ÉLECTION DES SÉNATEURS

par l'Assemblée nationale avant de se séparer, au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages. Au cas de vacance d'un sièçe de sénateur inamovible, il devait èlre pourvu au remplacement par le sénat lui-même dans les deux mois de la vacance (cf. L. const- 24 février 1875, art. 1, 5 et 7). Les 225 sénateurs élus par les départements étaient répartis entre les départements et les colonies par la loi constitutionnelle elle-même, qui fixait le nombre des sénateurs que devaient élire chaque département et chaque colonie (L. const. 24 février 1875, art. 2). Les sénateurs des départements et des colonies étaient élus, à la majorité absolue et au scrutin de liste, par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie et composé : l" des députés; 2» des conseillers généraux; 3" des conseillers d'arrondissement; 4" des délégués élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune. Dans l'Inde française, les membres du conseil colonial et des conseils locaux étaient déclarés substitués aux conseillers généraux, aux conseillers d'arrondissement et aux délégués des conseils municipaux (L. const. 24 février 1875, art. 4).

D'après ce système, les sénateurs des départements étaient élus par les élus du suffrage universel (députés, conseillers généraux et d'arrondissement) et par les délégués des élus du suffrage universel (délégués des conseils municipaux). Ils sortaient ainsi du suffrage universel à deux ou trois degrés. Mais ce qui formait le caractère essentiel du système, c'était que, quelle que fût l'importance de la commune, à Paris comme dans les plus petites communes de France, chaque conseil municipal ne nommait qu'un seul délégué. On essayait de justifier ce système en disant que la commune est le groupe social par excellence, quelle est l'unité sociale la plus ancienne et la seule qui ait conservé une véritable autonomie dans la France moderne, qu'en faisant donc de la commune l'unité électorale pour les élections sénatoriales, on faisait du sénat le représentant des groupes sociaux à côté d* la chambre représentant les individus. Gambetta, appellera lui-mèmele sénat le » g)'a)td conseildes communes françaises ».

La vérité est que la majorité monarchiste de l'Assemblée nationale, qui votait une constitution républicaine parce qu'elle ne pouvait pas faire autrement, voulait faire du sénat un corps conservateur et pondérateur et pensait obtenir ce résultat en assurant pour l'élection des sénateurs la prépondérance aux très nombreuses communes rurales, qui devaient, croyait on, constituer pour longtemps encore l'élément conservateur, voire même réactionnaire du pays. Les événements devaient d'ailleurs démentir ces prévisions.

Il faut ajouter que, d'après l'art. 6 de la loi const. du 24 février 1875, les sénateurs des départements étaient élus pour neuf ans et renouvelables par tiers tous les trois ans. La loi ordinaire du 2 août 1875 vint régler le détail des élections sénatoriales.

Le parti républicain avait volé le projet Wallon, devenu la loi du 24 février 1875, sur les conseils de Gambetta, à titre de transaction,

384 TROISIÈME l'ARriE. — CHAPITRE II

considérant que l'essentiel élaitd'aboulir au vole d'une constitution' républicaine. Mais dans la pensée de beaucoup de ses membres il n'y avait là qu'un régime provisoire, qui devait être modilié dans le sens démocratique, dès que les répuijjicains auraient la majorité dans les deux chambres. Le premier renouvellement triennal du sénat en 1871) donna la majorité aux républicains dans le sénat. M Grévy, républicain, remplaçait le maréchal de Mac-Mahon à la présidence de la République au mois de lévrier 1879. Les élections du mois d'août 1881 se faisaient sur la question de la revision de la constitution et de la réforme du sénat. Le ministère Gambetta essaya de faire voler cette revision ; mais il échoua; il fut renversé le 26 janvier 18S2. Plus habile ou plus heureux le ministère Jules- Ferry sut la mener à bonne (in el lit volerlaloi const. du 14 août 1884 et la loi ordinaire du9 décembre 1884 qui vinrent réaliser la réforme du sénat.

Sur la demande de Jules Ferry, l'Assemblée nalionale ne procéda point elle-même à la réforme : elle se borna à décider que " les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à l'organisation du sénat, n'auraient plus le caractère constitutionnel ». Dès lois l'organisation du sénat pouvait être réglée par une loi ordinaire, et ainsi pour la réforme à accomplir le sénat avait les mêmes droits que la chambre el rien ne pouvait se faire sans son consentement. Cette loi ordinaire, qui est venue modifier le recrutement du sénat et qui règle aujourd'hui sa nomination, est la loi du 9 décembre 1884, qui a déclaré abrogés les art. i à 7 de la loi du 24 février 1875 (art. 9) et qui doit se combiner avec la loi du 2 août 1875, dont les articles 24 et 25 ont été abrogés et dont plusieurs articles ont été modifiés par celle même loi du 9 décembre 1884 ! art. 8 et 9). Ainsi l'organisation entière du sénat, comme celle de la chambre, est aujourd'hui réglée par des lois qui n'onl point le caractère de lois constitutionnelles.

La loi du 9 décembre 1884 a supprimé les sénateurs inamovibles et décidé que désormais le sénat se composera de 3(X( sénateurs élus par les départements et les colonies. Cependant les sénateurs inamosibles existant au moment du \ole de la loi ont été maintenus en fonclion ; mais on ne procède plus à leur renouvellement (art. 1). Celte loi a augmenté le nombre des sénateurs attribués par la loi de 1875 à certains départements : ainsi le département de la Seine, qui d'après la loi de 1875 ne devait élire que 5 sénateurs, élira désormais 10 sénateurs; le département du Nord, qui devait en élire 5, en élira 8 ; le département de la Gironde, qui devait en élire 4, en élira 5. Les sièges des sénateurs inamovibles doivent êlre répartis par voie de tirage au sort, au fur et à mesure des vacances, entre les départements dont le nombre des sénateurs est augmenté par la loi de 1884.

A cet effet on a mis dans une urne autant de fois le nom des déparlements dont le nombre des sénateurs est augmenté qu'il y a de sièges nouveaux attribués à ces départements; par exemple on

§ 86. — f.le:tion des sb.natelus 385

a mis cinq fois le nom du déparlement de la Seine, trois fois le nom du département du Nord, une fois le nom du département de la Gironde. Quand un sénateur inamovible meurt, dans la huitaine il estprocéd.é en séance publique, parle président du sénat, à un tirage au sort pour déterminer le département qui aura à élire un sénateur. Celte élection doit avoir lieu dans le délai de trois mois à partir du tirage au sort.

11 arrivera nécessairement un moment où tous les sénateurs inamovibles auront disparu. Actuellement il n'y en a plus qu'un.

La loi du 9 décembre 1884 a supprimé la règle de 1875 d après laquelle chaque conseil municipal nommait un seul délégué sénatorial, quelle que fût l'importance de la commune. Elle a décidé que les conseils municipaux nommeraient chacun un nombre de délégués sénatoriaux variant suivant le nombre légal des membres du conseil municipal.

Les conseils composés de dix membres élisent un délégué; ceux composés de douze membres, deux délégués; ceux composés de seize membres, trois délégués; ceux composés de vingt et un membres, six délégués; ceux composés de vingt-trois membres, neuf délégués; ceux composés de vingt-sept membres, douze délégués; ceux composés de trente membres, quinze délégués: ceux composés de trente-deux membres, dix-huit délégués; ceux composés de trente-quatre membres, vingt et un délégués; les conseils composés de trenle-six membres et au-dessus élisent vingt-quatre délégués ; le conseil municipal de Paris élit trente délégués ; le conseil municipal de Pondicbéry élit cinq délégués; celui de Karlkal, Irois délégués; toutes les autres communes de l'Inde française, chacune deux délégués (L. 9 décembre 1884, art. 6).

En résumé, d'après la loi du 9 décembre 1884, les sénateurs sont élus dans chaque département et colonie au scrutin de liste par un collège électoral, qui se réunit au chef-lieu du département ou de la colonie et qui se compose : 1" des députés; 2° des conseillers généraux; 3° des conseillers d'arrondissement; 4° des délégués élus par les conseils municipaux eu nouibre variant suivant le nombre des conseillers municipaux (L. 9 décembre 1884, art. 6).

Les vives critiques que souleva la loi de 187.") sur le

recrutement du sénat étaient fondées : le sénat de

1875 représentait les communes rurales et non point

les communes de France. Le seul moyen de donner

Manuel de dr. const. 13

satisfaction ii ces critiques eût été d'établir une représentation distincte des villes et des campagnes. Ce système est trop complexe pour l'esprit simpliste de nos hommes politiques. La législation de 1884 a laissé subsister l'antinomie de 1875 ou du moins n'a fait que déplacer la prépondérance sans organiser la représentation des groupes communaux. Ainsi d'après la loi de 188i, les onze villes de plus de 100.000 habitants, dont la population sans compter Paris dépasse 2 millions d'habitanis, ont 204 délégués, quand les 370 communes de moins de 100 habitants ont 370 délégués. En 187.3 on donnait la prépondérance aux campagnes ; en 1884 on l'a donnée aux centres urbains de moyenne importance : ainsi Lyon a un délégué pour 20.000 habitants environ, Bordeaux a un délégué pour 13.000 habitants, et les villes d'une population moyenne de 5.000 âmes un délégué pour oOO habitants environ.

Dwf'e du mandai sf'nalorial. — I^es sénateurs sont élus pour neuf ans. Le sénat se renouvelle tous les trois ans par tiers.

Les collèges électoraux sénatoriaux doivent être convoqués par un décret du président de la République comme tous les collèges électoraux. Pour les délais dans lesquels cette convocation doit être faite, il faut distinguer les élections d'une série sortante et les élections partielles.

Pour les élections d'une série sortante, le décret du président de la République doit être rendu au moins six semaines avant le jour fixé pour l'élection ; le même décret fixe le jour oCi doivent être choisis les délégués des conseils municipaux, à une date telle qu'il y ait au moins un intervalle d'un mois entre le choix des délégués et l'élection des sénateurs L. 2 août 1873, art. 2 . Les élections pour la série sortante doivent être faites avant le jour où les pouvoirs de ladite série arrivent à expiration. Cette solution nous paraît ne pas pouvoir faire de doute. Si le législateur a établi le renouvellement partiel du sénat, c'est

§ 86. — ÉLECTION DES SKNATEURS 387

pour qu'il soit toujours au complet ; il n'en serait pas ainsi s'il pouvait s'écouler un délai quelque court qu'il fût entre le jour de l'éleclion et le jour de l'expiration des pouvoirs de la série sortante.

Pour les élections partielles, il doit être pourvu au remplacement dans le délai de trois mois à partir du jour où s'est produite la vacance survenue par décès ou démission. Le décret de convocation doit toujours être porté au moins six semaines avant le jour fixé pour l'élection ; et les élections des délégués doivent avoir lieu au moins un mois avant l'élection sénatoriale elle-même. Si une vacance survient dans les six mois qui précèdent le renouvellement triennal, il n'y est pourvu qu'au moment de ce renouvellement (L. 2 août 1875, art. 23 modifié par la loi du 9 décembre J884, art. 8j.

Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un sénateur attribué par voie de tirage au sort à un déparlement en remplacement d'un sénateur inamovible décédé, par application de l'art. 3 de la loi du 9 décembre 188i, l'élection doit avoir lieu dans le délai de trois mois à partir du tirage au sort, qui doit avoir lieu lui-même dans la huitaine de la vacance. Cependant, si la vacance survient dans les six mois qui précèdent le renouvellement triennal, il ne doit y être pourvu qu'au moment du renouvellement (L.9 décembre 1884, art. 2 et 3).

On a vu plus haut que la loi du 17 juillet 1889, qui prohibe les candidatures multiples, ne s'applique point aux élections sénatoriales : la même personne peut donc être élue par plusieurs départements En ce cas, le sénateur élu par plusieurs départements doit faire connaître son option au président du sénat dans les dix jours qui suivent la validation de son élection. A défaut d'option dans ce délai, la question est décidée par la voie du sort en séance publique. Il doit être pourvu à la vacance dans le délai d'un mois et par le même collège électoral que celui qui a fait la première élection (L. 2 août 1875, art. 22, §§ 1 et 2).

Aux termes de l'art, 7 de la loi du 31 mars 1914, modi-fiant l'art. 22, § 3 de la loi du 2 août 1875, lorsqu'une élection sénatoriale est invalidée, il doit être procédé à la nouvelle élection dans le délai de trois mois et par le même collège électoral que celui qui a fait l'élection invalidée. Si une instruction a été ouverte contre le sénateur invalidé, le délai de trois mois ne commencera k courir que du jour où il aura été définitivement statué sur sa poursuite.

A raison de la guerre, la loi du 24 décembre 1914 (art. 1) a prorogé les pouvoirs des sénateurs représentant les déparlements compris dans la série B, pouvoirs qui arrivaient à expiration au mois de janvier 1915. Une loi ultérieure devra déterminer la date à laquelle aura lieu le renouvellement de celle série.

La même loi du 24 décembre 1914 (art. 2) décide qu'il ne sera pourvu aux vacances survenues par suite de décès ou de démissions de sénateurs des autres séries qu'au moment du renouvellement de la série B.

87. Inéligibilités et incompatibilités parlementaires. — Le principe essentiel de notre droit public est que tout électeur est éligible au parlement, et cela sans aucune condition de domicile déterminé. Suivant le principe formulé dans nos constitutions de la période révolutionnaire (par exemple const.de 1791, tit. III, chap. I, sect. m, art. 7), le membre du parlement est représentant du pays tout entier, et non pas de la circonscription qui l'a élu (cf. § 43). 11 suit de là que le législateur ne peut exiger, pour être éligible dans telle ou telle circonscription, des conditions de domicile ou de résidence et que tout électeur doit être éligible dans toute circonscription.

Le principe est formulé parde nombreux textes : D. org. 2 février 1852, art. 26; L. 30 novembre 1875, art. 6: L. const. 24 février 1875, art. 3; L. 9 décembre 1884, art. 4.

Age de l'éligibilité. — Nos lois politiques ont très sagement lixé un âge minimum nécessaire pour être député et pour être sénateur. Pour pouvoir être député, il faut avoir 25 ans accomplis au jour de l'élection (D. org. 2 février 1852, art. 20 et L. 30 no-

§ 87. — INKLIfilBILITKS ET INCO.MPATIBILITKS 389

vembre 1873, art. 6). Nul ne peut être nommé sénateur s'il n'est âgé (le 40 ans accomplis au jour de l'élection (I.. 24 février 1873, art. 3, abrogé par l'art. 9 de la loi du 9 décembre 1884 et remplacé par l'art. 4 de celte loi).

La règle que tout électeur est éligible au sénat et à la chambre, à la condition toutefois qu'il ait l'âge requis par la loi, souffre cependant certaines exceptions, qui s'expliquent par des considérations d'ordres divers. Il y a des individus qui, quoique électeurs, ne sont éligibles dans aucune circonscription ; il y a des individus qui sont électeurs, mais qui ne sont pas éligibles dans certaines circonscriptions. Sur ces divers points, les règles sont en principe les mêmes pour le sénat et pour la chambre (L. 2 août 1873, art. 27, n° 1).

Inéligibilités absolues. — Elles frappent les catégories de personnes suivantes :

1<» [^es membres des familles qui ont régné sur la France sont inéligibles au sénat et à la chambre des députés (L. 9 décembre 1884, art. i § 2 pour le sénat; L. ItV juin 1885, art. 4 pour lu chambre des députés). I-a loi du 22 juin 188G, relative aux membres (les familles ayant régné en France, contient une |)rohibilion générale : « Les membres des familles ayant régné en France ne pourront entrer dans les armées de terre et de mer, ni exercer aucune fonction publique, ni aucun mandat électif » (art. 4). On voit facilement quelles raisons ont amené le gouvernement républicain à provoquer le vole de ces dispositions législatives.

2° Les militaires ou marins faisant partie des armées actives de terre ou de mer, quels que soient leurs grades ou leurs fonctions, ne peuvent être élus membres de la chambre des députés ou membres du sénat.

Cette prohibition s'applique aux militaires et aux marins en disponibilité ou en non-activité; mai.s elle ne s'applique ni aux soldats ni aux officiers appartenant à la réserve ou à l'armée territoriale. Elle ne s'applique pas non plus aux officiers généraux placés dans la seconde section dn cadre de l'état-major général, ni à ceux qui, maintenus dans la première section comme ayant commandé en chef devant l'ennemi, ont cessé d'êlre employés activement, ni enfin aux officiers qui, ayant des droits acquis à la retraite, sont envoyés ou maintenus dans leurs foyers en attendant la liquidation de leur pension (L. 30 novembre 1875, art. 7, pour la chambre des députés; L. ',) décembre 1884, art. 5, pour le sénat). La loi du

9 décembre 1884 déclare exceplionnellement éligibles an sénat les maréchaux de France et les amiraux; celte exception n'existe pas pour la ctiamhre des députés.

l^e législateur a très sagement agi en déclarant inéligibles les militaires de tout grade et de tout emploi : il est indispensable, dans l'intérêt de l'armée et du pays, qu'ils restent complètement étrangers à la politique. Cependant, avant la loi de 1884, les militaires étaient éligibles au sénat.

.3» « Nul ne peut être membre du parlement s'il n'a satisfait complètement aux prescriptions de la loi militaire concernant le service actif » (L. 20 juillet 18'.i5, art. 1, § 1 . Cette inéligibilité résulte d'al)ord de la disposition générale de l'art. 7 de la loi de 1889. rédaction de la loi du 14 août 189.3. qui est devenue l'art. 7 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de Parmée : « Nul n'est admis dans une administration de l'Etat, ou ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la présente loi ».

Mais ce texte ne visait et ne vise que les insoumis: il ne pouvait s'appliquer à ceux qui, avant la loi de 1905, étaient libérés sous condition d'une partie du service actif, et qui enlraier.t au parlement avant d'avoir enlii" remenl satisfait à la loi du recrutement sur le service actif. C'est en vue de cette situation que fut portée la loi du 20 juillet 1895, dont on a reproduit l'art. 1, g 1 au commencement de ce numéro. La loi du 21 mars 1905 n'admettant aucune dispense ni aucune libération conditionnelle, la disposition de la loi de 1895 est devenue inutile et la disposition de l'art. 7 de la loi sur le recrutement suffirait. Se trouve aussi sans objet le ,S 2 de l'art. 1 (le la loi de 1895 visant les Français résidant en Algérie et aux colonies. Ces diverses dispositions s'appliquent en droit aux sénateurs et aux députés; mais les Français n'étant éligibles au sénat qu'à l'âge de 40 ans, il est d'évidence qu'il n'y aura lieu que très rarement de les appliquer aux sénateurs.

4" Sont inéligibles au sénat et à la chambre les faillis non réhabilités (L. 30 déc. 190R, art. 1, rédaction de la loi du 23 mars 1908). Ou a vu (p. 331) que d'après la loi du 23 mars l',»08 les faillis simples ne sont privés de l'électoral que pendant trois ans à partir de la déclaration de faillile. Ainsi après l'pxpiration de ce délai, les faillis simples sont électeurs, mais point éligibles.

5° Les individus qui onlélé déclarés en liquidation judiciaire sont, à partir du jugement, inéligibles au sénat et à la chambre, comme d'ailleurs à toute fonction élective; mais ils conservent leurs droils élecloraux (L. 4 mars 1889, art. 21).

6" Le député ou le sénateur invalidé et condamné pour corruption électorale en application des articles 1-3 de la loi du 31 mars 1914 est inéligible pendant une période de deux ans à partir de son invalidation ;L. 31 mars 1914, art. 6).

70 Toute personne, autre que le sénateur ou le député invalidé, condamnée pour fait de corruption électorale en vertu des arti-

!; 89. — INKLIGIBILITKS El INCOMPATIBILITÉS 391

c!es 1-3 de la loi du 31 mars 1914, est frappée d inéligibililé pour une période de deux ans à partir de la condamnalion'(L. 31 mars 1014, art. 'Jl, § i).

8" L'étranger, naturalisé Français, qui, du jour de la naturalisation, jouit de tous les droits civils et politiques, néanmoins n'est éligible aux assemblées législatives que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'une loi spéciale n'abrège ce délai, le délai pouvant tHre réduit alors a une année. Cette inéligibilité pendant dix ans ne frappe point les individus qui recouvrent la qualité de Français après l'avoir perdue et qui acquièrent immédiatement tous les droits civils et politiques, même l'éligibilité aux assemblées législatives (L. 26 juin 1889, art. 3).

Inéligibililés relatives. — Elles frappent particulièrement certains fonctionnaires que la loi déclare inéligibles dans certaines circonscriptions, parce qu'elle considère que le caractère de leurs fonctions pourrait empêcher les électeurs d'exercer librementleur choix. Les cas d'inéligibilités relatives sont à peu près les mêmes pour le sénat et pour la chambre. 11 y a cependant certaines différences.

Nie peuvent être élus sénateurs par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière iL. 2 août 1875, art. 21) :

1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel.

2° Les présidents, les vice-présidents, les juges d'instruction et les membres des parquets des tribunaux de première instance. On \oit par là que les juges titulaires, non chargés de l'instruction, ne sont pas inéligibles au sénat: on verra qu'au contraire ils sont inéligibles à la chambre ^L. 30 novembre 1875, art. 12). De même les juges de paix sL. 30 mars 1902, art. 2 .

3» Le préfet de police, les préfets et les sous-préfets et les secrétaires généraux de préfecture, gouverneurs, directeurs de l'intérieur et secrétaires généraux des colonies. Les conseillers de préfecture ne sont pas inéligibles au sénat; ils le sont à la chambre (L. 30 mars 1902. art. 2).

4° Les ingénieurs en chef et d'arrondissement et les agents voyers en chef et d'arrondissement.

5° Les recteurs et inspecteurs d'académie.

6» Les inspecteurs des écoles primaires.

7» Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances.

8° Les directeurs des contributions directes, indirectes, de l'earegistrement, des domaines et du timbre, des postes.

9» Les conservateurs et les inspecteurs des l'orcts.

-Ve peuvent élre élus députés par Tarrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs t'owctions, et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, cliangement de résidence ou de toute autre manière :

1° Tous les fonctionnaires qui viennent d'être Indiqués comme étant inéligibles au sénat (L. 80 novembre 1875, art. 12).

2° Les juges titulaires, même non chargés de rinsiruction (L. 30 mars 1902, art. 2i.

3° Les juges de paix titulaires (L. 30 mars 1902, art. 2).

4" Les sous-préfets et les conseillers de préfecture, qui ne peuvent être élus dans aucun des arrondissements du département dans lequel ils exercent leurs fonctions {L. 30 novembre ISTd, art. 12, § dernier et L. 30 mars 1902, arl. 2, H)-

L'art. 21, n» 7 de la loi du 2 août 1875 et l'art. 12, n'>7 de la loi du .30 novembre 1875 décidaient qu'étaient inéligibles dans le département ou Tarrondissemenl rentrant en tout ou en partie dans leur ressort les archevêques, évêqnes et vicaires généraux. Ces dispositions se trouvent abrogées par le fait même de la promulgation de la loi du y décembre 1905 portant séparatmn des Eglises et de l'Etat. Edectivement, par l'edet de cette loi, il n'y a plus légalement de ministre du culte; et par conséquent il ne peut être question d'une inéligibililé spéciale venant les atteindre. Par une contradiction injustifiable, le législateur de 1905 avait décidé dans l'art. 40 que pendant huit années à partir de la promulgation de la loi de séparation, les ministres du culte seraient inéligibles au conseil municipal dans la commune où ils exerçaient leur ministère ecclésiastique. C'était une disposition tout à fait exceptionnelle qu'on ne devait pas étendre, et de laquelle il résultait a contra) io que, sauf cette exception, les ministres du culte étaient éligibles dans les conditions du droit commun.

/ncompalihililés. — Il importe de ne pas confondre rinéligibililé el l incompalibililé. Linéligibilité a pour résultat de rendi-e l'éleclion nulle ; chaque chambre est juge de réligibilité de ses membres (L. const. 16 juillet 1873, art. 10). Mais liée par la loi elle doit annuler toute élection d'un inéligible. Un préfet, par e.xemple, est élu député dans un des arrondissements du département oii il exerce ses fonction.s ; son élection est nulle et la chambre doit l'invalider. Au contraire lorsqu'il y a incompatibilité, l'élection est régulière et valable ; seulement celui dont la fonction est incompatible avec le mandat législatif doit opter dans un cer-

>; 87. — INRLIGIBILITÉS ET INCOMPATIBILITKS 303

tain délai après sa validation. Par exemple, un préfet est élu député dans un autre département que le sien, son élection est valable ; mais il ne pourra pas rester à la fois député et préfet.

Jusqu'à la loi du 26 décembre 1887, 'il^y a eu, au point de vue des incompalibilités, une différence notable entre le sénat et la chaml)re. De Tart. 2U de la loi du 2 août 187.Ô il résultait qu'en principe le mandat de sénateur était compatible avec les fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'Etat, et qu'il n'y avait incompatibilité qu'avec les fonctions expressément indiquées par cet article 20 (conseillers d'Etat, préfets, etc.). Au contraire d'après les art. 8 et *.> de la loi du 30 nov. 1875 le mandat de député était en principe incompatible avec toute fonction publique rétribuée sur les fonds de l'Etat ; il n'était compatible qu'avec les fonctions indiquées à i'arl. 8, § 2 et à l'art. 9 (ministres, sous-secrétaires d'Etat, professeurs titulaires de faculté, etc.).

La loi du 9 décembre 1884 édicta une disposition transitoire ainsi «onçue : « Dans le cas où une loijspéciale sur les incompatibilités parlementaires ne serait pas votée au moment des prochaines élections sénatoriales, l'art. 8 de la loi du 30 novembre 1875 serait applicable à ces élections ». Mais cette loi annoncée sur les incompatibilités, volée par la chambre en 1887, n'était point votée par le sénat au moment où arrivèrent les élections sénatoriales triennales de 1888. Aussi pour l'assimilation du sénat à la chambre au point de vue des incompatibilités fut volée la loi du 26 décembre 1887 qui porte : " Jusqu'au vole d'une loi spéciale sur les incompatibilités parlementaires, les art. 8 et 9 de la loi du 30 novembre 1875 seront applicables aux éleclions sénatoriales ". Cette loi annoncée n'a point été encore votée ; et ainsi tant pour le sénat que pour la chambre, les incompatibilités sont toujours réglées par les art. 8 et 9 de la loi du 30 novembre 1875.

En principe, le mandai de député et de sénateur est incompatible avec toute fonction publique rétribuée sur les fonds de l'état (L. 'M) novembre 1875, art. 8, i; 1 et L. -?.C> décembre I887J. Cette règle, qui est suivie dans presque tous les pays, a pour but d'assurer lindépendance du député à l'égard du gouvernement. Le député, (jui serait en même temps fonctionnaire et par conséipient placé sous l'autorité des membres du gouvernement, serait en bien mauvaise posture pour exercer son mandat législatif avec indépendance. L'exemple des assembléesdela monarcliiedejuillet est une preuve incontestable du danger qu'il y aurait k ne pas établir la règle de l'incompatibilité.

394 THOISIÈME PARTIE. — CHAPITKE II

On notera que depjis la loi du 9 décembre 1905, portant séparation des églises et de l'Etat, les ministres du culte sont de simples citoyens, et que par conséquent il n'existe plus à leur égard aucune incompatibilité.

Quelque générale que soit la règle de l'incompatibilité, le législateur a admis cependant certaines exceptions. 11 permet à certains fonctionnaires de conserver leur fonction et d'exercer leur mandat législatif. Ce sont les fonctionnaires qui, soit à cause de leur très haute situation, soit à cause de la situation spéciale qui leur est faite par la loi et les règlements, sont présumés pouvoir exercer leur mandat législatif avec une entière indépendance à l'égard du gouvernement.

Ces fonctionnaires sont énumérés lim'.tativemont par l'art. 8, § 3et l'art. 9 de la loi du 3') novemijre 1875. Ce sont : 1° les ministres ; 2° les sois-secrétaires d'Elat; 3° les ambassadeurs: 4° les ministres plénipotentiaires; 5» le préfet de la Seine; G" le préfet de police ; 7' le premier président à la cour de cassation ; 8» le premier président à la cour des comptes ; 9» le premier président à la cour d'appel de Paris; 10° le procureur général près la cour de cassation : 1 1" le procureur général près la cour des comptes ; 12" le procureur général près la co.ir d'appel de Paris; 13" les professeurs titulaires de chaires qui sont données au concours ou sur la présentation des corps où la vacance s'est produite.

L'art. 9, n" 2 indique comme pouvant cumuler le mandat législatif avec leurs fonclioas les personnes qui ont été chargées dune mission temporaire n'ayant pas duré plus de 6 mois.

Un fonclionriaire dont le.s fondions sont incompalibles avec le mandat législatif est élu député ou sénateur; il doit, dans les huit jours qui suivront la validation de son élection, faire connaître s'il accepte ou non le mandat de député. S'il déclare ne pas l'accepter, on pourvoit à son remplacement comme député ou sénateur suivant les règles ordinaires. S'il déclare accepter le mandat législatif ou s'il ne dit rien dans les huit jours qui suivent la vérification de son élection, il est réputé démissionnaire de sa fonction et y doit être remplacé.

B. Silnalion des membres du parlement.