Acte servant de réponse
A Paris, 1 00
Dans le ressort , ^^
Pour la copie , le quart.
S XII. jtctês parOcmUert.
140. Pour la consultation de trois avocats exerçant 'depuis dix ans , qui doit précéder la requête civile principale ou incidente (495) ,
A Paris, 72 00
Dans le ressort, 72 00
141. Pour la déclaration de dommages et intérêts, par article (523) ,
A Paris ^ 60
Dans le ressort, 4B
Pour la copie signifiée , par chaque article,
A Paris, , 15
142. Pour chaque apostille de l'avoué défendeur sur la déclaration de dommages et intérêts (ai^um. de 524),
A Paris , 60
Dans le ressort , 0^ 45
143. G)mposition de l'extrait de l'acte de vente ou donation, qui doit être dénoncé aux créanciers inscrits par l'acquéreur ou donataire (2183 c. c.) ,
A Paris, 15 00
Dans le ressort, 11 75
En outre, par chaque inscription extraite^
A Paris, 1 00
Dans le ressort , 75
Les copies de cet extrait et des inscriptions seront taxées comme les copies de pièces , 30. .0 27 '0 25 p. rôle (art. 72).
144. n sera taxé aux avoués, par chaque journée de campagne à raison de cinq myria ^' mitres pour un jour , lorsjpie leur présence sera autorisée par la loi et requise par leurs parties, y compris leurs frais de transport et de nourriture (o),
(o) yej, h Mrt« (0 d« l*art. 92.
Tarif. h^ i.
A ParU, 50f 0(K
Dans le ri»sori,y ^ 50
i45. Quand les parties seront domiciliées hors de rarrondisseinent du tribunal, il sera passé à leurs avoués , pour frais de port de pièces et de correspondance , par chaque ingénient déânitif (p).
iOf 00*=. 9' 00^, V 50c.
A Paris. «0 m
Dans le ressort , 7 50
Et par chaque interlocutoire ,
A Paris, 5 00
Dans le ressort , 3 75
146. Lorsque les parties feront un voyage et qu'elles se seront présentées an ffreffe, assistées de leur avoué , pour y affirmer que le voyage a été fait dans la seule vue du procès , il leur sera alloué , quels que soient leur état et leur profession , pour frais de voyage , séjour et retour , trois francs par chaque myriamètre de distance entre leur domicile et le tribunal où le procès sera pendant , et a Tavoué pour vacation au greffe ,
A Paris, 1 50
Dans le ressort , 1 15
Il ne sera passé en taxe qu'un seul voyage en première instance et un seul en cause
(Vappel. La taxe pour la partie sera la même en Tun et l'autre cas. Cependant , si la comparution d*irae partie avait été ordinaire par jugement , et qu'en
définitif les dépens lui fussent adjugés, il Im sera alloué pour cet objet une taxe ^ale à
celle d'un témoin (f^ojr. art. 167) (q).
