M.\MEL DE DR. CUNST

4o0 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE II

En France l'enquête peut être ordonnée par chacune des deux chambres, et par une simple résolution. C'est logique, puis(iue l'enquête est avant tout la mise en œuvre du pouvoir de contrôle, et que ce pouvoir appartient à chacune des deux chambres, prise séparément et dans des conditions égales. Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que l'enquête soit ordonnée par une loi.

Quant à l'objet sur lequel peut porter une enquête, il doit être déterminé d'après la règle suivante : L'enquête ne peut porter que sur le fonctionnement même d'un service public, mais peut porter sur le fonctionnement de tout service public. La commission d'enquête peut faire tous les actes tendant à se rendre compte de la manière dont fonctionnent les services publics; mais elle ne peut faire aucun acte qui soit normalement et légalement de la compétence de fonctionnaires administratifs ou judiciaires. Cette proposition est la conséquence directe de ce que le pouvoir d'enquête dérive du pouvoir de contrôle. Il ne peut avoir plus d'étendue que lui. La chambre surveille le fonctionnement de tous les services publics, sous la sanction de la responsabilité ministérielle; mais elle ne peut faire ni par elle-même ni par ses commissions des actes rentrant dans la compétence des fonctionnaires attachés à ces services.

C'est conformément à cette idée générale que doivent être déterminés les pouvoirs de la commission d'enquête. Celle-ci a évidemment le droit d'exiger de la part du gouvernement et de toutes les administrations et même des parquets la communication de toutes les pièces et documents qui lui paraîtraient nécessaires pour mener à bonne fin la mission que lui a confiée la chambre.

Toujours en vertu de la même idée, tous les fonctionnaires administratifs et judiciaires sont tenus de déférer à la citation à eux adressée et de venir déposer devant la commission d'enquête sur les faits se ratta-