C. liéxtnion pI conslilulion des chamhri's

93. Session des chambres. — On appelle permanente une assemblée qui a le droit de lixer elle-même la date et la durée de ses sessions. Toutes nos assemblées nationales constituantes ont été des assemblées permanentes. C'était logique : puisqu'elles réunissaient en elles tous les pouvoirs, elles devaient avoir le droit de fixer la date et la durée de leurs sessions.

Les auteurs de la constitution de 187o ont justement pensé que créer une assemblée permanente, ce serait donner au parlement une prépondérance dangereuse, et que d'autre part donner au président de la République le droit sans limite de convoquer, d'ajourner et de proroger le parlement, ce serait lui donner une prérogative inacceptable dans un pays démocratique^ Le régime qu'ils ont établi repose tout entier sur l'équilibre de forces et de pouvoirs qui doit exister autant que possible entre le parlement et le gouvernement. Conformément <i ce principe, la loi const. du IG juillet l87o (art. 1, 2 et 4) a établi un système assez compliqué d'après lequel certains droits de réunion sont attribués au parlement, et certains droits de convocation, de clôture et d'ajournement au gouvernement. A tout prendre le système est ingénieux et a fonctionné depuis quarante-deux ans sans à-coup.

Droits du -parlement. — Chaque année les chambres se réunissent de plein droit, par conséquent sans convocation, le second mardi de janvier en session ordi-

§ 93. — SESSION f>ES CHAMBRES 407

naire. Celle session doit durer cinq mois au moins. Le gouvernement, qui, aux termes de l'art. 2 de la loi du 16 juillet 1875, prononce la clôture des sessions, même des sessions ordinaires, ne peut pas prononcer la clôture de la session ordinaire tant qu'elle n'a pas duré cinq mois. Il faut que pendant cinq mois, à partir du second mardi de janvier, les chambres aient été libres de se réunir et de délibérer quand et comme elles l'ont voulu. Il résulte de là que les congés que les chambres s'accordent elles-mêmes sont compris dans celle durée de cinq mois, et qu'au contraire les ajournements que peut prononcer le président de lu République et qui peuvent être de deux mois (L. 16 juillet 1875, art. 2, § 2) ne doivent pas être compris dans celle durée de cinq mois (L. const. 16 juillet 1875, art. 1 i.

Outre son droit d'être réuni en session ordinaire annuelle pendant cinq mois au moins, le parlement a un autre droit : le président de la République doit convoquer les chambres dans l'intervalle des sessions, quand la demande lui en est faite par la majorité absolue des membres composant chaque chambre (L. const. 16 juillet 1875, art. 2, !:; 1). Cette disposition de la loi de 1875 n'a jamais été appliquée. Il faut noter que la majorité absolue dont parle l'art. 2 est la majorité absolue du nombre des membres composant légalement chaque chambre; pour établir celle majorité, on ne doit point déduire les sièges vacants. D'autre part, celle demande ne peut obliger le président de la République à convoquer le parlement que lorsqu'elle esl faite dans l'intervalle des sessions; elle ne l'obligerait point si elle était faite pendant la durée dun ajournement prononcé par le chef de l'Elat en vertu de l'art. 2, § 2,

Droits du gouvernement. — Le gouvernement a le droit exclusif de prononcer la clôture des sessions ordinaires et extraordinaires. Son droit n'est limité à cet égard que par la durée minima des cinq mois

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de session ordinaire, auxquels a droit le parlement. Les chambies peuvent prendre des vacances ; mais elles ne peuvent clore leur session, même leur session ordinaire, qu'après qu'elle a duré cinq mois. Le gouvernement, sauf la réserve des cinq mois, peut prononcer la clôture quand bon lui semble. La clôture est prononcée par un décret, qui liabituellemenl est lu à la chambre par le président du conseil et au sénat par le garde des sceaux. Quand le décret de clôture a été lu, les chambres ne peuvent plus délibérer et doivent se séparer immédiatement. Les chambres ne peuvent plus voter, alors même qu'un vote serait resté en suspens faute de quorum. Cependant lecture du procès-verbal peut être donnée ; les rectifications peuvent être faites et le président doit déclarer la session close (L. const. 1(5 juillet 1875, art. 2, § 1).

Le gouvernement a le droit de convoquer le parlement en session extraordinaire quand il le juge a propos. Le gouvernement a aussi le droit de convoquer le parlement en session ordinaire avant le second mardi de janvier, quand il juge que les circonstances rendent cette convocation nécessaire! F., const. I6juillet i87o, art. 1, § 1 et art. 2, § 2).

[-e gouvernement a aussi le droit d'ajourner les chambres (L. const. 10 juillet 1875, art. 2, § 2). Ce droit n'existe, à vrai dire, que pour les sessions ordinaires. Pour les sessions extraordinaires il n'aurait pas sa raison d'être, puisque le gouvernement peut en prononcer la clôture quand bon lui semble. Pour les sessions ordinaires, ce droit d'ajournement n'a aussi de raison d'être que lorsqu'elles n'ont pas encore duré cinq mois; car après l'expiration des cinq mois le gouvernement peut toujours prononcer la clôture.

L'ajournement prononcé par le président de la République ne peut excéder le terme d'un mois, et il ne peut avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Ainsi les chambres ne peuvent être ajournées pour une durée supérieure à deux mois. Le temps