SESSION DES CHAMBRES

de rajournemenl prononcé par le président de la République doit être déduit de la durée minima de cinq mois de toute session ordinaire.

Le président de la République ne pourrait pas proroger les chambres, cest-à-dire suspendre leur réunion pour une durée indéterminée. I^a loi ne lui donne que le droit d'ajournement; donc le droit dé prorogation n'existe pas (1^. const. 16 juillet 187o, art. 2, § 2; rap. l'art. 5 de la loi const. du 25 février 1875, qui donne au président de la République le droit de dissoudre la chambre des députés avec le concours du sénat, cf. § 121).

Règle générale cl essentielle. — « La session de lune (des chambres) commence et finit en même temps que celle de l'autre » (L. const. 16 juillet 1873, art. 1, i^ 2). Celte règle très importante est la conséquence directe et logique de l'unité du parlement, existant malgré la dualité des chambres. Il y a deux chambres : mais il n'y a qu'un parlement. Ce ne sont pas, à vrai dire, les chambres qui sont en session; c'est le parlement. D'où il suit qu'une chambre ne peut être en session sans que l'autre le soit.

En vertu de cette règle, la durée minima de cinq mois de session ordinaire existe pour les deux chambres ; le président de la République ne peut convoquer une chambre sans convoquer l'autre, ne peut clôturer l'une sans clôturer l'autre, ne peut ajourner l'une sans ajourner l'autre. Maiscomme les congésque s'accordent les chambres elles-mêmes n'interrompent point la session, les chambres peuvent s'accorder des congés dift'érents, sans que la règle précédente soit violée. En fait, le plus souvent, les cliambres s'accordent les mêmes congés, par exemple aux vacances de Pâques; mais il n'y a là rien de nécessaire, et il est arrivé parfois qu'une chambre s'ajournait pour une durée plus longue que l'autre chambre.

La règle de l'unité de session, quelque importante et quelque logique qu'elle soit, subit deux exceptions.

Il est vrai que la seconde n'est pas à vrai dire une exception.

La première exception est relative aux cas de dissolution de la chambre des députés. « Dans le cas où, par application de l'art. 5 de la loi du 2o février 1875, la chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués et le sénat se réunirait de plein droit » (L. const. 16 juillet 1875, art. 3, § 4). On voit aisément quelle a été la pensée du législateur constituant. Au cas de vacance de la présidence de la République, le conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif Jusqu'à l'élection du nouveau président (L. const. 25 février 1875, art. 7, i; 2i. Si la vacance de la présidence survient à un moment où la chambre des députés se trouve dissoute, l'interrègne présidentiel peut avoir une durée relativement longue, puisque le nouveau président de la République ne pourra être nommé que lorsque la chambre des députés aura été élue et se sera constituée. Le législateur constituant très sage n'a pas voulu que pendant ce temps, qui ne sera pas moindre de quinze jours (puisque par suite des ballottages les opérations électorales prennent deux semaines), le conseil des ministres put exercer, sans contrôle, le pouvoir exécutif qui lui appartient en pareil cas. Aussi décide-t-il que dans celte hypothèse le sénat se réunira de plem droit et exercera naturellement un contrôle sur le conseil des ministres.

Le second cas oii le sénat peut se réunir sans que la chambre soit en session est celui où le sénat est réuni comme cour de justice (L. const. IGjuillet 1875, art. '<; rapp. L. 24 février 1875, art. 9 et L. 10 juillet 1875, art. 12). Quand le sénat est constitué en haute cour de justice, il cesse d'être une assemblée politique pour devenir une cour de justice. Il est donc très logique qu'il puisse s'assembler en dehors d'une session parlementaire et sans que la chambre soit réunie. Il

i? 94. — VKRIFICAÏION' DES POUVOIRS 411

n'y a point là vérilablemenl d'exception à la règle de l'unité de session. Miris il va de soi que le sénat constitué en haute cour de justice et assemblé en dehors d'une session parlementaire ne pourra exercer que ses altributions Judiciaires et non point ses attributions politiques. Gela est dit d'ailleursexpressément à l'art. 4 in fine de la loi du 1(» juillet 1875 : « Dans ce dernier cas, il (le sénat) ne peut exercer que des fondions judiciaires ».

Sanction des règles relatives aux sessions des chanihres. — Elle est indiquée à l'iirl. 4 de la loi const. du 1() juillet 1875 dans les termes suivants : « Toute assemblée de l'une des deux chambres qui serait tenue en dehors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas... ».

Donc, si les deux chambres ou l'une d'elles se réunissaient contrairement aux règles précédemment indiquées, le président de la République devrait prendre un décret déclarant cette réunion illicite et nulle, et pourrait incontestablement faire disperser par la force publique, dont il dispose d'après l'art. 3. § 3 de la loi coust. du 25 février 1875, ces assemblées factieuses. Le droit du gouvernement reste d'ailleurs entier de faire poursuivre pour crime d'attentat à la sûreté de l'Etat les députés ou sénateurs qui auraient provoqué ces réunions.

On a montré au § 54 a commenl, au déljul de la guerre, le parlement s'élanl volonlairemeiil ajourné, le gouvernement a exercé de l'ail des pouvoirs dictatoriaux et comment au contraire depuis 1915 le parlement est devenu en fait permanent.

94. Vérification des pouvoirs. — Le droit de vérifier elles-mêmes les pouvoirs de leurs membres a toujours été reconnu dopuis 178!) à toutes nos nssembiées politiques.

Aujourd'hui, la règle est inscrite dans la loi constitutionnelle et par conséquent ne pourrait être modifiée que par une loi constitutionnelle. « Chacune des cliambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection » (L. const 16 juillet

412 TROISrÈME PARTIE. — CHAPITRE II

1875, art. 10). Il faut en rapprocher Tari. 5 du décret organique du 2 février 1852 : « Les opérations électorales sont vérifiées par le corps législatif, qui est seul Juge de leur validité ».

La chambre exerce ici véritablement une fonction juridictionnelle. Lorsque le conseil d'Etal, par exemple, est appelé àstatuer sur la régularitéd'une élection au conseil général, nul ne conteste qu'il accomplit une fonction juridictionnelle. Le rôle d'une chambre qui statue sur l'élection de l'un de ses membres est absolument identique ; donc elle fait acte de juridiction. Il faut en conclure qu'elle a tous les pouvoirs d'une juridiction, mais qu'elle n'a que les pouvoirs d'une juridilion.

Elle a tous les pouvoirs d'une juridiction saisie de ce €0ntentieux objectif qu'est le contentieux électoral. Par conséquent, elle peut et doit statuer sur tous les éléments qui constituent la légalité de l'élection. Ils sont au nombre de quatre : 1' il faut que celui qui se prétend élu soit éligible; 2° il faut qu'il ait obtenu la majorité exigée par la loi ; 3° il faut que les opérations électorales aient été effectuées conformément à la loi; 4" il faut qu'aucun fait extérieur (par exemple fait de corruption gouvernementale ou autre) ne soit venu vicier la sincérité de l'élection. Si tous ces éléments sont réunis, la chambre doit déclarer l'élection régulière et admettre le député ou sénateur. Si l'un de €es éléments fait défaut, la chambre doit déclarer l'élection nulle, invalider le député ou sénateur.

La chambre, comme toute juridiction, peut déclarer qu'elle est insuffisamment éclairée par les pièces qui sont au dossier et demander un nouveau lapport ou ordonner une enquête.

La chambre a tous les pouvoirs d'une juridiction, mais elle n'a que les pouvoirs d'une juridiction. D'où il faut conclure qu'elle est étroitement liée par les dispositions de la loi. C'est une question de légalité qu'elle juge et elle est, comme tout juge, logiquement