ATTRIBUTIONS DE CONTRÔLE

Communication de pièces. — Le gouvernement a toujours le droit de faire aux chambres les communications qu'il Juge utiles. Mais chaque chambre peut toujours inviter le gouvernement à lui communiquer tontes les pièces et documents concernant une afVaire déterminée, diplomatique ou autre. Le gouvernement fait ou refuse cette communication sous la sanction de sa responsabilité.

Les questions. — La question est l'acte par lequel un membre d'une chambre demande à un ministre des explications sur un point déterminé.

La question n'interrompt pas l'ordre du jour. D'où il résulte qu'elle ne peut être posée qu'au début ou à la fin d'une séance. Il en résulte aussi qu'un véritable débat ne peut pas s'établir à l'occasion d'une question. Le ministre questionné répond à la question et seul l'auteur de la question peut parler après lui et encore sommairement (Régi, sénat, art. 80; chambre, art. 118 et 120).

Enfin, l'ordre du jour n'étant pas interrompu, il ne peut pas y avoir vote d'un ordre du jour. La question reste donc dépourvue de sanction. Malgré cela, une question opportunément posée peut constituer un moyen de contrôle très effectif. D'autre part, une question peut toujours être transformée en interpellation, sur la demande de l'auteur de la question ou d'un autre membre. Il faut bien entendu que la chambre vote cette transformation.

Tout en laissant subsister les questions orales, la chambre a introduit, le 30 juin 1909, le système des questions écrites. Il est aujourd'hui ainsi réglé par les art. 118 et 119 du nouveau règlement de la chambre voté le 29 Janvier 1915.

« Tout député peut poser à un ministre des questions écrites ou orales. Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la chambre. Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites

par les ministres. I^es ministres ont la faculté de déclarer par écrit que rinlérêt public leur interdit de répondre ou, à litre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse.

Dans sa séance du 7 décembre 1911, à l'exemple de la chambre, le sénat a adopté le système des questions écrites. H est tout à fait analogue à celui de la chambre (Hègl. sénat, art. 80).

Les inlerpellalions. — L'interpellation est l'acte par lequel un membre d'une chambre met en demeure un ministre de s'expliquer soit sur la politique générale du gouvernement elle est alors adressée au président du conseil), soit sur un point déterminé. C'est un moyen très énergique qui appartient aux chambres d'exercer leur droitde contrôle permanent sur le gouvernement.

Aucun texte de nos lois constitutionnelles de 1875 ne consacre expressénjent le droit d'interpellation. Mais on peut dire que l'art. 4, M de la loi du 13 mars 1873 est toujours en vigueur. El d'autre part, s'il est une règle coulumière incontestable du droit parlementaire, c'est celle qui consacre le droit d'interpellation. Il faut ajouter qu'il est la conséquence logique de la responsabilité ministérielle, parce qu'il est le moyen par excellence de la mettre en œuvre.

L'interpellation peut porter sur tout objet parce que le droit de contrôle des chambres s"exerce sur tous les actes du gouvernement. Mais évidemment elle ne peut pas élre faite dans un but contraire à la constitution. C'est ainsi, par exemple, que ne serait pas recevable une demande d'interpellation tendant à discuter l'allilude personnelle du président de la République, le président de la République étant politiquement irresponsable. H est vrai qu'il est parfois difficile en fait de savoir si l'interpellation vise les actes personnels du président de la République ou les actes du gouvernement. C'est un point que le président de la chambre et la chambre auront à apprécier. Les

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choses se passeront comme pour rincouslitutionnalilé des propositions de loi.

Liiiterpellalion. quand leiuinislre y répond, donne lieu à une véritable discussion où tous les ministres et tous les membres de ]a chambre peuvent prendre la parole. Elle se termine par le vote d'un ordre du jour, qui permet à la chambre de faire connaître son opinion.

Le vote de tel ou tel ordre du jour peut entraîner pour le ministère l'obligation de se retirer. L'ordre du jour motivé est toujours l'indication de la ligne de conduite politique que doit suivre le ministère. Mais cependant le ministère n'est point obligé de faire connaître aux chambres les suites données par lui aux. ordres du jour votés comme conclusion des interpellations. Tout député, tout sénateur a du reste le droit de demander aux ministres des explications à cet égard et même d'adresser une nouvelle interpellalion.

Sur les inlerpellations, voyez Rè'gl. sénat, art. *^i-85; cliambre, art. 111-117.

Les commissions d'enquèle parlemetitaire. — Chaque chambre a le droit de nommer une commission composée de membres pris dans son sein pour faire une enquête sur les actes du gouvernement ou le fonctionnement de tel ou tel service public. Les chambres noujment en fait assez fréquemment aussi des commissions d'enquête pour rechercher si une élection a été faite régulièrement. Entin parfois les chambres nomment une commission d'enquête pour étudier, en vue de la législation à faire, une question économique ou financière. Dans ces deux derniers cas, la nomination de la commission d'enquête ne se rattache pas aux pouvoirs de contrôle appartenant aux chambres. 11 convenait cependant de les rappeler, parce que ce qui sera dit ici sur les pouvoirs des commissions d'enquête parlementaire s'applique quel que soit le but en vue duquel elles ont été nommées.