DROITS D£ GREFFE

leur , et reDregistr^neot dans les Cours et tribunaux , qu'an paiement des droits ordinaires du greffe (a).

Décret du n juillet 1808, sur les Droits de Greffe {a).

Art. i". Les actes qui seront assujétis sur la minute aux droits de grefie, de rédaction et de transcription , sont ceux ci-après désignés :

1<* Acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire (Code civ. 795);