INTERVENTION DES CONSULS DANS L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
§ 1 — Principes généraux
Base légale du pouvoir judiciaire des consuls de France ... 186
Principes généraux des juridictions consulaires 187
Le pouvoir judiciaire des consuls ne peut, en principe, s'exercer que sur ce qui est national 188
Restriction du pouvoir juridictionnel par respect de la souveraineté territoriale étrangère 189
Restriction au pouvoir juridictionnel par application du principe de réciprocité 190
Juridiction française avec les restrictions imposées dans la pratique 191
Traités contenant des clauses concernant les pouvoirs judiciaires 192
Pays où le droit de juridiction antérieurement concédé a été aboli en tout ou en partie 193
Nécessité d'une loi et d'un traité pour établir la juridiction consulaire 194
§ 2 — Juridiction exclusivement française en pays
DE capitulations. ORGANISATION JUDICIAIRE
Lois concernant la juridiction consulaire 195
Principes généraux de l'organisation de la justice consulaire . 196
NO
Organisation du tribunal civil . 197
Organisation du tribunal de simple police et de police correctionnelle 198
Huissiers et greffiers 199
Officiers de police judiciaire; vice-consuls et agents consulaires. 200
Interprètes 201
Exercice de la juridiction gracieuse conférée en France aux juges de paix, procureurs de la République et présidents de
tribunaux 202
Lieu où le tribunal doit se réunir 203
Cas où le tribunal ne peut se réunir pour cause de force majeure
ou de sûreté publique 204
Cours d'appel . 205
Agents compétents pour réunir le tribunal 206
Suppléances, remplacements, délégations 207
Assesseurs 208
Serment du personnel judiciaire 209
Compatibilités, incompatibilités, récusations 210
Condition du consul vis-à-vis du ministre des Affaires étrangères et du chef de la mission diplomatique 211
Recours des particuliers contre le consul; crimes et délits
commis dans l'exercice des fonctions judiciaires 212
Condition du consul vis-à-vis des autorités locales 213
Les membres de la mission diplomatique et les fonctionnaires
du consulat sont-ils justiciables du tribunal consulaire? . . 214 Condition des assesseurs, des vice-consuls et agents consulaires
faisant fonctions d'officiers de police judiciaire 215
Frais de justice; assistance judiciaire 216
§ 3 — Juridiction exclusivement française en pays DE capitulations. Matière civile
Compétence du tribunal consulaire; contestations entre Français 217
Interdiction pour les Français de saisir d'autres juges que les
consuls 218
Indigènes des colonies françaises 219
Compétence du tribunal consulaire; contestations entre Français et étrangers de nationalité tierce 220
Compétence du tribunal consulaire; contestations entre Français et indigènes du pays de la résidence non protégés. . . 221
Protégés français 222
Sociétés 223
Communautés religieuses; établissements publics 224
Un étranger défendeur peut-il accepter la juridiction du tribunal consulaire français? 225
NO
Étranger ressortissant d'un État n'ayant pas de consul dans le
pays et inscrit dans aucun consulat 226
Compétence du tribunal d'après le domicile ou la résidence et
l'article 420 du Code de procédure civile 227
Un Français établi dans les Échelles peut-il être cité en France
par application de l'article 15 du Code civil? 228
Compétence du tribunal consulaire ratione materiae en général 229
Compétence du tribunal consulaire en matière de succession et
de faillite 230
Compétence du tribunal consulaire ; questions d'état et statut
personnel 231
Compétence du tribunal consulaire en matière immobilière. . 232
Juridiction gracieuse du tribunal consulaire 233
Compétence du tribunal consulaire, jugements en dernier ressort susceptibles d'appel ou de recours en cassation. . . . 234
Règles générales de procédure 235
Introduction de l'instance 236
Tentative de conciliation 237
Indication du jour de comparution; assignations des parties
et des témoins; délais 238
Comparution des parties et des témoins ; mandataires, procédure écrite; serments 239
Incidents 240
Commissions rogatoires ; interrogatoire par délégation .... 241
Caution judicatum solvi 242
Audience 243
Intervention de consulats étrangers ou des autorités locales
dans la procédure 244
Jugements contradictoires et par défaut 245
Signification des jugements; expéditions; pièces de procédure
à rendre 246
Exécution des jugements sur le territoire des Échelles et sur
le territoire français 247
Exécution des jugements rendus en France et aux colonies
dans les pays de juridiction 248
Exécution des jugements consulaires par les autorités du pays
de la résidence 249
Exécution des jugements à l'étranger et de jugements étrangers par les tribunaux consulaires français 250
Opposition ; péremption 251
Appel; forme; délais 252
Recours en cassation 253
Cas où un procès engagé devant le tribunal civil prend un caractère pénal 254
Dépôt d'objets et de sommes litigieux en chancellerie. . . . 255
Lois applicables 256
§4 — Juridiction exclusivement française en pays
DE CAPITULATIONS. MaTIÈRE PÉNALE
Compétence des tribunaux consulaires; délits commis entre
Français 257
Indigènes des colonies françaises 258
Compétence des tribunaux consulaires; délits entre Français
et étrangers de nationalité tierce ou indigènes non protégés. 259
Protégés français 260
Étranger inscrit dans aucun consulat 261
Compétence des divers tribunaux consulaires 262
Délits punissables en général 263
Délits contre les personnes et les propriétés 264
Délits contre la chose publique locale 265
Compétence des tribunaux consulaires vis-à-vis des complices
et coauteurs français quand l'auteur principal est étranger. 266 Compétence des tribunaux consulaires quand la loi française
a établi des responsabilités successives (délits de presse).. 267
Infractions aux lois territoriales 268
Infractions aux stipulations des traités 269
Infractions aux règlements consulaires 270
Compétence territoriale des tribunaux consulaires 271
Prévenu ayant commis un délit dans une Échelle et réfugié
dans une autre 272
Prévenu réfugié en France 273
Prévenu réfugié à l'étranger en pays de chrétienté 274
Français ayant commis un délit en France réfugié en pays de
juridiction 275
Français ayant commis un délit à l'étranger réfugié en pays de
juridiction 276
Pénalités applicables 277
De l'action publique et de l'action civile 278
Règles générales de procédure 279
Les fonctions du consul sont uniquement celles de juge d'instruction 280
Comment le consul est-il saisi; plaintes, dénonciations, voix
publique, constitution de partie civile 281
Citation directe devant les tribunaux consulaires 282
Constatation des infractions; procès-verbaux 283
Perquisitions, visites, saisies de pièces de conviction .... 284
Arrestation préventive 285
Mise en liberté provisoire; cautionnement 286
De l'instruction en général; cas où elle doit être ou non complète 287
Règles générales pour les procès-verbaux des interrogatoires. 288
Comparution de l'inculpé devant le consul; interrogatoire. . 289
Comparution des témoins devant le consul; interrogatoire. . 290
Recolement des témoins 291
Confrontation du prévenu et des témoins 292
Récolement et confrontation des prévenus entre eux .... 293
Commissions rogatoires 294
Instruction par contumace 295
Tribunal consulaire siégeant comme chambre du conseil. . . 296
Ordonnances et décisions de la chambre du conseil 297
Situation du prévenu arrêté ou en liberté sous caution après
les décisions de la chambre du conseil 298
Procédure quand la chambre du conseil a déclaré qu'il y a
crime 299
Réunion du tribunal consulaire d'office ou par suite de citation
directe; délais 300
Comparution du prévenu à l'audience; mandataire 301
Comparution des témoins à l'audience 302
Publicité et police de l'audience 303
Audience et jugement 304
Procédure lorsque le tribunal saisi se déclare incompétent en
raison de la qualification de l'infraction 305
Exceptions préjudicielles 306
Emploi de médecins et d'experts dans l'instruction 307
Conseil du prévenu, son rôle dans l'instruction et à l'audience. 308
Oppositions 309
Appels 310
Situation du prévenu arrêté en cas d'appel ou d'opposition . 316 Forme et délai des déclarations d'opposition et d'appel; envoi
de la procédure 312
Recours en cassation 313
Citations, notifications, etc 314
Transport des prévenus et condamnés 315
Exécution des peines; prison; amendes 316
Réhabilitation 317
Délivrance d'expéditions de jugements; envoi d'extraits au
ministre des Afîaires étrangères et aux procureurs généraux. 318
Casier judiciaire 319
§ 5 — Juridiction exclusivement française en pays de chrétienté
Exercice de pouvoirs judiciaires dans les pays de chrétienté. 320 Actes de juridiction gracieuse que peuvent accomplir les
consuls en pays de juridiction; commissions rogatoires; tutelles, etc 321
Tribunaux compétents pour homologuer ou annuler les actes de juridiction gracieuse des consuls 322
Opposition à un mariage qui doit être célébré par un agent diplomatique ou consulaire 323
NO
Opposition à une levée de scellés quand la succession doit être
liquidée par le consul 324
Arrestation de Français prévenus de crimes par les consuls . 325 Extraditions demandées par les consuls 326
§ 6 — Juridiction locale sous la surveillance du consul Juridictions mixtes ou arbitrales
Pays de capitulations où la justice locale est compétente en
matière civile 327
Pays de capitulations où la justice locale est compétente en
matière pénale 328
Pays où le consul ou son délégué doivent assister et surveiller
la justice locale 329
Rôle du consul; droit de dessaisir le tribunal local 330
Cas où la présence du consul n'est pas obligatoire 331
Témoins français appelés devant les juridictions locales . . . 332 Inviolabilité du domicile; perquisition par l'autorité locale. . 333 Inviolabilité de la personne ; arrestation préventive par l'autorité locale 334
Exécution des jugements des autorités locales; emprisonnement 335
Possibilité de s'opposer à l'exécution d'un jugement rendu par
l'autorité locale contre un Français 336
Tribunaux où siègent des consuls de différentes puissances . 337
Juridiction mixte en Chine 338
Juridiction mixte en Éthiopie 339
Juridiction arbitrale au Siam en matière douanière 340
§ 7 — Conflits de juridiction
Conflits entre tribunaux ou juges consulaires ou entre tribunaux et juges consulaires et tribunaux ou juges français de la métropole ou des colonies 341
Traités contenant des clauses relatives aux conflits de juridiction entre autorités consulaires et autorités locales .... 342
Règlements des conflits entre autorités françaises et étrangères par la voie diplomatique 343
Double nationalité d'un individu; changement de nationalité. 344
Protégés inscrits dans plusieurs consulats ; changement de protection 345
Individu appartenant à un État représenté dans le pays par une mission diplomatique ou un consul^ inscrit comme protégé dans un consulat français 346
Étranger ayant accepté des fonctions de l'État français . . . 347
Individu devenu fonctionnaire de l'État de la résidence en pays de juridiction 348
Français ayant accepté par écrit une juridiction étrangère avec
ou sans le consentement de son consul 349
Conflits négatifs 350
Étranger demandeur devant un tribunal français^ appartenant à une nation qui refuse l'accès de ses tribunaux aux
Français 351
