S 112. — ACTION DU PRÉSIDENT SL'K LE PARLEMENT

blique personnifie le gouvernement. Tout le mécanisme du régime parlementaire, dont les constituants de 1875 ont voulu doter le pays, repose sur l'action réciproque que le parlement et le gouvernement exercent Tun sur Tautre. On a vu comment le parlement exerce son action constante sur le gouvernement par son droit de contrôle. Cf. § 104. Comment le président de la République exerce-t-il son action sur le parlement? Il convient de dire tout de suite que cette action, en fait, est plus théorique que pratique; et cela lient, on l'a déjà dit, au mode de nomination du président de la République.

Messages. — Aux termes de l'art. 6, i^ 1 de la loi const. du 16 juillet 1875 : « Le président de la République communique avec les cliambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre ».

De cette disposition il résulte d'abord que le président de la République n'a pas son entrée dans les chambres et qu'il ne peut jamais y prononcer un discours. Il ne peut communiquer avec les assemblées que par un acte écrit, appelé message, qui doit porter le contreseing ministériel, conformément à l'art, 3, «^ 6 de la loi du 25 février 1875, exigeant que tous les actes du président de la République soient contresignés par un ministre. Ainsi le message lui-même, qui paraît être cependant au premier chef l'expression de la volonté personnelle du président, n'est fait par lui que sous la responsabilité ministérielle et n'engage pas la responsabilité du président.

Il suit de là que le message présidentiel pourrait être l'objet d'une interpellation adressée au ministère, et qui ne peut en droit atteindre le président.

Le président ne peut jamais venir lire son message en personne; le message doit toujours être lu aux chambres par un ministre. Seul le message par lequel le président de la République donne sa démission n'est pas lu par un ministre et n"a pas besoin d'être contresigné. Il est lu par les présidents des assem-

MaNUEI. de DR. CONST. 16

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blées. Il y a là un acte absolument personnel, qui ne peut être considéré comme un acte du gouvernemi^nt.

Dioils de convocation, d'ajournement et de clôture des chambres. — Us sont réglés d'une manière très précise par les art. 1 et 2 de la loi const. du 16 juillet 4875. Ils ont été étudiés au § 93 où Ton a montré comment ils se combinent avec les droits du parlement. Le législateur de 1875 a établi à cet égard une balance assez exacte entre les droits du chef du gouvernement et les droits des chambres.

D)-oit de dissolution. — Il est accordé au président de la République, en ce qui concerne la chambre des dépulés, par l'art. 5, § 1 de la loi du 25 février 1875, avec le concours du sénat : « Le président de la République peut, sur l'avis conforme du sénat, dissoudre la chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat ». On a déjà dit (§§ 51 et 53) à quel besoin vient répondre ce droit de dissolution et comment, bien loin d'être contraire aux principes démocratiques, il en est une des plus siires garanties.

Depuis 1875, le droit de dissolution n'a été exercé qu'une seule fois, en 1877, par le maréchal de Mac- Mahon (1(5 mai 1877 Les conditions dans lesquelles est alors intervenue la dissolution en ont, en quelque sorte, faussé le ressort, et cette prérogative du pouvoir exécutif a de fait disparu de notre droit politique.

Le président de la République a le droit de dissoudre la chambre des députés (L. const. 25 fév. 1875, art. o). Cette disposition ne contient aucune réserve. Par conséquent le président peut exercer ce droit quand bon lui semble. L'adhésion nécessaire du sénat a paru ime garantie suffisante contre les abus possibles du président de la République.

Cependant, bien que le législateur constituant ne l'ait pas dit, il nous semble qu'il existe une restriction légale à l'exercice de ce droit de dissolution. Le président de la République ne pourrait pas dissoudre une chambre qui vient d'être élue. Il ne peut la dis-