y a pas lieu de raconter ici (cf. Duguil et Mojinier. I.es constitulions de la France, S' edil., 1915, Nolices historiques, p. cxlix et suiv. ; Duguit, L'élection des sénateurs, Revue politique et parlementaire, aoiil IS'.Ci;, l'Assemblée nationale de 1875 votait la loi constitutionnelle du 24 lévrier 1870. Elle créait un sénat composé de 300 membres, dont 75 sénateurs inamovibles ou à vie et 225 sénateurs élus par les départements. Les 75 premiers sénateurs inamovibles devaient être élus
