HO
Tarif. ^'> i.
Origin. 5^ (KK.
(x>pic. 1 25.
A Paris , 5' 00"
Dans le ressort , . 5 75
Pour la copie , le quart.
Pour l'acte en réponse ,
Origin. 5 00. 4 50. 3 75.
Copie. 1 25. i 13. 94.
A Parit,r 5 00
Dam le ressort, 3 75
Pour la copie, le quart.
120. Vacation pour faire viser par le greffier l'exploit d'intimation sur l'appel du jugement en vertu duquel il a été procédé à la saisie immobilière (726),
A Paris, 2 00
Dans le ressort , 1 50
121. Idem pour déposer au greffe les titres justificatifs d'une demande en distraction d'objets immooiliers saisis (728) ,
A Paris, 3 00
Dans le ressort , 2 45
* Pour les actes suivons:
Origin. 2 00. i 80. 1 50 par rôle.
Copie. 50. 45. 37,5 itlem.
122. Pour la requête d'ayoué h avoué, contenant demande en distraction, par chaque rôle (727) ,
A Pari», 2 00
Dans le ressort, i SO
Pour la copie , le quart.
Requête en réponse , par chaque rôle ,
A Paris, 2 00
Dans le ressort , i 90
Pour la copie, le quart.
123. pour la requête d'avoué à avoué , contenant demande en décharge de l'adjudicatiDo préparatoire de la part de l'adjudicataire , en cas de demande en distraction de tout ou partie de l'objet saisi immobiliérement, par chaque rôle, sans cependant qu'elle poine excéder le nombre de trois rôles (729) ,
Origin. 2 00. 1 80. 1 50 par rôle.
Copie. 50. 45. 37,5 idem.
A Paris, 2 00
Dans le ressort , 1 50
Pour la copie , le quart.
Pour la réponse ,
A Paris y 2 00
Dans le ressort, 1 50
Pour la copie , le quart.
124. Requête d'avoué à avoué de la part de la partie saisie , contenant moyens de nnilité contre la procédure antérieure h l'adjudication préparatoire, par chaque rôk^X^SS),
A Paris, 2 00
Dans le ressort , 1 50
Pour la copie, le quart.
Pour la réponse ,
A Paris , 2 00
Dans le ressort , 1 50
Pour la copie , le quart.
125. Requête d'avoué à avoué de la part de la partie saisie, contenant ses moyens contre les procédures postérieures à l'adjodication préparatoire (755),
Tarîf.
A Paris ,
Dans le ressort ,
Pour la copie , le quart.
Pour la requête en réponse ,
A Paris ,
Dans le ressort ,
Pour la copie, le quart.
126. Vacation pour requérir le ccrti6cat du greffier , constatant que Taùjudicataire n'a point justifié de l'acipiit des conditions exigibles de l'adjudication (738),
Dans le ressort , 2 25
127. Requête non grossoyée et non signi6ée , sur le consentement de toutes les parties intéressées, pour demander, après saisie immobilière, que Timmeuble saisi soit vendu aux enchères par-devant notaires ou en justice (747) ,
A Paris , 6 00
Dans le ressort , 4 50
i28. Les émolumens des avoués pour dresser le cahier des charges , en faire le dépôt au greffe^ et pour les publications, les extraits 2i placarder et h insérer dans les journaux, les adjudications préparatoires et définitives seront réglés et taxés comme en saisie immobilière , lorsqu'il s*agira :
lo De saisie de rentes constituées sur particuliers (636) ;
2» De surenchère sur aliénation volontaire ^832; ;,
Z° De ventes d'immeubles. de mineurs , et des biens dotaux dans le régime dotal (954) ;
4® De ventes sur licitation (972) ;
5o Et de vente d'immeuble dépendant d'une succession bénéOciaire ou vacante , ou provenant d'un débiteur failli ou qui a fait cession (988, 1€01).
129. La remise proportionnelle sur le prix de l'adjudication sera divisée, en licitation , ainsi qu'il suit :
Moitié appartiendra a l'avoué poursuivant;
poursuivant , qui aura sa part comme les autres dans
La seconde moitié sera partagée par égales portions entre tous les avoués qui ont occupé dans la licitation , y compris l'avoué poursuivant , qui cette seconde moitié.
L'art. 972 prescrivant en licitation la signification du cahier des charges par un simple acte aux avoués des colicitans, cet acte sera taxé comme un acte simple, et la copie du cahier des charges comme celle de requête d'avoué à avoué.
Dans tous les cahiers des charges , il est expressément défendu d'y stipuler ^'autres et plus grands droits au profit des avoués, que ceux énoncés au pré&ent tarif; «t s'il y est loséré quelque clause pour les exhausser , elle sera réputée non écrite {n).
S XI. Poursuites tt ordre.
130. Vacation pour rcauérir, sur le registre tenu au erefie, la nomination, par le président du tribunal , d'un juge-commissaire devant lequel il sera procédé à l'ordre (750),
A Paris, 6 00
Dans le ressort, 4 50
Si deux ou plusieurs avoués se présentent en même temps au greffe pour faire la même réquisition , ils se retireront sur-le-cnamp , sans sommation, devant le président du tribunal , (jni déclarera quelle est la réquisition qui doit être admise, sans dresser aucun procèsverbal ; il ne sera reçu ni appel ni opposition contre la décision du président ; et il ne sera alloué aucune vacation aux avoués.
131. Requête au juge-commissaire à l'cfTct d'obtenir son ordonnance portant que les créanciers inscrits seront tenus de produire , et vacation pour se faire délivrer l'ordonnance, le tout ensemble (752) ,
(n) Lorsque l'adjudication est renvoye'e devant un Claire , Tavoud n'a plus droit h la remise proportioniielle. J'ai vu cependant plusieurs e'tats de frais dans les-
quels elle e'tait exigée lorsque la vente avait eu lieu par le ministère d'un notaire et sur le renvoi du trilMinal. C'est un abus grave que l'on nu suturait trop'sigiialer.
I73a PREMIER TARIF , LIVRE II. TITRE II.
Tarif. »*> i. k» 2. »« 3.
A Paris, 5^ 00«^
Dans le ressort, ^ 2 25
Vacation pour se faire délivrer, par 1^ conservateur des hypothèques^ l'extrait des inscriptions ,
APari%, 6 00
Dans la ressort, 4 50
132. Sommatioft,4^avoué à avoué , aux créanciers inscrits qui en ont constitué , de produire dans le mois (ïtZ) ,
Origin. 1 00. 90. 75.
Copie. 25. 23. 19.
A Paris, i 00
Dans le ressort , 75
Et pour chaque copie, le quart.
"133. Acte de production des titres contenant demande en coUocation et constitntioD d*avoné, y compris la vacation pour produire (754) ,
A Paris, 20 00
Dans le ressort, ^ • 15 00
Il ne sera point signifié.
134. Dénonciation, par acte d*avoué à avoué, aux créanciers produisans et à la partie saisie , de la confection de l'état de collocation , avec scmimation d*en prendre communication^ et de contredire^ s'il y échet, sur le procès-verbal du commissaire dans le délai d'un mois : le procès-verbal ne sera ni levé ni signifié , et il ne sera enregistré que lors de la délivrance des mandemens (755),
Origin. 3 00. 2 70. 2 25.
Copie. 75. 68. 57.
A Paris, 3 00
Dans le ressort, 2 25
w Et pour chaque copie , le quart.
* 135. Vacation pour prendre communication des productions , et contredire sur le procèsverbal du commissaire , sans qu'il puisse être passé plus d*une vacation dans le même ordre, sous qiielque prétexte que ce soit,
A Paris, 10 00
Dans le ressort , 7 50
Il sera passé à l'avoué poursuivant une demi-vacation par chaque production, pooreo prendre communication et contredire s'il y a lieu,
A Paris, 5 00
Dans le ressort, 3 75
136. Pour la dénonciation aux créanciers inscrits et à la partie saisie , des productions faites après les délais dans les ordres , et sommation d'en prendre communication , et de contredire s'il y a lieu (757) ,
Origin. 3 00. 2 70. 2 25.
Copie. 75. 68. 57.
A Paris , 3 00
Dans le ressort, 2 S5
Pour chaque copie , le quart.
137. Vacation pour faire rayer une ou plusieurs inscriptions en vertu du même jugement (759),
A Paris, 6 00
Dans le ressort , 4 50
Vacation pour requérir et se faire délivrer le mandement ou bordereau de collocation,
A' Paris , 5 OO
Dans le ressort , 3 75
Tarif, h® 1. no 2. H© 3.
Nota. Les bordereaux de collocation et l'ordoniiance de main-levée des inscriptions non utilement colloquées , contenant nécessairement la totalité du procès-verbal du juge-commissaire , Texpédition entière serait un double emploi : elle ne sera ni lev^ ni signifiée.
138. Reauéte pour demander la subrogation h ta poursuite d'ordre ; elle ne sera point grossoyée f 779) ,
A Paris» ^ 00^
Dans le ressort , 2 25
139. Vacation pour la faire insérer au procès-verbal du juge-eommissaire,
A Paris, ^ 1 50
Signification de la requête au poursuivant par acte d'avoué a avoué ,
Origu. 1 00. 90. 75.
Copie. 25. 23. 19.
A Paris, 1 00
Dans le ressort , 75
Pour la copie, le quart.
