ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITÉ POLITIQUE

ministres ont des attributions administratives innombrables dont l'étude ne vient point ici. Quant à leurs fonctions politiques, il est facile de les déterminer en quelques mots. Ils font partie du conseil des ministres, qui délibère sur l'accomplissement de tous les actes du président de la République considérés comme se rattachant à la politique générale du gouvernement et sur certains actes déterminés par la loi constitutionnelle ou par la loi ordinaire, par exemple nomination et révocation des conseillers d'Etat en service ordinaire (L. const. 23 février 1873, art. 4), déclaration de l'état de siège en l'absence des chambres (L. 3 avril 1878, art. 2), ouverture de crédits extraordinaires ou supplémentaires dans le cas de prorogation des chambres (L. 14 décembre 1879, art. 4), etc.. Cf. nupra, §113.

Tout acte du président de la République doit être contresigné par un ministre et ce contreseing a pour but et pour effet d'engager la responsabilité ministérielle politique devant les chambres (L. const. 23 février 1873, art. 3, § 6j.

Les ministres étant responsables devant les chambres doivent, par conséquent, avoir toujours le droit d'y parler pour donner des explications, pour justifier leur conduite et pour prendre part à la discussion des projets et propositions. En France, on ne suit point la règle anglaise et les ministres ont toujours leur entrée dans les deux cliambres, même dans celle des deux chambres dont ils ne font pas partie. Le ministre qui ne fait pas partie du parlement a aussi son entrée dans les deux chambres. La règle est formulée d'une manière très nette par l'art, fi, § 2 de la loi const. du 16 juillet 1873 : « Les ministres ont leur entrée dans les deux chambres... ».

Les ministres ont le droit de prendre la parole dans les deux chambres ; ils doivent avoir la parole toutes les fois qu'ils la demandent et ils ne sont point soumis à l'ordre d'inscription. Ils peuvent prendre la parole

spontanément pour fournir des explications sur un point déterminé, pour faire des déclarations, alors même qu'aucune question ou interpellation ne leur est adressée. Cela est la contre-partie du droit de contrôle général des cliambres sur les actes ministériels et a pour but d'assurer cette collaboration du gouvernement et du parlement, laquelle est l'essence même du régime parlementaire. La loi du 16 juillet 1875, art. 6, § 2 porte : *< Les ministres... doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent ». Cf. Règl. sénat, art. 36 et chambre, art. 43.

Commissaires du gouvernement. — D'après l'art. 6, !^ 2 de la loi const. du 16 juillet 1875, « les ministres peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République ». Rap. régi, sénat, art, 36; chambre, art. 43.

En fait, on nomme en général comme commissaires du gouvernement les directeurs de ministères, qui sont parliculièrement au courant du détail desservices qui relèvent de leur direction et qui sont ainsi spécialement compétents pour prendre part à la discussion d'une loi touchant à ces services et notamment à la discussion de la partie du budget les concernant.

Du texte de l'art. 6, !:; 2 de la loi du 16 juillet 1875, il résulte que les commissaires du gouvernement sont les simples auxiliaires du ministre; ils n'ont point d'initiative personnelle; ils ne sont que les porteparole du ministre; ils ne peuvent point être atteints par une responsabilité personnelle; ils sont couverts par le ministre, qui seul est responsable devant les chambres.

L'art. 6, § 2 de la loi const. du 16 juillet 1875 spécifie que les commissaires du gouvernement sont désignés par décret du président de la République pour la discussio7i d'un projet de loi déterminé. Il résulte de cela qu'un commissaire du gouvernement ne pourrait être désigné d'une manière générale et permanente pour