POLICE DES CHAMBRES

rer dans leurs bureaux respectifs. L'heure étant expirée, la séance est reprise. Si le tumulte renaît, le président doit lever la séance et la renvoyer au lendemain (Règl. sénat, art. 123; chambre, art. 53). Dans ce dernier cas, le président lixe lui même l'ordre du jour de la séance suivante.

98. Police des chambres. — C'est un principe du droit politique moderne que chaque chambre a le droit de faire sa police. Cela veut dire d'abord que chaque chambre a le droit de prendre elle même directement ou par l'intermédiaire de son président toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et la liberté de ses délibérations. De cette première règle découle celte seconde : aucune autorité civile ou militaire ne peut faire un acte de sa compétence dans l'enceinte du palais où siège l'assemblée sans le consentement exprès de cette assemblée.

Ces règles sont destinées à assurer l'indépendance des chambres. Si celles-ci, pour protéger leur sécurité et la liberté de leurs délibérations, étaient obligées de s'adresser au gouvernement, elles se trouveraient à la discrétion de celui-ci, qui pourrait refuser de prendre les mesures nécessaires ou qui sous couleur de les prendre porterait peut-être une atteinte directe à l'indépendance parlementaire. D'autre part, pour que les chan)bres aient une indépendance complète à l'égard du gouvernement, il faut que ni l'autorité civile, ni l'autorité militaire, placées directement sous l'action du gouvernement, ne puissent faire un acte quelconque dans le lieu où siège le parlement.

1° Chaque chambre est compétente pour prendre ellemême ou par l'intermédiaire de son président les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité. Ce droit est reconnu en France, sauf quelques restrictions à certaines époques, depuis 1789, aux assemblées politiques.

Les lois const. de 1875 ne contiennent aucune

disposition expresse relative au pouvoir de police des présidents des chambres. Mais ce pouvoir ayant été reconnu par la plupart de nos constitutions antérieures, on peut dire qu'il est consacré par la coutume constitutionnelle. Au reste personne ne le conteste. La loi du ^2 juillet 1879, art. 5, a reconnu expressément aux présidents des chambres le droit de veiller à la sécurité intérieure et extérieure de rassemblée et leur a donné le droit de réquisition directe comme conséquence de ce pouvoir de police. Enfin, aux art. 1U8 et 109 du règlement du sénat, 134 et 135 du règlement de la chambre, on lit : >< Le président est chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure du sénat (ou de la chambre). A cet effet, il fixe Timportance des forces militaires qu'il juge nécessaires; elles sont placées sous ses ordres. La police du sénat lou de la chambre) est exercée en son nom par le président ». Ainsi le président a le droit de prendre luimême, et aussi de faire prendre par les questeurs toutes les mesures qu'il estime nécessaires pour assurer la sécurité de l'assemblée qu'il préside.

La loi du 2-i juillet 1879, art. o, est venue renforcer ces pouvoirs du président, en lui donnant, comme le décret du 11 mai 1848, le droit de requérir directement « la force armée et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire ».

C'est seulement quand exceptionnellement les troupes mises d'une manière permanente à la disposition des chambres ne suffisent pas, qu'apparaît le droit de réquisition des présidents. Le législateur, voulant éviter l'éventualité d'un refus du gouvernement, donne alors aux présidents des chambres le droit de requérir directement la force armée. C'est un simple droit de réquisition identique à celui qui appartient à beaucoup d'autorités civiles, aux préfets, aux maires, qui est soumis aux mêmes conditions de forme et de fond, et qui ne donne point aux présidents des chambres le droit de disposer des troupes requises. Les disposi-