LES RELATIONS DES CHAMBRES ENTRE ELLES

au président de l'autre. Le gouvernement doit être avisé de cette transmission Régi, sénat, art. 126, § 3 ; chambre, art. 105, § 1).

Désaccord entre les chambres. — Si après cette transmission la chambre saisie en second lieu vote le texte déjà volé par la chanibre saisie en premier lieu, l'œuvre du parlement se trouve aciievée, le président de la chambre qui a voté en dernier lieu transmet le texte ainsi voté par les deux chambres, par l'intermédiaire du ministre compétent, au président de la République qui fera la promulgation conformément à l'art. 7 de la loi const. du 16 juillet 1875 (cf. § 114). Mais il y a souvent désaccord.

Si le projet voté par l'une des chambres est repoussé en bloc par l'autre, il n'y a rien de fait; la loi est repoussée; et devant ni l'une ni l'autre chambre le projet ou proposition ne peut être repris avant l'expiration du délai de trois mois. Ce délai ne s'impose bien entendu qu'à l'initiative parlementaire; le gouvernement conserve intact sou droit d'initiative constitutionnel ,Règl. sénat, art. 131; chambre, art. 110).

Mais l'hypothèse la plus fréquente est celle où le texte est volé par les deux chambres dans des termes différents. Il n'y aura loi que lorsque le même texte sera voté par les deux chambres. Il faut donc arriver à une entente. S'il s'agit d'un projet de loi dû à l'initiative du gouvernement, celui-ci peut porter indéfiniment le projelde l'une à l'autre chambre, et insister auprès de chacune pour que par des concessions réciproques on arrive à voter un texte identique. Les exemples ne sonl pas rares où le gouvernement a transmis, pendant un certain teuips, le projet de loi de l'une à l'autre chambre, jusqu'à ce qu'elles soient arrivées à une entente.

Les règlements des chambres (sénat, art. 129 et 130; chambre, art. 107-109) ont établi un système consistant essentiellement dans la réunion d'une conférence inlerparlementaire, destinée à faciliter l'entente.

Ce système est ainsi réijlé par les arlicles précités du règlement de la chambre : — Lorsqu'un projet de loi volé par la chimbre des députés a été modifié par le sénat, la chambre peut décider qu'une commission sera chargée de se réunir avec une commission du sénat à l'efTel de s'entendre sur un texte commun. Si les deux chambres s'entendent sur un texte, la commission nommée par la chambre fait un rapport. La cliambre délibère sur celte nouvelle rédaction. Si la chambre des députés a repoussé la proposition d'une conférence, le projet ne peut èlre de nouveau porté à l'ordre du jour avant le délai de deux mois que sur l'inilialive du gouvernement.

E. Alli'ihulions des chambres.

104. Attributions de contrôle. — Dans le. système parlementaire que le législateur de 187o a voulu établir en France, les chambres exercent un contrôle continuel sur les actes du gouvernement, ('f. § 54 La sanction de ce contrôle consiste dans la responsabilité des ministres, responsabilité politique, pénale et civile qui sera étudiée plus loin (§§ 121 et 122 . On doit étudier ici seulement les moyens qui appartiennent aux chambres pour exercer ce contrôle.

Les droits des chambres sont absolument égaux. Ce n'est pas à vrai dire le parleinenf, c'est chacune des chambres qui exerce ce contrôle. On verra que la question est encore discutée de savoir si la sanction de ce contrôle est la même devant le sénat et devant la chambre, et notamment de savoir si un ministère est obligé de se retirer après un vote de défiance émané du sénat. Mais tout le monde reconnaît que les moyens par lesquels ce contrôle est mis en œuvre sont exactement les mêmes devant les deux chambres.

Les deux moyens les plus efficaces, qui appartiennent aux chambres pour exercer leur droit de contrôle sur le gouveinemeni, sont assurément la discussion et le vote annuel du budget, et d'autre part la discussion et le vote des comptes des ministres. Par là en effet les chambres peuvent examiner toutes les parties du vaste organisme, qui constitue l'administration d'un grand pays comme la France et contrôler l'emploi des crédits ouverts par elles.