‹ Manuel de droit françaisChapitre 102 sur 305 · C. de p. 30. 27. 23. par rôle (art · texte numérisé non relu

C. de p. 30. 27. 23. par rôle (art

71. Acte de production nouyelle en instruction par écrit, contenant l'état «le» pièces

Sommation a la partie adverse de déclarer si elle yeat ou nom se servir d'une jpièce produite , avec déclaration que , dans le cas où elle s'en servirait , le deniandear s'inscrira en faux (215);

Déclaration de la partie sommée , signée d'elle ou du fondé de sa procuration spéciale et authentique, dont il sera donné copie, qu'elle entend ou non se servir de la pièce arguée de faux (216);

Acte contenant articulation succincte des fiiiti dont une partie demandera à £iire preuve (252); Acte contenant réponse au précèdent et dénégation ou reconnaissance des faits ; Acte contenant la justification des reproches par écrit (282) ; Acte en réponse ;

Acte contenant offre de prouver les reproches contre les témoins non justifiés par écrit, et désignation des témoins à entendre sur les reproches (289); Acte en réponse.

Aole contenant les moyens de récusation contre les experts (309); «

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