DEUXIÈME TARIF, TITRE IV, CHAPITRE I

175. Si , dans les ëtats de frais urgens dresses par les receveurs de renregistrement , les préfets trouvent qu*il y ait des abus ou surtaxe, ils dresseront , du montant des sommes «pills ne croiront pas légitimement allouées , des rôles de restitution conformes au modèle arrêté par le ministre de la justice, et ils les adresseront à ce ministre pour être par luildéclarés exécutoires , s'il y a lieu.

174. Le recouvrement des frais de justice avancés par Tadrainistration de Venregistrement, conformément aux dispositions de notre présent décret , et qui ne sont point à la cbarge de FEtat , ainsi que les restitutions ordonnées par le ministre de la justice , en exécution des deux articles précédons , seront poursuivis par toutes voies de droit , et même par celle de la contrainte par corps , à la diligence des préposés de ladite administration , en vertu des exécutoires mentionnés aux articles ci -dessus.

175. Pour l'exécution de la contrainte par corps dans les cas ci-dessus prévus , il suffira de donner copie au débiteur , en tête du commandement à lui signifié :

1° Du rôle ou des articles du rôle sur lesquels sera intervenue Tordonnance de recouvrement ;

2o De Tordonnance du ministère de la justice portant restitution de la somme à recouvrer, en ce qui concernera le débiteur contraint.

176. Les huissiers préposés pour les actes relatifs au recouvrement pourront recevoir les sommes dont les parties offriront de se libérer dans leurs mains , h la charge par eux d'en faire mention sur leurs répertoires et de les verser immédiatement dans la caisse.du receveur de l'enregistrement, à peine d'être poursuivis et punis conformément aux art. 169, 171 et 172 du Code pénal, s'ils sont en retard déplus de trois jours.'

177. L'administration de l'enregistrement rendra compte des recouvremens effectués, de la même manière que de ses autres recettes.

En cas d'insolvabilité des parties contre lesquelles seront décernés les exécutoires , les receveurs seront déêhargés des recouvremens qui concerneront ces parties * en justifiant de leurs diligences et en rapportant des certificats d'indigence légalement délivrés, sanspré* judice toutefois des poursuites qui pourront être exercées dans le cas où lesdites parties deviendraient solvables (k).

178. Dans le courant de chaque trimestre , l'administration de Tenregistrement remettra au ministre de la justice des états de situation des recouvremens du trimestre précédent, dressés dans la forme qui sera par lui déterminée,

A la fin de chaque trimestre ou de chaque exercice, le montant des sommes recouvrées sera compensé, jus(^u'à due concurrence, avec les avances faites par l'administration , pendant le même exercice, pour frais généraux de justice; il en sera fait déduction dans ses comptes ( / ).

179. Le ministre de la justice nous présentera chaque année un bordereau général , tant des ordonnances an'il aura délivrées pour frais de justice , que des sommes qui auront été recouvrées par Tauministration de l'enregistrement sur le montant de ces ordonnances.

TITRE IV. — Des Frais de justice devant la Haute-Cour , les Cours prévotales et les

tribunaux des douanes,