Structure complexe du gouvernement

Le gouvernement est le second organe de TElat. Dans le régime parlementaire les deux organes collaborent à toutes les fonctions de l'Etat et exercent l'un sur l'autre une action réciproque. Le gouvernement comme le parlement participe à toutes les fonctions de l'Etat. Mais il y participe d'une manière difîérente a cause de sa structure propre. Le gouvernement est souvent appelé le pouvoir exécutif; et l'on oppose le pouvoir exécutif au pouvoir législatif qui serait le parlement. Les deux expressions sont inexactes et pour les mêmes raisons ;Cf. § 83).

Des deux organisations possibles du gouvernement républicain (cf. § 51 ), la constitution de 1875 a adopté celledans laquelle un chef d'Etat, président de la République, irresponsable politiquement, est titulaire de toutes les attributions qu'exercent les ministres sous leur responsabilité. Ce système complexe destiné à assurer à la fois la stabilité du gouvernement et sa responsabilité devant le parlement a parfaitement réussi dans les pays monarchiques. Les auteurs de la constitution de 1875 le leur ont emprunté; seulement, au lieu de faire un roi héréditaire chef d'Etat, ils ont créé un président de la République, avec le caractère de chef d'Etat, élu pour sept ans par les deux chambres réunies en congrès. Mais ainsi le système ne pouvait plus fonctionner normalement. Il est toujours cependant celui du droit écrit.

A. Le président de la République.

111. Nomination du président de la République. — L'uil. ^ de la loi const. du 25 février 1875 porte : « Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le sénal et par la chambre des députés réunis en assemblée nationale. 11 est nommé pour sept ans. Il est rééligible ».

Les deux chambres se réunissent en assemblée nationale pour procéder à la nomination du président de la République à V'ersailles, dans la salle où se réunissait jusqu'en 1879 la chambre des députés (L. 22 juillet 1879, art. 3, i^ 2). L'assemblée nationale réunie pour procéder à l'élection du président, comme celle qui revise la constitution, est présidée par le président du sénat, à son défaut par un des vice-présidents du sénat, assisté des secrétaires du sénat (L. const. 16 juillet 1875, art. IJ, § 2).

La loi constitutionnelle (L. 25 février 1875, art. 2) exige que le président soit élu à la majorité absolue. Par conséquent il faudra voter indéfiniment jusqu'à ce que Tun des candidats ait obtenu la majorité absolue. Rien ne s'opposerait d'ailleurs, à noire avis, à ce que, dans une première journée aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue, la suite de l'éleclion fût remise par le président du congrès au lendemain. Il n'appartiendrait pas à l'assemblée de décider qu'après un certain nombre de tours la majorité relative suffirait.

Ni les lois constitutionnelles, ni les lois ordinaires n'ont e.xigé de conditions spéciales pour être président de la République. La constitution de 1848 (art. 44) exigeait que le président fût né Français, n'eût jamais cessé de l'élre et fût âgé de trente ans. Aucune régie de ce genre n'existe aujourd'hui; il suffit donc d'avoir la jouissance de ses droits civiques et politiques.

La seule cause spéciale d'inéligibilité établie par nos lois est inscrite dans la loi const. du 14 août 188i,

.5 111. — .NOMINATION DU l'RKSIDE.NT 479

art. 2, i^ 2 : « Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République ». On voit aisément la raison qui a inspiré celte disposition. Rapp. L. 2^ juin 1886, art. 4.

Les fonctions de président de la République, comme toute fonction publique en principe, sont incompatibles avec le mandat de sénateur et de député. Cf. §87.

Le président de la République est nommé pour sept ans. Il est indéfiniment rééligible. La durée de sept années commence à courir du jour où il entre en fonction, jour qui peut ne pas coïncider avec le jour où il est nommé (L. const. 23 février 1875, art. 2).

Aux Etats-Unis, le président de la République est élu au suffrage populaire à deux degrés, avec mandat impératif donné aux électeurs secondaires par les électeurs primaires. 11 est élu pour quatre ans. S'est introduit l'usage devenu aujourd'hui une véritable règle de droit que le président ne peut être réélu qu'une fois et ne peut ainsi rester au pouvoir que huit années au maximum.

En France, d'après la const. de 1848 (art. 45), le président était élu pour quatre ans au suffrage direct et universel et n'était rééligible qu'après un intervalle de quatre années.

Le cas d'expiration régulière des pouvoirs septennaux du président de la République a été prévu par Tart. 3, §§ 1 et 2 de la loi const. du 16 juillet 1875 : « Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du président de la République, les chambres devront être réunies en assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs ».

Le cas où la présidence devient vacante par décès ou toute autre cause avant l'expiration des sept années est pi'évu par l'art. 7 de la loi const. du 23 février 1875 et l'art. 3, §§ 3 et 4 de la loi const. du 16 juillet 1873 : « En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux chambres réunies procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau président. Dans l'intervalle le conseil des ministres

480 inoisiÈ.ME PAuriE. — chapitre iti

est investi du pouvoir exécutif. En cas de décès ou de démission du président de la République, les deux chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas où la chambre des députés se trouverait dissoute les collèges électoraux seraient

aussitôt convoqués et le sénat se réunitait de plein droit ».

Quand la présidence de la République devientvacante par décès, par démission ou par toute autre cause, il appartient au président du sénat, en sa qualité de président de l'assemblée nationale, d'en convoquer les membres au jour le plus rapproché possible du jour où la vacance de la présidence s'est produite. En fait, il agit d'accord avec le conseil des ministres; mais le conseil des minisires ne serait point conipétent pour faire la convocation.

Le conseil des ministres, étant momentanément investi du pouvoir exécutif, peut exercer toutes les attributions qui en temps normal appartiennent au président de la République et cela sans aucune i-estriction. Evidemment il ne pouri-ait pas adresser de message aux chambres; cela est une prérogative personnelle du président plutôt qu'une fonction. Il ne pourrait pas non plus certainement provoquer la dissolution de la chambre des députés. Sauf ces réserves, tous les pouvoirs du président de la République appartiennent alors au conseil des ministres. Les actes sont sigués par le président du conseil » au nom du conseil des ministres investi du pouvoir exécutif conformément à l'art. 7 de la loi du îlo février 1875 » et contresignés par le ministre intéressé.

11 est d'usage que lors d'une nouvelle élection présidentielle, tous les mitiislres remettent leur démission au nouveau président. En fait les nouveaux présidents ont toujours renommé les ministres démissionnaires.

112. De l'action du président de la République sur le parlement. — Le président de la Repu-