LES RELATIONS DES CHAMBRES ENTRE ELLES

bre et du sénat sont évidemment obligés de voter. Ils sont des fonctionnaires; il faut qu'ils accomplissent leur fonction, et elle consiste essentiellement dans le fait de voter. Ou sous une autre forme, étant parties composantes du parlement, ils doivent forcément coopérer ii Fœuvre du parlement, qui se traduit dans des décisions prises par le moyen des votes. Il peut se faire cependant que la question soit posée de telle sorte que s'abstenir soit encore exprimer une opinion ; les députés ou sénateurs peuvent alors certainement s'abstenir et même expliquer à la tribune la raison de leur abstention. Il est de règle que le président ne prend part à aucun vole.

103. Les relations des chambres entre elles. — Les deux chambres participent de la même manière à la confection des lois; et il n'y a de loi que lorsque le même texte a été voté par les deux chambres siégeant séparément. Ce système constitutionnel implique des rapports continuels entre les deux parties du parlement, et ces rapports peuvent donner naissance à de sérieuses difficultés. Cependant ni les Chartes de 1814 eide 1830, ni le sénatus-consulte const. du 21 mai 1870, qui créaient deux chambres dans les mêmes conditions que les lois const. de 1875, ni ces dernières ne contiennent des dispositions réglant les relations des chambres entre elles. Mais en l'absence de dispositions constitutionnelles ou légales, se sont formées de 1814 à 1848, sous l'action de la juriprudence parlementaire, une série de règles coutumières, dont beaucoup ont été consacrées par les règlements de nos chambres (sénat, art. 125-131; chambre, art. lOt à 110). La plupart de ces règles eussent mieux trouvé leur place dans la constitution ou du moins dans une loi ordinaire sur les rapports des pouvoirs publics.

Deux idées générales dominent toute cette jurisprudence parlementaire et cette réglementation. C'est d'abord cette idée que les chambres sont égales entre elles, qu'elles ont les mêmes pouvoirs, les mêmes

444 TROISIÈME l'ARlIE. — CHAPITRE II

prérogatives, sauf les restrictions expressément établies par la loi, qu'elles doivent avoir la même indépendance à l'égard l'une de l'autre et à l'égard du gouvernement. La seconde idée qui se rattache d'ailleurs à la première, c'est qu'il existe un véritable devoir de déférence de cliacune des deux chambres à l'égard de l'autre. A ces deux idées se rattachent les conséquences suivantes :

1" Ce qui a été dit ou fait dans une chambre ne peut jamais être l'objet d'une interpellation, d'une discussion ou d'un vote dans l'autre chambre.

2° Lorsque les deux chambres sont saisies en même temps de projets ou de propositions de loi portant sur le même objet, si la délibération est commencée à l'une des chambres, l'autre chambre ne met le projet ou la proposition à sou ordre du jour que lorsque le vote définitif est intervenu dans la cliambre qui la première a commencé à délibérer. Cette régie a été introduite par la jurisprudence parlementaire, et elle a été consacrée par les i-èglements des deux chambres (sénat, art. i^o; chambre, art. 104).

7'ransmission du texte volé par une cliambre à Vautre chambre. — Ce point très important est fixé uniquement par les règlements des chambres. Il faut distinguer entre les projets et les propositions.

S'il s'agit d'un projet, le texte voté par la chambre saisie en premier lieu est transmis par le président de cette chambre au ministre qui en a fait la présentation, et c'est ce ministre qui doit le transmettre à l'autre chambre et l'en saisir. Si dans le délai d un mois le projet n'a pas été présenté à l'autre chambre par le ministre compétent, le président de la chambre qui la voté en premier lieu le transmet lui-même (Régi, sénat, art. 126,^55 1 et 2; Régi, chambre, art. 105, §§ 2 et 3).

Pour les propositions dues à l'initiative parlementaire, la transmission du texte voté par l'une des chambres se lait directement par le président de l'une