CHAPITRE II. — Delalm

ei dm reôputu limumt des Frais»

156. La condamnation aux frais sera prononcée , dans toutes les procédures , saUdairemaiiy contre tous les auteurs et complices du même fait , et contre les personnes civilement responsaUes du délit (a).

157. Ceux qui se seront constitués parties civiles , soit qu'ib sncoomlient on non , seront personnellement tenus des frais d'instruction , expédition et signification des jugemens , sanf leur recours contre les prévenus ou accusés qui seront condamnés, et contre les personnes cirilement r espo ns ables du dédit (6) .

les ëtablmeitni paMici, etc., que le procfa intéresse; c'est ue eoosêqiMBce néreBaire da pciDcipe de la respoasaliUîtc' des ninistres.

(r) 1. D'après cet art. i53, le sccf c tai te général de l'admiaiitration de l'cnregistreaMnt k Parts , et les dindenrs de cette administration dans les dqparteBaens, ne sont pas, il la Térité. diargà d'examiner le màite des alloâtions en eUes-mèmes; nais ils doivent , avant d'apposer lenr visa sur les mandats on ezécntoires, s'assnfer qne ces mandais ou exécatoires ont été délivrés conTormément aox diyorilîons dn décret du 18 join et des r^ l em en s postérieors , qu'il n'existe aucune saisie ou opposition an préjudice des parties prenantes, et que les mandats on exécutoires ne comprennent pas de d^enses autres que celles dont l'administration de rcnregistrement est chargée de frire l'avance. En ne se csnfiMrmant pas aux diverses dispositions de cet artide, ils s'exposent pcTsmwellement, ou au mmns il^ exposent la r^pe it tontes les conséqnencea d'un paiement inr^gnlièfcaKnt bit par leurs ordres.

a. Le ministre de la justice est daargé de frire procéder à la vérification de l'état gnéral et des étaU «o mémoires de frais de justice criminelle , par l'art l^ du règlement ; fl l'arrête à la somme totale des piiemens qui lui paraissent r<yilifereme it frits; et U ne peut admettre les taxes, états ou nurmoims qui aesoot point rédigés conformément aux modèles annexés soi présentes instructions , ni les d^enses étrangères à soo département. Ainsi toutes ces taxes, tons ces étaboa mémoires, seraient reje&és, sans dresser des râcs Ae restitution , par cela seul que les paiemens irrq^nUen sont le frit des préposés de l'administration de l'enregbtrement et des domaines.

(7) Sauf dans les cas prévus par les art. 18a et 331 du Code d'instruction crim. et par l'art. 169 du présest tarif.

(a) f^ojr. le Comm. de M. de Dialmas.

{b) L'art. 1 57 est modifié par l'art. 8 de Ialoi<l>> a8 avril i83a qui forme le nouvel art 368 du Code d'instruction.