ATTRIBUTIO.NS LÉGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES

Pour certains actes dont la nature peut être l'objet de discussion à cause de leur complexité même; pour certains actes qui ont certainement la nature d'actes législatifs, mais pour lesquels, à cause de leur importance même, sesl fait sentir le besoin d'établir, d'une manière précise, la compélence exclusive du parlement; pour certains actes enfin qui sont ceitaiuenieiit des actes administratifs, mais très importants, la coutume, la conslitulion, les lois ordinaires ont attribué expressément compétence au parlement.

Ainsi, aucune restriction à la liberté individuelle ne peut en principe être établie que par une loi formelle. Ce principe est certain : on a vu et on verra cependant que des exceptions 1res graves y sont apportées par suite du droit reconnu au chef de l'Etat de faire des règlements de police. Cf. Déclaration des droits de 1789, art. 4.

Aucune peine ne peut être établie que par une loi formelle, puisque forcément la peine consiste en une privation de la liberté ou en une atteinte à la fortune du condamné (Déclaration des di'oiis de 1789, art. 8 et Code pénal, art. 4j. Aucun impôt ne peut être établi ou modilié, aucune dépense ne peut élre engagée qu'en vertu d'une loi formelle (Déclaration des droits de 1789, art. 13 et 14).

Aux termes de l'art. 3, § 3 de la loi consl. du 25 février 1875, les amnisties ne peuvent être accordées que par un acte fait en forme de loi.

La déclaration d'état de siège — dont les principaux effets ont été indiqués au § 62 — ne peut en principe êlre prononcée que par le parlement (L. 3 avril 1878, art. 1, t;? 2).

En cas d'ajournement des chambres, le président de la République peut déclarer réf,at de siège de l'avis du conseil des minisires; mais alors les chambres se réunissent do plein droit deux jours après et mainliennenl ou lèvent l'état de siège. S'il y adissenliment entre elles, l'état de siège est levé (L. 3 avril 1878, art. 2 et 5^.

En cas de dissolution de la chambre des députés et jusqu'à raccomplissemenl entier des opérations électorales, l'état de siège ne peut, même provisoirement, être déclaré parle président de la République. Cependant, s'il y avait guerre étrangère, le chef de l'Etat pourrait, de l'avis du conseil des ministres, déclarer l'état de siège dans les territoires menacés par l'ennemi, à la condition de convoquer les collèges électoraux et de réunir les chambres dans le plus bref délai possible. Les chambres devront maintenir ou lever l'état de siège; et encore ici, au cas de dissentiment, Télal de siège est levé (L. 3 avril 1878, art. 3 et 5).

Si les communications étaient interrompues avec l'Algérie, le gouverneur pourrait y déclarer l'état de siège, sous les mêmes réserves (L. 1878, art. 4).

Cette loi, qui réserve en principe au parlement le droit exclusif de déclarer l'état de siège, porte qu'il ne peut être établi qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée iL. 1878, art. 1, § I). Elle exige en outre que l'acte qui l'établit, même quand c'est une loi formelle, désigne les communes, les arrondissements ou départements auxquels il s'applique et fixe le temps de sa durée.

A l'expiration de ce temps l'état de siège cesse de plein droit, à moins qu'une loi nouvelle n'en prolonge les effets (L. 1878, art. 1, ïj 2).

Ces dispositions très restrictives ont été inspirées au législateur de 1878 par le désir d'éviter le retour des abus commis par les gouvernements antérieurs, et notamment par le gouvernement du 10 mai.

En l'absence des chambres un décret du 2 août 1914 a déclaré en rlal de siège les 86 départements français, le territoire de Belfort et les 3 départements de l'Algérie. Ce décret fut confirmé par une loi du 5 août 1014. Mais cette loi ne s'est pas exactement conformée à la loi du 3 avril 1878. En efîet, elle ne fixe pas.