J5. — NOMINATION DU BUREAU

liée par la loi. Si l'élu est inéligible, la chambre ne peut qu'annuler rélectiôn ; de même elle doit nécessairement annuler l'élection s'il manque l'un des trois autres éléments légaux : majorité, régularité de l'opération électorale, sincérité de l'élection.

Assurément, la chambre est une juridiction souveraine en ce sens qu'il n'y a pas de recours possible contre sa décision. Mais de ce qu'une juridiction est souveraine, il ne suit pas qu'elle puisse donner une solution contraire à la loi. La chambre qui juge l'élection d'un de ses membres est liée par la loi de la même manière que le conseil d'Etat qui est saisi d'une question de contentieux administratif.

Notre proposition s'impose, quand on admet comme nous qu'en vérifiant les pouvoirs de ses membres la chambre fait acte de juridiction. Mais elle est vraie aussi quand on n'y voit pas un acte de juridiction. Il n'y a pas de pouvoir en France qui soit au-dessus de la loi. Le parlement lui-même est lié par la loi tant qu'elle existe. Chacune des chambres est liée par la loi aussi énergiquement que le plus modesie des fonctionnaires judiciaires ou administratifs.

Cf. l'arl. 5 de la loi du .31 mars 1914 réprimant les actes de corruption électorale, permettant à la chambre et au sénat, ayant invalidé une élection, d'ordonner le renvoi au ministre de la justice du dossier de l'élection.

95. Nomination du bureau. — Chaque chambre noumie son bureau (L. const. 10 juillet 1875, art. H, § 1). On appelle bureau l'ensemble des membres désignés par chacune des chambres pour diriger ses travaux. Chaque chambre nomme son bureau pour un an au début de la session ordinaire. Le bureau reste en fonction pour toute la session ordinaire et pour toutes les sessions extraordinaires qui ont lieu avant la session ordinaire de l'année suivante. Les membres du bureau sont d'ailleurs indéfiniment rééligibles.

Le bureau définitif du sénat se compose d'un président, de quatre vice-présidents, de six secrétaires et de trois questeurs fRégl., art. 4).

■H 4 TROISIÈMK l'AHTlE. — CHAPITRE 11

Le bureau définiliFde la chambre se compose d'un président, de quatre vice-présidents, de huit secrétaires et de trois questeurs (Règl. art. 8, 5; 1).

L'élection a lieu au scrutin secret, <\ la majorité absolue aux deux premiers tours; au troisième tour, à la majorité relative. Au cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu. On vote au scrutin de liste pour les vice-présidents, les secrétaires et les questeurs (Règl, sénat, art. 6; chambre, art. 8, §§ 1, 2, 3 et 4).

Les élections ont lieu au scrutin secret. On a toujours considéré que la condition essentielle de la sincérité d'une élection, quelle, qu'elle fût, était le secret du vote.

AltribiUiôns du bureau des chambres. — Ces attributions sont collectives ou individuelles.

Pour les attributions collectives, elles sorit assez, mal définies. L'usage a établi quelques différences entre le bureau de la chambre et celui du sénat. A la chambre, c'est le bureau tout entier qui détermine les règles relatives aux procès-verbaux, aux services intérieurs, aux attributions respectives des divers agents de la chambre, qui sont extrêmement nombreux. .\u sénat, ce règlement intérieur est fait ou modifié par une commission comprenant le président, deux vice-présidents et deux secrétaires délégués par le bureau, les trois questeurs et trois membres de la commission de comptabilité délégués par elle (Règl. sénat, art. 141 . Dans les deux chambres, d'ailleurs, c'est le bureau qui nomme le personnel auxiliaire : secrétaires généraux, sténographes, secrétaires-rédacteurs, huissiers, bibliothécaires, etc..

Allrihutions du président. — Au point de vue honorifique, le président du sénat est le second personnage de l'Ltat et le président de la chambre le troisième. Le président de la République est le premier personnage de l'Etat, puisque, aux termes de l'art. 3, !i 4 de la loi const. du 2.j février I87.o, il préside aux solennités nationales. Quand il exerce cette prési-

§ 9!j. — NOMtNATIOX DU BUREAU 415

dence, il a à sa droite le président du sénat et à sa gauche le président de la chambre des députés. Rapp. décret du IG juin 1907, art. 1 et 2.

La loi du 22 juillet 1879, art. r> a donné au président de chaque chambre le droit de requérir directement la force armée et toutes les autorités civiles et militaires dont il juge le concours nécessaire; il peut déléguer ce droit aux questeurs ou à l'un d'eux.

En dehors de ce pouvoir, qui leur est donné par la loi elle-même, les présidents ont, en vertu de la coutume parlementaire et des règlements des chambres, des attributions innombrables. Ils dirigent les débats de chaque assemblée siégeant en séance publique et peuvent prononcer des peines disciplinaires. C'est le président qui reçoit les pétitions, les projets déposés par les ministres, les propositions dues à l'initiative parlementaire, les amendements, les ordres du jour, les interpellations. Le président prononce l'ouverture et la clôture du scrutin; il en proclame le résultat; il signe les procés-verbaux des séances. 11 fait au gouvernement et au président de l'autre chambre une série de transmissions; par exemple le président de la chambre qui le vote en dernier lieu transmet au gouvernement le projet définitivement voté; chaque président transmet au président de l'autre chambre les propositions de lois volées par la chambre qu'il préside.

Le vice-président remplace le président empêché; et quand un vice-président remplace le président empêché, il a exactement les mêmes droits et les mêmes attributions que le président lui-même.

Alti'ibutions des secrétaires. — Ils sont chargés de faire les procès-verbaux. En fait ce ne sont pas eux qui les font, mais les secrétaires-rédacteurs; ils en surveillent seulement la confection; ils les signent et en donnent lecture. En fait, ils font semblant d'en donner lecture, parce que le vrai procès-verbal est le compte rendu in extenso publié par le Journal officiel

de la séance de la veille. Quatre secrétaires au moins doivent siéger au bureau pendant chaque séance.

Allribulions des questeurs. — Ils sont chargés de surveiller le fonctionnement de tous les services intérieurs de la chambre à laquelle ils appartiennent.

96. Règlement des chambres. — I.e règlement est un ensen)ble de dispositions par voie générale déterminant l'ordre et la méthode des travaux de chaque chambre. C'est en quelque sorte la loi interne de chaque assemblée. Par la force des choses les règlements des assemblées politiques contiennent souvent des dispositions très importantes, qui pourraient très justement trouver leur place dans la loi constitutionnelle. Ainsi la manière dont s'exerce l'initiative parlementaire est tout entière fixée par le règlement. Les lois const. de 1875, qui ont créé deux cliambres, ne contiennent que de très rares dispositions relatives aux rapports de ces deux chambres, lesquels sont déterminés presque exclusivement par les règlements des chambres. Et en fait depuis 1789 certaines matières ont été tantôt réglées par la conslitution elle-même, tantôt par les règlements intérieurs des assemblées.

Aujourd'hui les chambres, bien que les lois constitutionnelles ne le disent pas expressément, ont inconiestablenjent le droit de faire leur règlement. D'ailleurs ce droit leur est implicitement reconnupar Fart. 3, §:2 de la loi const. du 1(> juillet 1875, qui porte : >' Chaque chambre peut se former en comité secret sur lademande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement». La loi const. du 16 juillet 1873 contient (art. 5 et 11) quelques raresdispositions relatives et la publicité des séances, à la nomination du bureau et à la durée de ses pouvoirs. Tous les autres points doivent être et sont déterminés par le règlement intérieur de chaque chambre.

Le règleujent n'est pas fait seulement pour la législature qui la voté. Il lui survit tant que les bases