POLICE DES CHAMBRES

lions légales, résumées par rinslruclion ministérielle du 20 août 1907 [J. off. 31 août 1907), sont toutes applicables.

Ce caractère du droit de réquisition du président a été très nettement expliqué par M. le garde des sceaux Le Royer au moment du vote de la loi au sénat en 1879 : i< Ils (les présidenls) requerront les troupes qui seront nécessaires... comme le président d'un bureau électoral les requiert ».

La loi du 22 juillet 1879 donne au président de chaque chambre le droit de requérir non seulement la force armée, « mais aussi toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire », c'est-à-dire les autorités civiles. Il y a là quelque chose de contradictoire avec les principes généraux de notre droit public. On ne requiert pas les autorités civiles, on leur donne des ordres. La réquisition suppose une autorité s'adressant à une autorité d'un autre ordre. Les autorités civiles sont placées sous les ordres de leurs supérieurs hiérarchiques, qui leur adressent des injonctions et non des réquisitions.

2° Aucune aulorilé civile ou militaire ne peut pénétrer dans l'enceinte du palais législatif que du consentement de rassemblée qui y siège ou de son président. Cette proposition est la conséquence de la précédente. Chaque chambre ayant le droit absolu de prendre, par l'intermédiaire de son président, toutes les mesures destinées à assurer sa sécurité, doit avoir le droit de s'opposer à ce qu'une autorité quelconque fasse un acte de sa compétence dans l'enceinte du palais où elle siège; car alors son droit de police se trouverait limité par l'intervention d'une autorité étrangère. Cette proposition est aujourd'hui une règle certaine de notre droit constitutionnel coutumier. Elle a été d'ailleurs consacrée expressément par plusieurs de nos constitutions.

La règle est générale et s'applique h tous les fonctionnaires civils et militaires. Elle s'applique non

seulement aux fonctionnaires administratifs, mais aussi aux fonctionnaires judiciaires. Les agents de l'ordre judiciaire ne peuvent faire des actes de leur fonction, dans l'inlérieur du palais législatif, que sur la demande et avec laulorisatioii du président de la chambre. Cette proposition a des conséquences importantes au cas de crimes ou de délits commis dans l'intérieur du palais législatif, soit par un député ou un sénateur, soit par un simple particulier.

D. Procédure parlementaire.

99. Les lois et les résolutions. — En considérant au point de vue purement formel les décisions votées par chacune des chambres, on doit les distinguer eu deux grandes catégories : les projets de loi et les résolutions.

Nous avons essayé de déterminer ce qu'était la loi au point de vue malériel, en déterminant ce qu'était la fonction législative (cf. § 29). Ici nous envisageons la loi au point de vue purement formel. Elle est, à ce point de vue, toute décision volée en termes identiques par les deux chambres et promulguée par le président de la République, quel que soit son objet, qu'elle soit une règle par voie générale et abstraite ou un acte individuel et concret LL. const. "lo février 1875, art. Let 16 juillet 1873, art. 7). La loi, au point de vue formel, implique donc trois opérations : 1° le vole par la chambre qui en a été saisie en premier lieu ; 2° le vote dans les ujèmes termes par la cham- <bre à laquelle elle est ensuite transmise ; 3" la promulgation par le président de la Uépublique i^cf. § 114'. Le parlement vole les lois. Mais chaque chambre ne vote en réalité qu'un projet de loi. Les deux chambres possèdent, en principe, exactement les mêmes pouvoirs pour le vote des projets de lois, sauf en matière linancière où le sénat a des pouvoirs restreints ^L. coiist. 24 février 187.j, art. 8, ^ 2).