DEUXIÈME TARIF, TITRE III, CHAPITRE I

131. Le mode et les frais du transport seront réglés par le préfet on le sous-préfet de rarrondissemcnt , et une copie du marché sera envoyée au ministre de la justice. Ces marchés ne seront soumis a Tenregistrement que pour le droit fixe d*un franc.

TITRE 111. -^ jDh paiement et recouvrement des Frais de justice criminelle.