En c„ de c

ontravenlion 1> l'arL I" de

llp^

, a en .era rendu compte

garde-dei-iceaul telle. meinre.qU

pour èlre prii , à l'égard du

greffifr

delà

27<.«aH830, turl'e profession d'avocat.

xercice

Ixxria-Pauori

raide.^rançaii, i loua p

réKn> e

ï tenir, utul.

Sur le rapport d ccélaire d'Eul an

d;p.rtcmentdelainlLicai

■itre«-

«mbre 1810, et

,;nto.eanll,ledccretd

:\it

Can>idérant qn

Céclanu-

tégard,lei«

'. k compter ^e 1. [

nt par l'aHemblée de l'ordre campoiee < itiïali inuriu lu tableau. L'éleclion u crulin de liile et k la majorité reliliia i

rit cEui où la> foiictiani deidiu eDBMili ont M Juu'b ce JOUI eiere^ par lei tribumiu ; de wpl,>i k

3. LeMlonniei de l'ordre Hia flo par la mJncBtmbl^a et par uratin it^ré , b la DujiHit^iliHiIiE,

4. A compter de la même époque , tout ivocatiitIi an Idbleau pourra plaider deTVLl toulei lei Com

lin d'aucune autoriiitloD , lauf les dispaiiliou <k