CHAPITRE y, ^ Du TnmspoH des Gr^s

129. Lorsqu'il 7 aura lieu au déplacement des registres, minutes et autres papiers du greffe , les frais d^emballage et transport seront acquittés comme frais généraux de justice , avec les formalités prescrites par le présent décret.

130. Dans les cas prévus ci-dessus , il sera dressé sans frais par le greffier, et à son défaut par le juge-de-paix , un bref état des registres et papiers à transporter.

La décharge du transport sera donnée au bas de cet état (a).

(d) Les frais de poursuites dirigées d'office^ conforme'menlîi l'art. 5 du décret du 19 juillet 18 10, contre des individus prévenus de se livrer a la postulation illicite , et contre leurs compUces^ doivent être avancéi par l'adminutration de l'enregistrement et des donuiines , comme assimile's aux dépenses de rinslrudion des procès criminels ; sauf, en cas d'indigence de la part des parties, k ne passer en taxe , conformément k l'art. \20 dudëcret du 18 juin l8ii,quele salaire des huissiers et l'inderonilé due aux te'moins.

(Il) Sont également considérés comme frais de justice criminelle les frais de transport auxquels pent donner lieu la vérification mensuelle des registres et actes judiciaires, prescrite par l'ordonnance du 5 novembre i8a3, la vérification annuelle des rq[istres de l'état

■civil , également prescrite par l'ordonnance du a6 d^ même inois de novembre ^Ordonnance ,19 mars i8a5).

(c) C'est ainsi que doivent être avancés par l'administration de renregisttement, sur %es propres foiid^ et non sur ceux du ministb« de la justice , les frais du séquestre af^^é sur les biens des accusés contumaces , conformément aux articles 465 et 466 du Code d'instr. crim. et les irais auxquels peuvent donner liea les procédures relatives aux hoiries vacantes (Déds. du gardedes-sceaux, a3 mai 1826).

(a) Les honoraires dus aux personnes employées au triage et k l'inventaire des papiers , minutes et registres des juridictions supprimées, doivent être payés par vacations, en prenant pour base de la fixation les prix détermônes par l'art, as du règlement du 18 juin lOi i»