RÈGLEMENT DES CHAMBRES

conslilutionnelies sur lesquelles existait la chambre qui l'a voté subsistent.

Il importe de bien comprendre que les règlements des chambres ne sont pas des lois, mais simplement des résolutions, c'est-à-dire des dispositions volées par une seule chambre. Chaque règlement est volé uniquement par la chambre à laquelle il s'applique. Il devient obligatoire du moment où il est voté et sans qu'il y ait besoin ni d'une promulgation, ni dune publication.

De ce que le règlement n'est pas une loi, il résulte qu'il ne peut contenir aucune disposition qui soit contraire, non seulement à la loi constitutionnelle, mais encore à une loi ordinaire.

Le règlement n'étant pas une loi, mais simplement une résolution d'une des chambres, ne peut s'appliquer qu'aux membres de la chambre considérée pris comme tels. Mais il s'applique à tous, même <à ceux qui auraient voté contre. Il ne peut pas s appliquer aux individus qui ne font pas partie de la chambre ou aux membres de la chambre n'agissant pas comme tels.

Le règlement s'impose non seulement aux membres de la chambre pris individuellement, mais aussi à la chambre elle-même. Elle peut modifier, abroger par voie générale les dispositions du règlement; mais tant qu'elles existent elles s'imposent à la chambre qui les a volées, et qui ne peut pas plus faire un acte contraire h son règlement qu'elle ne peut faire un acte contraire à la loi.

Le règlement actuel du sénat a été voté le 10 juin 1876. Depuis lors d'assez nombreuses modifications de détail ont été introduites par des résolutions spéciales.

La chambre des députés avait adopté son règlement

le 16 juin 1876. II avait reçu depuis cette date de

nombreuses modifications dont quelques-unes très

importantes. Le règlement volé par la chambre en

Manuel de dr. const. 14

1876 a été déclaré abrogé el remplacé par un nouveau règlement voté dans les séances des 29 janvier et 4 février 1915. Le nouveau règlement a été déclaré applicable à partir du 10 mars 1915 (/. off., 1915, rfé6. pari.. Chambre, p. 96 .

97. Discipline parlementaire. — Si l'on reconnaît aux chambres le droit de voter leur règlement, on ne peut pas leur contester le droit d'établir certaines peines disciplinaires comme sanction de ce règlement. Comme le règlement, ces peines ne peuvent s'appliquer qu'aux membres des chambres pris comme tels.

Aujourd'hui, sénateurs et députés sont soumis aux mêmes peines disciplinaires, qui sont : 1° le rappel à l'ordre; 2" le rappel à l'ordre avec inscription au procès verbal ; 3'^ la censure; 4" la censure avec exclusion temporaire du lieu des séances fRègl. sénat, art. 114; chambre, art. 56).

Il importe d'affirmer que les chambres ne peuvent pas, ne doivent pas établir comme peine l'exclusion définitive du député. Le député est une partie composante de l'organe qui représente la volonté nationale; il ne peut appartenir à l'une des chambres, ni même au parlement de modifier la composition de ces chambres qui sont censées crées par la volonté nationale elle-même.

Tinmdle. — Il peut arriver que malgré le pouvoir disciplinaire très étendu dont le président est investi, il ne puisse mainlenir l'ordre des délibérations et que l'assemblée soit tellement tumultueuse que toute délibération soit impossible. Les règlements des deux chambres prévoient cette hypothèse, qui mallieureusement se présente quelquefois. Ils déterminent dans des termes identiques la conduite à tenir. Quand la chambre devient tumultueuse, si le président ne peut la calmer, il doit se couvrir. Si le trouble continue, le président annonce qu'il va suspendre la séance. Si le calme ne se rétablit pas, le président suspend la séance pour une heure, et les députés doivent se reti-