C. de p. 30. 27. 25. par rAlc (art
De la dénonduttionati demandeur originaire de la detnàndc en garanti^ (79); De la sommation de communiquer les pièces signifiées du employées dans la cause (188 \; De la signification de la requête et de l'ordonnance portant que Tavoué qui retient -des pièces sera tenu de les remettre ( 191 ) ; De la signification de l'acte de oépôt au greffe de la pièce dont l'écriture est déniée ;
De la sommation de comparaître devant le juge commis en -vérification dVcritures , pour être présent au serment des experts et à la représentation des pièces cle comparaison (204);
De la sommation pour être présent & la confection d'un corps d* écritures (206);
De la signification de l'acte de dépôt au greffe d'une pièce argué de faux (219);
De la sommation pour être présent à la réquisition d'apport au greffe de la minute de la pièce arguée de faux (221) ;
De la signification de l'ordonnance portant que la minute de la pièce arguée de faux sera apportée au greffe (224);
De la signification de l'acte de dépôt au greffe dq la pièce arguée de faux, avec sommation d'être présent au procès-verbal qui sera dressé de son état 225 ) ;
De la signification des procès-verbaux d'enquête (286);
De la signification de l'ordonnance du juee commis pour faire une descente sur leslieux , contenant la désignation des jour , lieu et neiicef et sommation d'y être pf'ésent (297);
De la signification du procès-verba\ du juge-commissaire qui a lait nne descente sur les lieux (299);
De la sommation contenant indication des jour et heure choisis par les experts , si la partie n'était pas présente à la prestation de leur serment (315);
De la signification du rapport des experts (321) ; '
De la signification de l'interrogatoire sur fait» et articles (335);
De la notification du décès d*une partie (344) ; De la signification d'un désaveu (354 et 355) ;
Delà signification de l'acte k fin de renvoi d'un triboAid à on antre , dés pièces y annexées et du jugement intervenu (372) ;
De la signification de l'arrêt intervenu sur l'appel d*uà jugement qui aura rejeté une- récusation , ou du certificat du grefiier de la Cour d'appel, contenant que l'appel n'çst pas jugé, et indication du jour où il doit l'être (396) ;
De la sommation de se trouver devant le président , et voir déclarer là taxe des frais exécutoire , en cas de désistement de la demanae (403) ;
De la sommation d'être présent à la présentation et affirmation d'un compte (534);
De la signification de la déclaration affirmative, et du dépôt des pièces contenant coustifation d'avoué ( 574) ;
D'un acte contenant désignation d'opposition formée sbr le débiteur entre les mains d'un tiers-saisi (575);
De la signifiScatiôn de l'état détaiUé des effets mobiliers saisis et arrêtés entre les mains d'un tiers-saisi (578);
De la sommation , à la requête des créanciers du mari , h l'avoué de la femme poursuivant sa séparation de biens ^ de leur communiquer la demande et les pièees justificatives (S'il).} ' ....
De râote de signification du cahier des charges et licitation, aux avoués des coMcitans (972);
.De l'acte de sommation aux avoués des copartageans de se trouver , soit devant le jugecommissaire , aoît devant le notaire, pour procéder aux opérations du partage (Titre des partages , proù, çWf art« 966 et suiv.);
A Paris, If 00c
Dans le ressort , 75
Pour les copies de chacun des actes ci-dessus énoncés, indépendamment des copies de pièces, le auart.
Tarif. »" 1. p" 2. *• 3.
^ III. Actes dm dewueSamm classe.
Tous Us actes suivams :
Origin. 5*00^. 4f 5(k. 3^ 75«.
Copie, i 25. 1 13. 94.
