Au Conseil d'Etat appartiennent

Les questions de compétence entrqles départcmens du ministère et l'annulation des actei irréguliers des autorités administratives ( Loi des 27 avril-25 mai 1791 , art. 15, 17; -arrêté du 5 nivosc an 8 , art. 11 ).

8. On recourt au Conseil d'Etat contre les ordonnances royales,

10 Lorsque ces ordonnances dopnent lieu à une réclamation qui prend le caractère du contentieux administratif (Loi des 27 avril-25 mai 1791, art. 15, 17; acte du 22 frimaire an 8, art. 52; arrêté du 5 nivôse an 8, art. 11 );

2<) Lorsque ces ordonnances , ayant prononcé sur un litige de contentieux administratif, ont été rendues par défaut ( Règlement du 22 juillet 1806 , art. 29 ).