S 101. — LES SKANCES DES CHAMBRES

déterminée. Le président prépai-e l'ordre du jour» mais chaque chambre le règle souverainement.

Délibérations. — Au sénat, tout projet de loi doit être soumis à deux délibérations qui doivent être séparées par deux jours au luoins. S'il y a déclaration d'urgence, le texte n'est soumis qu'à une seule délibération (Régi, sénat, art. 65). La prescription relative aux deux délibérations ne s'applique pas au budget, aux loisdes comptes, aux lois portant demande de crédits spéciaux, aux lois d'intérêt local (Régi, sénat, art. 71).

A la chambre des députés, les projets et les propositions de lois sont en principe soumis à une seule délibération. Toutefois avant le vote sur l'ensemble des projets ou des propositions, la chambre peut décider, sur la demande d'un membre, qu'il sera procédé à une seconde délibération . Dat)s ce cas, les textes votés en première lecture sont renvoyés à la commission qui devra présenter un nouveau rapport (Règl. chambre, art. 82).

Procédure d'extrême urgence en temps de guerre. — Le 14 décembre 1916, le miiiislère Briand déposait à la chambre un projet de ici tendant à donner au gouvernement le pouvoir de statuer par décret sur des matières législatives (cf. infra, § lUij.Ce projet souleva une très vive émotion dans les milieux parlementaires. Le gouvernement n'insista pas et le projet n'est pas venu en discussion. Mais à la suite d'un accord tacite avec le gouvernement, la chambre a voté sans déliât, dans la séance du 17 janvier l'Jl7, une résolution d'après laquelle, sur la demande du gouvernement, le vote d'un projet de loi peut avoir lieu, en temps de guerre, dans des conditions particulières permettant même l'adoption immédiate. Voici l'essentiel du système.

En temps de guerre, le gouvernement peut faire suivre le dépôt d'un projet de loi de la déclaration formelle que le vote rapide de ce projet est exigé p*r les nécessités de la défense nationale. 11 lui appartient alors de proposer à la chambre, soit la discussion d'urgence, soit la discussion immédiate. Après avoir entendu le président delà commission compétente, la chambre statue séance tenante et sans débat sur la demande du gouvernement. Le vote a lieu au scrutin public. Le gouvernement doit prévenir le président de la chambre du dépôt de ce projet vingt-quatre d'heures d'avance pour que le président de la commission compétente puisse être présent

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au moment de ce dépôt (Résolution du 17 janvier 1917, art. !«■■).

Lorsque la chambre a ordonné la discussion d'urg-ence, elle fixe sur l'indication du président de la commission compétente le délai dans lequel le projet de loi doit être rapporté et qui ne peut en aucun cas dépasser cinq jours francs après la lecture ou le dépôt du dit projet (Résolution du 17 janvier 1917, art. 2).

Le rapport est distribué d'office et inséré au Journal officiel dans les vingt-quatre lieures qui suivent son dépôt. Le débat est inscrit de plein droit en tète de l'ordre du jour le lendemain de la distribulion ou de l'insertion au Journal officiel, alors même que la séance devrait tomber un dimanche ou un jour férié.

La commission a également le droit de présenter un rapport verbal séance tenante après le dépôt du projet. Si la chambre ordonne la discussion immédiate, le débat est ouvert deux heures après que le texte rapporté aura été distribué ou tout au moins affiché. Sinon le débat est renvoyé au lendemain et inscrit en tôle de l'ordre du jour

Quand la chambre a, sur la demande du gouvernement, accepté la discussion d'urgence ou la discussion immédiate, et que le rapport est distribué, imprimé ou affiché, toutes autres discussions sont suspendues jusqu'au vote définitif sur le projet rapporté (Résolution du 17 janvier 1917, art. 3).

La chambre a en outre étroitement limité la durée de la discussion. Le président doit prononcer d'office la clôture de la discussion générale dès qu'auront été entendus le rapporteur de la commission et un oraleur désigné par la minorité de la commission, ou à défaut de celte désignation, le premier des orateurs inscrits contre le texte rapporté. Mais si un ministre prend la parole, la clôture ne doitpas être prononcée et le présidenl de la conmiission et un orateur ont le droit de répondre au ministre.

Sur chaque amendement ne peuvent être entendus que le gouvernement, le président de la commission, le rapporteur et l'un des signataires de l'amendement.

Sur chaque arlicle il ne peut être entendu, indépendamment du président de la commission et du rapporteur, qu'un seul orateur désigné par la minorité de la commission ou à défaut le premier orateur inscrit contre le projet. L'intervention du gouvernement ouvre le droit de réponse au profit du rapporteur et de l'orateur.

Les orateurs autres que ceux du gouvernement ou de la commission ne peuvent prendre la parole qu'une seule fois pendant un quart d'heure (Résolution du 17 janvier 1917, art. 4 et 5)1

Après le vote des articles du projet il ne peut être présenté de considérations générales. Sont seules admises avant le vote sur l'ensemble les explications sommaires de vole n'excédant pas cinq minutes.

Il ne peut être procédé à une seconde délibération, conformément à l'article 82 du règlement, que si le gouvernement ou la commission le demande.

§ 102. — LES VOTES 44t

r^a chambre doil êlre consullée d'office par le président sur le point de savoir si la loi sera promulguée dans les trois jours conlormémenl à l'art. 7 de la loi const. du 16 juillet 1875. Le vole a lieu sans débat sauf dans le cas oii soil le gouvernement, soit la commission s'oppose à la promulgation d'urgence (Résolution du 17 janvier 1917, art. 6).

102. Les votes. — La discussion étant achevée, la clôture étant prononcée, il faut procéder au vote.

La question prôalable — La première question qui doit être soumise au vote, c'est la question dite question préalable, quand elle est demandée. Comme son nom l'indique, c'est la question de savoir au préalable si tel point sera soumis à la discussion et au vote. Aux termes de Tart 43, § 1 du règlement du sénat et de l'art. 49 du règlement de la chambre, « la question préalable tendant à faire déclarer qu'il n'y a pas lieu à délibérer peut toujours être proposée ».

Les questions préjudicielles, comme par exemple les questions de priorité, d'ajournement, de renvoi à la commission, de passage à la discussion des articles, etc., doivent être soumises au vote avant la question principale (Régi, chambre, art. 50).

Vole sur le fond. — Le président donne lecture du texte sur lequel la chambre doit voter. La division est de droit; cela veut dire que si le texte proposé se compose de clifFéi-ents membres de phi-ase exprimant des idées distinctes, le président doit soumettre séparément au vote ces différents membres de phrase. Il le doit alors même que la division n'est demandée que par un seul membre. S'il y a eu division, il doit y avoir un vote sur l'ensemble du texte ' Uègl. sénat, art. (51 ; chambre, art. .S2). Lorsque le texte proposé comprend plusieurs articles, on vote par articles; et il doit toujours y avoir un vote sur l'ensemble des articles (Hègl, sénat, art. 60; chambre, art. 84).

Dans les deux chambres, le vote par assis et levés est de droit. C'est la forme habituelle et normale du vote. Malgré cette expression, le vote a lieu en général à mains levées; les secrétaires comptent les votes; et le président en proclame le résultat.

Au sénal le vote a lieu au scrutin public : 1° après deux épreuves douteuses de vote par assis et levés; 2° sur reiisemble de tout projet de loi portant ouverture de crédit autre que ceux d'intérêt local; 3'^ lorsque la demande en est faite par écrit et signée par dix sénateurs. Le vote au scrutin public peut être demandé en toute matière, excepté certaines matières énumérées par Tart. 51 du règlement : censure, prise en considération des amendements, fixation des interpellations, elc... (Hègl. sénat, art. 47-53).

A la cliambre le vote a lieu au scrutin public : 1° après deux épreuves douteuses par assis el levés; 2° sur l'ensemble de tout projet de loi portant ouverture de crédit aulre que ceux d'intérêt local; 3" sur l'ensemble de tout projet de loi portant établissement ou modification d'impôt; 4° quand vingt députés le demandent par demande écrite et signée; 5° quand après une épreuve douteuse la demande est faite oralement par un seul membre. Il ne peut être procédé au vole au scrutin public sur la censure dun député, sur le retrait de parole à un député, sur une question de rappel au règlement (Régi, chambre, art. (î8-77i.

Quorum. — Pour qu'un vote soit valable, il faut, quelle que soit d'ailleurs sa forme, que la moitié plus un des membres composant légalement la chambre considérée soient présents. Le sénat se composant du nombre fixe de 300 sénateurs, il faut qu'au moins loi sénateurs soient présents. Pendant la législature actuelle, le nombre légal des députés étant de 602, le quorum à. la chambre est de 302. Le quorum au sénat et à la chambre est exigé pour le vote, mais point pour la délibération.

Au cas de l'impossibilité d'un vote par le défaut de quorum, un second tour de scrutin sur le même objet a lieu à la séance suivante et le vote est valable quel que soit le nombre des votants (Règl. chambre, art. 80).

Ohligalion du vole. — Tous les membres de la cham-