ATTRIBUTIONS DIVERSES

la nationalité du plaideur. « Les règlements de 1847 et 1848 laissaient le choix des assesseurs à leurs ambassades et légations. En fait, les juges assesseurs sont nommés par décrets consulaires... La nomination des assesseurs est faite pour un temps indéterminé (pratique russe, française, autrichienne, allemande). Elle est signifiée aux présidents des tribunaux de commerce. Il va sans dire qu'elle n'est soumise à aucune sanction de la part du gouvernement ottoman (1).

367. Désignation des assesseurs étrangers des tri^ bunaux mixtes égyptiens et des jurés de la cour d'assises. — D'après l'article 5 du règlement d'organisation judiciaire, les magistrats étrangers sont nommés par le gouvernement égyptien, après avoir pris officieusement l'avis des gouvernements étrangers. Mais, d'après les articles 29 et suivants du titre II, la liste des jurés de la cour d'assises est dressée par le corps consulaire chaque année. A cet effet, chaque consul adresse au doyen du corps consulaire la liste de ses nationaux qui remphssent, d'après lui, les conditions voulues pour être jurés. La liste définitive est dressée par le corps consulaire sur les listes partielles, par voie d'élimination, jusqu'à ce que le total des jurés atteigne et n'excède pas le nombre de deux cent cinquante. L'article 32 du même titre porte : Les assesseurs correctionnels seront choisis par le corps consulaire sur la liste des jurés.